Modèles - Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat avec modèle d'ordonnance


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Titre :	Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat avec modèle d'ordonnance

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 06/09/2005 3 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Le but de cette requête est de saisir le président du tribunal de commerce ou son délégué, en sa qualité de juge des requêtes afin de faire désigner un huissier qui, ainsi autorisé, procédera à des constatations y compris dans les locaux du partenaire commercial. Cette requête suppose que les circonstances exigent que cette mesure ne soit pas prise contradictoirement.

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