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Rôle de l'huissier
Lundi 20 novembre 2017

L'huissier

L'huissier de Justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire. A ce titre et avant toute procédure, il délivre les convocations en justice : les "assignations" en matière civile, et "citations", en matière pénale.

Il prend toutes les mesures matérielles visant à permettre à la partie qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Il peut se faire aider si besoin est, par la force publique (expulsion pour non paiement de loyer...)

Il peut intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve à l'occasion d'un litige (constat d'état des lieux, constat de troubles de voisinage, constats d'avancement de travaux ou d'abandon de chantier...)

Il peut en étant mandaté, délivrer certains actes judiciaires ou extrajudiciaires qui parfois font courir des délais d'exécution : sommation de payer, assignation à comparaître, congés donné par un bailleur à son locataire...

L'huissier de Justice peut aider au recouvrement d'une créance soit à l'amiable en établissant un plan de remboursement accepté par le créancier et le débiteur, soit en faisant pratiquer une saisie sur les biens, les comptes bancaires, les parts sociales, les immeubles... du débiteur après la mise en oeuvre d'une décision de justice.

L'huissier de Justice est responsable des actes qu'il délivre pour ses clients. Leur rémunération est prévue dans un tarif fixé par le décret du 12 décembre 1996, sauf cas particulier. Ils ne sont compétents (sauf exception) que dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence.

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