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Samedi 22 septembre 2018

Actualité juridique

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La CNIL sanctionne un dispositif biométrique de contrôle des horaires de travail illégal
22/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Coursier indépendant : une profession tendance chez les étudiants
22/09/2018 | Juritravail.com

Démission ou rupture conventionnelle : 3 différences essentielles pour décider sereinement
22/09/2018 | Juritravail.com

Budgets du CSE, limitation du nombre de mandats et périmètre de mise en place des CSE d'établissement : un projet de décret apporte des précisions
21/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Document d'évaluation des risques : attention, il faut le mettre à jour !
21/09/2018 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile
18/09/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission
18/09/2018 | affaires-publiques.org

Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution pour dépenses d'équipements publics au motif d'une irrégularité entachant l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution, sans que cette irrégularité ne conduise à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme
11/09/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution douze articles dont onze en totalité, sur demandes des parlementaires ou d'office, pour des raisons tenant à leur procédure d'adoption, excepté un article méconnaissant les exigences constitutionnelles en matière de loi habilitant le gouvernement à agir par voie d'ordonnance de l'article 38
11/09/2018 | affaires-publiques.org

Lorsqu'un projet de construction se situe à proximité immédiate d'un camping, il peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping
04/09/2018 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Plan pauvreté: une réforme attendue, mais qui inquiète
15/09/2018 | L'entreprise

Égalité salariale: la piste du logiciel abandonnée
11/08/2018 | L'entreprise

Loi avenir professionnel: gare aux pièges
03/08/2018 | L'entreprise

La cotisation AGS maintenue à 0,15% en 2018
19/07/2018 | L'entreprise

Retard de salaire: quels recours?
12/07/2018 | L'entreprise

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