Annuaire Avocat PARIS - Me Alexandre-M. BRAUN
Lundi 13 juillet 2020
Fiche Avocat : Me Alexandre-M. BRAUN
Coordonnées du cabinet
7 avenue Gourgaud75017 PARIS
tel: 01 56 68 90 90
fax: 01 70 71 97 26
Description du cabinet
Avocat en Droit Pénal, Me Alexandre-M BRAUN défend les mis en cause et les victimes dans des affaire de Droit pénal.Il est compétent dans les domaines suivants :
- Doit pénal des affaires
- Droit pénal général
- Défense des victimes
- Droit de la communication et de la propriété intellectuelle
- Droit disciplinaire
- Médiation pénale
Activitées domminantes
| droit penal |Site Web
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| Avocat n° 1341 - lié
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- Les dispositions permettant au Premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif et d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou l'autorisant à réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont conformes à la Constitution
- La protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, à moins que les actes de ce dernier soient insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et lorsqu'il est mis en cause pour ce motif, le supérieur hiérarchique ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné
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