Modèles - Requête afin d'homologation de transaction, avec modèle d'ordonnance joint


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Titre :	Requête afin d'homologation de transaction, avec modèle d'ordonnance joint

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Patrick LINGIBE, Avocat 11/10/2005 5 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	29.90 € TTC

Résumé	Le but de cette requête est d'obtenir une ordonnance d'homologation du président du tribunal de grande instance qui conférera force exécutoire à la transaction signée sous seing privé. Texte applicable : Article 1441-4 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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