Modèles - Lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer


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Titre :	Lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Pascal ALIX, Avocat 12/07/2005 2 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11.96 € TTC

Résumé	L'exécution forcée après apposition de la formule exécutoire suppose une ordonnance définitive, en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance.

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