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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Mardi 19 juin 2018

Actualité juridique

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Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
09/06/2018 | Revue Fiduciaire Social

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats
09/06/2018 | Juritravail.com

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019
09/06/2018 | Juritravail.com

6 mesures à prendre en cas de "coup de chaleur" d'un salarié
09/06/2018 | Juritravail.com

L'inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
08/06/2018 | Revue Fiduciaire Social

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Le Conseil d'Etat amoindrit les possibilités de contester un acte réglementaire en jugeant que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de l'abroger ou par voie d'exception, les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués
05/06/2018 | affaires-publiques.org

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité constituent une réponse proportionnée à l'objectif d'intérêt économique général de stabilité des prix et sont compatibles avec la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, sauf en tant que le dispositif présente un caractère permanent et s'applique indistinctement à de petits consommateurs et à des sites de grandes entreprises
05/06/2018 | affaires-publiques.org

L'absence de garantie légale empêchant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant préempté un bien de le conserver au-delà du délai de cinq ans prévu pour sa rétrocession ne méconnaît ni le droit de propriété des personnes privées, ni la liberté d'entreprendre, ni encore la liberté contractuelle et est conforme à la Constitution
29/05/2018 | affaires-publiques.org

La France libre ayant été, à compter du 16 juin 1940, dépositaire de la souveraineté nationale et ayant assuré la continuité de la République, les documents qui émanent de cette institution et du général de Gaulle l'ayant dirigée, procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, dès lors, des archives publiques
29/05/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Sekler selon laquelle lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions
23/05/2018 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Formation: pas simple de faire simple
07/06/2018 | L'entreprise

Égalité salariale: le logiciel miracle promis par Pénicaud patine
26/05/2018 | L'entreprise

Égalité salariale: le logiciel patine
24/05/2018 | L'entreprise

Pôle emploi au régime minceur
23/05/2018 | L'entreprise

Combien gagnent vos collègues?
17/05/2018 | L'entreprise

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