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Actualité du Droit social en France
Mercredi 16 octobre 2019

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Licenciement en représailles d'une action en justice : quand c'est au salarié d'en faire la preuve
16/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Régime matrimonial : la communauté de meubles et acquêts
16/10/2019 | Juritravail.com

Quel délai pour réclamer des créances salariales ?
16/10/2019 | Juritravail.com

Promesse d?embauche : employeurs, à quoi vous engagez-vous ?
16/10/2019 | Juritravail.com

Un délégué suppléant peut-il utiliser les heures de délégation d?un titulaire en congés payés ?
15/10/2019 | Juritravail.com

Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés : le ministère du Travail publie un guide explicatif
15/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

La partie de l'indemnité de non-concurrence payée après la liquidation de la retraite n'est pas prise en compte dans la pension de retraite
14/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

3 avertissements sont nécessaires avant de licencier : idée reçue ?
14/10/2019 | Juritravail.com

Procédure de licenciement économique individuel : 6 obligations à respecter
12/10/2019 | Juritravail.com

Idée reçue : 3 avertissements sont nécessaires avant de licencier
12/10/2019 | Juritravail.com

Les étapes du divorce par acte d'avocat
11/10/2019 | Juritravail.com

Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l'employeur et le syndicat est légal
11/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Baréme d'indemnisation MACRON : fin de la saga judiciaire ?
11/10/2019 | Juritravail.com

Licenciement économique : 7 points pour tout savoir
11/10/2019 | Juritravail.com

Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection
11/10/2019 | Juritravail.com

L'élection du CSE est annulée lorsque l'invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation
11/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Le président d'une association peut-il refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre ?
11/10/2019 | Service-Public.fr

Barème « Macron », dernière décision en date
10/10/2019 | Juritravail.com

Quels sont les changements apportés par la loi Santé du 24 juillet 2019 dans les entreprises ?
10/10/2019 | Juritravail.com

La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité, explications
10/10/2019 | Juritravail.com

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?
09/10/2019 | Juritravail.com

Salarié protégé : la proximité de l'âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l'indemnité de violation du statut protecteur ?
09/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances
09/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
09/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Convocation aux réunions du CSE : 3 règles d'or
09/10/2019 | Juritravail.com

Le préjudice d'anxiété et la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité
09/10/2019 | Juritravail.com

La prestation compensatoire expliquée
09/10/2019 | Juritravail.com

La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
09/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l'utiliser
08/10/2019 | Juritravail.com

En l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.
08/10/2019 | Juritravail.com

Déclaration tardive du sinistre
08/10/2019 | Juritravail.com

La preuve du sinistre est libre et ne saurait être limitée par le contrat d'assurance
08/10/2019 | Juritravail.com

La violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
08/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

A partir du 1er novembre vous pourrez démissionner et toucher le chômage !
07/10/2019 | Juritravail.com

Accident du travail : quel est le rôle du CSE ?
07/10/2019 | Juritravail.com

Domicile et successions, est-ce que la justice française peut traiter le dossier Johnny Hallyday ?
05/10/2019 | Juritravail.com

Démissionner et toucher le chômage : possible dès le 1er novembre 2019 !
05/10/2019 | Juritravail.com

Le transfert conventionnel des contrats de travail n'entraîne pas celui des usages
05/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

À qui appartient le corps du défunt ?
05/10/2019 | Juritravail.com

Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
05/10/2019 | Juritravail.com

Procès du coq Maurice et protection du "patrimoine sensoriel"
04/10/2019 | Juritravail.com

La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude
04/10/2019 | Juritravail.com

Mise en demeure : tout savoir
04/10/2019 | Juritravail.com

Assurance-décès et obligation solidaire
04/10/2019 | Juritravail.com

Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement
03/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Arrêtés anti-pesticides : compétence du maire ou acte engagé ?
03/10/2019 | Juritravail.com

Tenir un entretien de rupture conventionnelle : 4 infos à savoir
03/10/2019 | Juritravail.com

Réduction des cotisations patronales d?assurance chômage depuis le 1er octobre 2019 !
03/10/2019 | Juritravail.com

Refuser d'affecter un salarié dans un pays étranger pour préserver sa santé n'est pas discriminatoire
03/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Embaucher en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives
02/10/2019 | Juritravail.com

Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale
02/10/2019 | Juritravail.com

La prise en compte de l'interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l'indemnité de licenciement
02/10/2019 | Juritravail.com

Contestation de l'effectif pour la désignation d'un représentant syndical : attention au décompte des temps partiels
02/10/2019 | Revue Fiduciaire Social

Véhicule de fonction et véhicule de service : quelles sont les différences?
01/10/2019 | Juritravail.com

