Modèles - Assignation en référé - provision devant le Tribunal de Commerce


	Cette rubrique vous est proposée en partenariat avec CONTRAT-EXPERT Nous vous proposons d'acheter des modèles rédigés par des spécialistes. Commandez et Téléchargez vos modèles en quelques minutes. Tous nos modèles sont détaillés et commentés.

Titre :	Assignation en référé - provision devant le Tribunal de Commerce

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Patrick LINGIBE, Avocat 11/10/2005 7 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	47.84 € TTC

Résumé	Le but de cette assignation en référé est d'obtenir devant le tribunal de commerce l'allocation d'une provision équivalente au montant de créances impayées (inexécution d'un ou de plusieurs contrats). Le modèle est commenté et illustré par des extraits de la législation applicable et de la jurisprudence.

	PLAN DU SITE
	Chercher Lire actualité juridique dernières publications Contrats et modèles Librairie Emploi Services
	SECURITE
	- Paiement sécurisé par La Banque Populaire - Transaction assurée par AXA - Protocole utilisé : SSL En savoir plus
	CONDITIONS DE VENTE
	- Le format d'exploitation des Produits est le RTF (Rich Text Format), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché. - Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, avant toute livraison des Produits. En savoir plus
	LEGICITE
	Qui sommes nous ? Devenir partenaire Un lien vers légicité Mentions légales Nous contacter