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Rôle du notaire
Lundi 22 décembre 2014

Le notaire

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

Il donne aux actes qui sont conclus devant lui : date certaine, valeur probante supérieure à tout autre écrit et force exécutoire équivalente à une décision de justice. Il doit conserver les actes pendant 100 ans, sur demande en délivrer des grosses (copies) et expéditions.

Il a une activité de conseil payante ou non, auprès des particuliers et des sociétés.

Le recours à un notaire est notamment nécessaire dans tous les actes qui touchent de près ou de loin la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, donation, succession, gestion de patrimoine...). Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).

Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique (contrats de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle...)

Officier public et Ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux, le notaire est délégataire de la puissance de l'Etat mais exerce sa profession dans le cadre d'une profession libérale. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. A ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Une caisse de garantie collective à laquelle il doit également cotiser, peut intervenir en complément. Les tarifs des actes notariés, sont fixés par décret.

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