Modèles - Requête (simple) afin de désignation d'un mandataire ad'hoc, avec modèle d'ordonnance joint


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Titre :	Requête (simple) afin de désignation d'un mandataire ad'hoc, avec modèle d'ordonnance joint

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Antoine DULIEU, Avocat 16/11/2004 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	17.94 € TTC

Résumé	Le but de cette requête est de saisir le président du tribunal de commerce (ou de grande instance) ou son délégué, en sa qualité de juge des requêtes, afin de faire désigner un mandataire ad'hoc, dans un contexte de conflit persistant entre associés ayant des conséquences sur le développement de la société ou dans un contexte financièrement difficile, afin notamment d'aider les organes sociaux à concilier les associés et/ou à restructurer la société.

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