Modèles - Requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance


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Titre :	Requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 12/07/2005 4 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Cette requête permet de saisir le président du tribunal d'instance ou son délégué, en s'appuyant sur des documents (contractuels) précis, en vue d'obtenir rapidement une injonction de payer émise par cette juridiction, à savoir un titre judiciaire permettant le recouvrement forcé d'une créance de somme d'argent demeurée impayée, notamment par voie d'huissier (en l'absence d'opposition). A jour de la loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

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