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Actualité du Droit social en France
Lundi 22 octobre 2018

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Une rupture conventionnelle n'est pas valable si l'exemplaire signé de la convention de rupture est remis au salarié après la fin du contrat
20/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Congés payés : 3 étapes avant le départ !
20/10/2018 | Juritravail.com

Chômage : conditions et montant de l'allocation
20/10/2018 | Juritravail.com

Convention des télécommunications: quel préavis de démission applicable ?
20/10/2018 | Juritravail.com

Affaire Tefal : la condamnation de l'inspectrice du travail est annulée, l'affaire sera rejugée
19/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Salariés et employeurs Les stupéfiants en entreprise
19/10/2018 | Juritravail.com

Ingénieurs et cadres de la métallurgie : grille de salaire conventionnelle
19/10/2018 | Juritravail.com

Droit aux congés supplémentaires pour fractionnement : la dérogation doit être exprès
19/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Les principales mesures de la loi Avenir Professionnel touchant le système de l'apprentissage
18/10/2018 | Juritravail.com

Harcèlement sexuel et comportement sexiste : les obligations de l'employeur
18/10/2018 | Juritravail.com

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2018
18/10/2018 | Juritravail.com

Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu
18/10/2018 | Juritravail.com

Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude
18/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

L'abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié
17/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018
17/10/2018 | Service-Public.fr

Contradiction entre l'état descriptif de division et le règlement de copropriété
17/10/2018 | Juritravail.com

Le contenu des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective est fixé
16/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

5 règles à connaître sur les congés payés
13/10/2018 | Juritravail.com

Anticipez la mise en place de votre premier CSE en vous inscrivant à notre webinaire du mardi 6 novembre 2018 !
13/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Bail d'habitation - Dépôt de garantie : dans quel délai ?
13/10/2018 | Juritravail.com

Gable, Elite, CBL, Alpha : quand les assureurs construction en LPS périclitent.
13/10/2018 | Juritravail.com

Complicité de harcèlement moral au travail et mise en examen
13/10/2018 | Juritravail.com

Un « directeur commercial monde » relève de la catégorie des cadres dirigeants
13/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c'est maintenant possible
12/10/2018 | Service-Public.fr

Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre !
12/10/2018 | Juritravail.com

Projet de loi PACTE : les députés renforcent les mesures de responsabilité sociale des entreprises
12/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Salariés, Usus et Abusus de la Vie Privée et des Réseaux sociaux : les Juges en action de fond
11/10/2018 | Juritravail.com

Absence injustifiée : le licenciement est-il automatique ?
11/10/2018 | Juritravail.com

Volet épargne salariale du projet de loi PACTE : les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture
11/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Convention collective des ouvriers du bâtiment : quels sont les salaires minimaux ?
11/10/2018 | Juritravail.com

Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
10/10/2018 | Juritravail.com

GPA et transcription d'acte de naissance établi à l'étranger
10/10/2018 | Juritravail.com

Les régimes de retraite AGIRC (cadres) et ARRCO (non cadres) fusionnent
10/10/2018 | Juritravail.com

Projet de loi PACTE : les députés allongent la liste des obligations des entreprises visées par la réforme des seuils sociaux
10/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Calcul du taux TEG (Taux Effectif Global) et expertise judiciaire
10/10/2018 | Juritravail.com

Travailleurs handicapés : un décret entend simplifier la procédure et améliorer l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
10/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Sur la validité de la clause d'exclusivité
09/10/2018 | Juritravail.com

Étalement de la plus-value de cession à l'occasion d'un crédit vendeur
09/10/2018 | Juritravail.com

La lettre de licenciement : contenu et mode d'emploi.
09/10/2018 | Juritravail.com

Impossible d'exclure les salariés détachés à l'étranger des accords de participation et d'intéressement
09/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Convention collective des assistants maternels : synthèse 2018
09/10/2018 | Juritravail.com

Les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique
06/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Un simple rappel à l'ordre n'étant pas une sanction, le licenciement pour faute reste possible
06/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
05/10/2018 | Juritravail.com

