Modèles - Requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité


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Titre :	Requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 12/07/2005 4 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Cette requête permet de saisir la juridiction de proximité, en s'appuyant sur des documents (contractuels) précis, en vue d'obtenir rapidement une injonction de payer émise par cette juridiction, à savoir un titre judiciaire permettant le recouvrement forcé d'une créance de somme d'argent demeurée impayée, notamment par voie d'huissier (en l'absence d'opposition). A jour de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

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