Modèles - Requête (simple) afin de nomination d'un administrateur provisoire, avec modèle d'ordonnance joint


	Cette rubrique vous est proposée en partenariat avec CONTRAT-EXPERT Nous vous proposons d'acheter des modèles rédigés par des spécialistes. Commandez et Téléchargez vos modèles en quelques minutes. Tous nos modèles sont détaillés et commentés.

Titre :	Requête (simple) afin de nomination d'un administrateur provisoire, avec modèle d'ordonnance joint

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Antoine DULIEU, Avocat 16/11/2004 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Le but de cette requête est de saisir le président du tribunal de commerce (ou de grande instance) ou son délégué, en sa qualité de juge des requêtes, afin de faire désigner un administrateur provisoire, en cas de crise grave plaçant la société devant un péril certain et imminent (par exemple en cas de paralysie totale des organes sociaux, notamment dans les sociétés familiales ou les petites sociétés commerciales).

	PLAN DU SITE
	Chercher Lire actualité juridique dernières publications Contrats et modèles Librairie Emploi Services
	SECURITE
	- Paiement sécurisé par La Banque Populaire - Transaction assurée par AXA - Protocole utilisé : SSL En savoir plus
	CONDITIONS DE VENTE
	- Le format d'exploitation des Produits est le RTF (Rich Text Format), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché. - Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, avant toute livraison des Produits. En savoir plus
	LEGICITE
	Qui sommes nous ? Devenir partenaire Un lien vers légicité Mentions légales Nous contacter