Modèles - Conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action


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Titre :	Conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 30/08/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	Le but de cet acte est de faire constater par la juridiction saisie (le tribunal saisi), même lorsque la procédure est orale (notamment Tribunal de commerce) que les parties sont d'accord pour mettre fin à l'instance (notamment à la suite de la réalisation des prestations ou du paiement de la somme demandée ou d'un accord transactionnel). Cet acte est fréquemment utilisé en application d'un accord transactionnel.

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