L'exclusion du congé parental pour le calcul des droits à congés payés est conforme au droit européen
05/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Une circulaire apporte des précisions sur les nouvelles infractions pénales à caractère sexuel ou sexiste
04/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée notable pour la défense des femmes et des mineurs ?
04/10/2018 | Juritravail.com

L'obligation de loyauté du salarié
04/10/2018 | Juritravail.com

Un salarié est en astreinte s'il doit être joignable en permanence par téléphone
04/10/2018 | Service-Public.fr

Faut-il respecter le salaire conventionnel?
04/10/2018 | Juritravail.com

Priver une salariée en congé de maternité d'une prime liée à l'exercice effectif de certaines fonctions n'est pas discriminatoire
04/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

RÉVOCATION DU GÉRANT DE SARL: DE L'IMPORTANCE DE BIEN MOTIVER
04/10/2018 | Juritravail.com

Une circulaire apporte des précisions sur les nouvelles infractions pénales à caractère sexuelles ou sexiste
03/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie
03/10/2018 | Revue Fiduciaire Social

Salaires minima dans l?Immobilier
03/10/2018 | Juritravail.com

Indemnité de licenciement Convention collective : bien calculer avec vos avantages
03/10/2018 | Juritravail.com

Négociation obligatoire : 5 choses à retenir des Ordonnances Macron
03/10/2018 | Juritravail.com

Jours fériés 2018 : quels sont vos droits ?
03/10/2018 | Juritravail.com

Salariés du privé : fin des cotisations salariales d'assurance chômage
02/10/2018 | Service-Public.fr

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité
02/10/2018 | Juritravail.com

Vrai/faux, je peux embaucher un apprenti de 30 ans
02/10/2018 | Juritravail.com

La rupture de la période d'essai ne donne pas droit à un préavis
02/10/2018 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !
02/10/2018 | Juritravail.com

Les jours fériés dans le secteur de la coiffure
29/09/2018 | Juritravail.com

Des négligences ayant permis des détournements de fonds ne constituent pas nécessairement une faute grave
29/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Bonus Malus sur les plastiques ?
29/09/2018 | Juritravail.com

Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?
29/09/2018 | Juritravail.com

Loi travail : bilan 1 an après
28/09/2018 | Juritravail.com

Boulangerie-pâtisserie artisanale : valeur du point et grille de salaire applicable en 2018
28/09/2018 | Juritravail.com

Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !
28/09/2018 | Juritravail.com

Le stress au travail : 30% des Français y sont confrontés
28/09/2018 | Juritravail.com

Tout syndicat, représentatif ou non, ayant vocation à participer au processus électoral, a un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections professionnelles
28/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Le temps passé par un délégué syndical à assister les délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur est déduit de son crédit d'heures
28/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Négociation sur l'assurance chômage : les objectifs fixés par le gouvernement
27/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Le permis de faire : l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
27/09/2018 | Juritravail.com

Salarié protégé : le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d'un licenciement autorisé par l'inspection du travail
26/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
26/09/2018 | Juritravail.com

Comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
26/09/2018 | Juritravail.com

Jours fériés rémunération : 5 infos pour défendre vos droits
26/09/2018 | Juritravail.com

Le temps passé par un représentant syndical à assister les délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur est déduit de son crédit d'heures
26/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Convention de la métallurgie : quel préavis applicable ?
26/09/2018 | Juritravail.com

VRAI/FAUX : je dois donner au salarié des documents à la fin de son contrat ?
25/09/2018 | Juritravail.com

Le temps passé par un délégué syndical à assister les délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur est déduit de son crédit d'heures
25/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

La CNIL sanctionne un dispositif biométrique de contrôle des horaires de travail illégal
22/09/2018 | Revue Fiduciaire Social

Démission ou rupture conventionnelle : 3 différences essentielles pour décider sereinement
22/09/2018 | Juritravail.com

Coursier indépendant : une profession tendance chez les étudiants
22/09/2018 | Juritravail.com

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