Modèles - Assignation en référé - provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)


	Cette rubrique vous est proposée en partenariat avec CONTRAT-EXPERT Nous vous proposons d'acheter des modèles rédigés par des spécialistes. Commandez et Téléchargez vos modèles en quelques minutes. Tous nos modèles sont détaillés et commentés.

Titre :	Assignation en référé - provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Patrick LINGIBE, Avocat 11/10/2005 7 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	47.84 € TTC

Résumé	Le but de ce référé est d'obtenir à bref délai le paiement d'une provision sur une créance contractuelle et, le cas échéant, sur des dommages et intérêts moratoires. Ce référé suppose que la créance contractuelle ne soit pas "sérieusement contestable" par le débiteur.

	PLAN DU SITE
	Chercher Lire actualité juridique dernières publications Contrats et modèles Librairie Emploi Services
	SECURITE
	- Paiement sécurisé par La Banque Populaire - Transaction assurée par AXA - Protocole utilisé : SSL En savoir plus
	CONDITIONS DE VENTE
	- Le format d'exploitation des Produits est le RTF (Rich Text Format), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché. - Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, avant toute livraison des Produits. En savoir plus
	LEGICITE
	Qui sommes nous ? Devenir partenaire Un lien vers légicité Mentions légales Nous contacter