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Rôle de l'expert-comptable
Lundi 20 novembre 2017

L'expert-comptable

Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui règlemente la profession. L’OEC est composé du Conseil Supérieur et de 23 conseils régionaux. Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 :

* tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
* réviser et apprécier la comptabilité,
* attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats,
* organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique et financier.

Ces missions doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles acceptées par la profession. En 1966, l’OEC (ex OECCA ou Ordre des experts-comptables et comptables agréés) a adopté des recommandations relatives aux missions professionnelles. En 1990, il y eut une refonte complète des normes professionnelles. Les normes générales constituent les règles de bases :

* comportement professionnel,
* travail,
* rapport,

Quant à ces différentes missions citées, la responsabilité de l’expert-comptable se situe à quatre niveaux :

* responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle, faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une obligation de moyen,
* responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC en cas de non-respect de la déontologie,
* responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux,
* responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.

Les normes spécifiques viennent en complément des règles générales :

* présentation,
* examen limité,
* audit,
* autres missions (établissement des comptes,procédures convenues...)


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