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SOMMAIRE | Actes judiciaires | Général ACHETER
| Titre : | Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
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Livraison :
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Pascal ALIX, Avocat
11/10/2005
4 Pages
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Prix :
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29.90 € TTC
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Résumé |
Le but de cette requête est de saisir le président du tribunal de commerce ou son délégué, en sa qualité de juge des requêtes, afin de faire désigner un huissier qui, ainsi autorisé, procédera à des constatations y compris dans les locaux de l'employeur et, le cas échéant, du concurrent.
L'huissier pourra procéder à ses diligences à bref délai (le délai prescrit par le juge étant un maximum) en saisissant, le cas échéant, les fichiers numériques enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, en les copiant sur disquette(s) ou, si possible, sur disque CD non réinscriptible.
Cette requête suppose que les circonstances exigent que cette mesure ne soit pas prise contradictoirement.
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