Modèles - Saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié


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Titre :	Saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 06/09/2005 3 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Le but de cette lettre est de saisir le Conseil de prud'hommes en cas de désaccord avec l'employeur sur la qualification reconnue au regard de la classification conventionnelle. L'instance peut être engagée pendant l'exécution du contrat de travail ou, plus fréquemment, à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement). La reconnaissance d'une qualification supérieure au regard de la convention collective conduit à un rappel de salaire qui prend effet à la date à laquelle le salarié pouvait bénéficier de la qualification contestée. Des demandes indirectes peuvent s'y greffer (congés, heures supplémentaires).

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