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Civil
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Ouragan Earl aux Antilles : Sinistrés, vos démarchesDocumentissime - 02/09/2010
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Prêts à taux zéro et prêts conventionnésJuris Classeur - 18/08/2010
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La subrogation légale investit le tiers solvens des seuls droits et actions dont disposait le créancier contre le débiteurJuris Classeur - 16/08/2010
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Public
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Saisi d\'une demande d\'avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d\'Etat précise la marge d\'appréciation du juge dans la fixation de l\'astreinte dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)affaires-publiques.org - 30/08/2010
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L\'urgence résultant de la nécessité à rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d\'un équipement collectif est un motif d\'intérêt général justifiant le recours à un contrat de partenariat avant même la loi du 28 juillet 2008affaires-publiques.org - 30/08/2010
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Le régime de droit commun de la garde à vue est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé au 1er juillet 2011 et il devra donc être réformé avant cette dateaffaires-publiques.org - 23/08/2010
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Social
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la force majeure légalise l\'inexécution de l\'obligation de l\'employeur envers ses salariésDocumentissime - 02/09/2010
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Ouverture du Rsa aux moins de 25 ans actifsDocumentissime - 02/09/2010
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Un petit pas pour la loi, un grand pas pour les stagiaires ?Documentissime - 02/09/2010
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