Notaire Nice
Lundi 21 octobre 2019
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- Bilan opérationnel de l'an I de la réforme de la formation professionnelle
- Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement notamment de prendre des mesures pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi d'initiative partagée ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien
- La responsabilité de l'Etat en cas d'abstention à recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire est engagée même sans faute lorsque le dommage en résultant, excédant une certaine durée, ne peut être regardé comme une charge incombant normalement aux usagers du port car présentant un caractère grave et spécial
- Permis de construire : un requérant peut causer un préjudice du fait de son acharnement procédural
- Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux
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