Pollution de l'usine Lubrizol : peut-on envisager des actions en justice ?
01/10/2019 | Juritravail.com

De quelle convention collective relève votre entreprise ?
01/10/2019 | Juritravail.com

Convention collective des assistants maternels : synthèse 2019
01/10/2019 | Juritravail.com

« Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale
30/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Barème Macron : le 1er arrêt de Cour d'appel réactive la fronde
30/09/2019 | Juritravail.com

Déclaration d'insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier
30/09/2019 | Juritravail.com

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
30/09/2019 | Juritravail.com

Lanceurs d'alerte : quelles sont les procédures à connaître ?
28/09/2019 | Service-Public.fr

La désignation des membres du CHSCT se transforme en élections du CSE : il vous reste 3 mois !
28/09/2019 | Juritravail.com

Licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD
28/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?
28/09/2019 | Juritravail.com

Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité (CFA)
28/09/2019 | Juritravail.com

Les RTT allongent la période d'essai
27/09/2019 | Juritravail.com

Procédure conventionnelle de licenciement : la saisine d'une commission de conciliation est limitée aux motifs qu'elle vise
27/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Travailleurs indépendants : quel montant d'allocation chômage ?
27/09/2019 | Service-Public.fr

Convention d'indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l'avocat
27/09/2019 | Juritravail.com

La cour d'appel de Reims « valide » et applique le barème Macron, mais admet qu'il puisse être écarté
26/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019
26/09/2019 | Service-Public.fr

Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité
26/09/2019 | Juritravail.com

Harcèlement : pour obtenir réparation au pénal, l'employeur doit justifier d'un préjudice personnel et direct
25/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Renouvellement d?un CDD Avenant : 3 points à vérifier maintenant !
25/09/2019 | Juritravail.com

La preuve des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes
25/09/2019 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités, délais...
25/09/2019 | Juritravail.com

Document d'évaluation des risques : attention, il faut le mettre à jour !
25/09/2019 | Juritravail.com

Est justifié le licenciement d'un responsable qui n'avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.
24/09/2019 | Juritravail.com

Site internet du CPF : les organismes de formation peuvent publier leurs catalogues de formations
24/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Caution personnelle d'une dette fiscale d'entreprise par le chef d'entreprise : implications et recours.
24/09/2019 | Juritravail.com

Pouvez-vous refuser les titres-restaurant ?
24/09/2019 | Juritravail.com

Rejet du barème Macron par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble
23/09/2019 | Juritravail.com

Quelle mise à pied pour votre salarié ?
23/09/2019 | Juritravail.com

Quelles sont les modifications apportées par la réforme 2019 de l'assurance chômage ?
23/09/2019 | Juritravail.com

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce
23/09/2019 | Juritravail.com

Rédiger le PV du CSE (ex CE) : mode d'emploi
21/09/2019 | Juritravail.com

L'intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission
21/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

CESU : fonctionnement, activités concernées, avantage fiscal... tout savoir !
21/09/2019 | Juritravail.com

Réduction des allocations aux réfugiés, AME, regroupement familial les points susceptibles d'être soulevés concernant la réforme sur l'immigration
21/09/2019 | Juritravail.com

Mon salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?
20/09/2019 | Juritravail.com

Salariés et agents publics lanceurs d'alerte : quelles sont les procédures à connaître ?
20/09/2019 | Service-Public.fr

Devenir enseignant : les dates d'inscription aux concours
20/09/2019 | Service-Public.fr

Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD
20/09/2019 | Service-Public.fr

Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus
20/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Index de l'égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement
19/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Congé maternité : indemnité, calcul, durée.. tout savoir !
19/09/2019 | Juritravail.com

Régime matrimonial : la communauté d'acquets, gestion des biens
19/09/2019 | Juritravail.com

Règlement intérieur d'entreprise : tolérance zéro alcool
19/09/2019 | Juritravail.com

La rupture anticipée illicite d'un CDD est source de multiples préjudices pour le salarié
19/09/2019 | Juritravail.com

La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l'indemnité de licenciement
18/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Démission d'un salarié : comment réagir ?
18/09/2019 | Juritravail.com

L rsquo;amiante n rsquo;est désormais plus la seule substance toxique engendrant un préjudice d rsquo;anxiété
18/09/2019 | Juritravail.com

Les questions à éviter lors d'un entretien d'embauche
17/09/2019 | Juritravail.com

Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l'aide à l'emploi sont remis à plat
17/09/2019 | Revue Fiduciaire Social

Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ?
17/09/2019 | Juritravail.com

L'amiante n'est désormais plus la seule substance toxique engendrant d'un préjudice d'anxiété
17/09/2019 | Juritravail.com

Saisir les prud?hommes : 5 choses à savoir avant de vous lancer !
17/09/2019 | Juritravail.com

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