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Actualité du Droit social en France
Vendredi 03 juillet 2015

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
SMS et Téléphone professionnel d’un salarié?. L’employeur peut accéder aux SMS non « personnels »
03/07/2015 | Documentissime

CDD saisonnier dans les hôtels, cafés, restaurants pendant 3 années successives : la requalification en CDI est-elle possible ?
03/07/2015 | Juritravail.com

Salarié détaché : peut-il refuser sa réintégration à l?issue du détachement ?
03/07/2015 | Juritravail.com

Accepter ou refuser sa mutation : telle est la question !
03/07/2015 | Juritravail.com

Modification du règlement intérieur?… Attention aux formalités !
03/07/2015 | Documentissime

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?
03/07/2015 | Juritravail.com

Prise d’acte?. Un préavis effectué ne peut être indemnisé
03/07/2015 | Documentissime

Réduction de la valeur limite d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2015, mais maintien des niveaux d'empoussièrement
03/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Le compte personnel de prévention de la pénibilité en 5 questions
02/07/2015 | Juritravail.com

Indemnité pour travail dissimulé : l rsquo;intention de l rsquo;employeur doit être établie
02/07/2015 | Juritravail.com

« Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
02/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

La réintégration d'un salarié à l'issue d'un détachement modifie-t-elle son contrat de travail ?
02/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

La rupture conventionnelle est nulle en cas de vices du consentement
02/07/2015 | Juritravail.com

Convention collective nationale des services à la personne : êtes vous en règle avec vos obligations ?
02/07/2015 | Juritravail.com

Smic, RSA, chômage (ARE, AREF) : à quels montants avez-vous droit en 2015 ?
01/07/2015 | Juritravail.com

Démission : les 3 réponses aux questions que vous vous posez
01/07/2015 | Juritravail.com

Publication du décret instaurant l'« aide TPE jeune apprenti »
01/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?
01/07/2015 | Juritravail.com

6 conseils pour préparer son départ en vacances
01/07/2015 | Juritravail.com

Ce qui change à partir du 1er juillet 2015
01/07/2015 | Service-Public.fr

Condamnation par les juges pour usurpation d'identité sur Facebook
30/06/2015 | Juritravail.com

Risques psychosociaux et situation économique des entreprises
30/06/2015 | Juritravail.com

Entreprises, avez-vous mis en place votre BDES ?
30/06/2015 | Juritravail.com

Un salarié étranger peut recevoir ses objectifs dans sa langue
30/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Perte de gains professionnels futurs : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice.
30/06/2015 | Juritravail.com

Salarié protégé : vous pouvez faire annuler l?autorisation de licenciement et obtenir réparation
27/06/2015 | Juritravail.com

2 fautes = 2 sanctions disciplinaires
27/06/2015 | Juritravail.com

Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l?entreprise
27/06/2015 | Juritravail.com

La preuve des temps de pauses incombe exclusivement à l'employeur
27/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !
27/06/2015 | Juritravail.com

Indemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité sociale
26/06/2015 | Service-Public.fr

Réception des travaux et contradictoire
26/06/2015 | Juritravail.com

La nouvelle représentativité patronale : les 5 choses à savoir
26/06/2015 | Juritravail.com

3 bonnes raisons de demander une promesse d?embauche
26/06/2015 | Juritravail.com

Disproportion de l'engagement de la caution : le patrimoine c'est ici et maintenant.
26/06/2015 | Juritravail.com

L'avocat qui a conseillé à un employeur de « prendre acte de la démission » d'un salarié doit réparation
26/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Nos conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié
25/06/2015 | Juritravail.com

6 règles à maitriser avant de rompre son CDD
25/06/2015 | Juritravail.com

Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision
25/06/2015 | Juritravail.com

Promesse d?embauche non tenue, quelle indemnisation ?
25/06/2015 | Juritravail.com

Prescription des fautes disciplinaires : prise en compte de la date à laquelle l'employeur en a eu une connaissance exacte
25/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Non respect de l'égalité hommes/femmes : attention à la sanction !
24/06/2015 | Juritravail.com

Hotels cafés restaurants : fin de la clause de désignation d'organismes assureurs
24/06/2015 | Juritravail.com

Le salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur peut être licencié pour abandon de poste
24/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Contrôle fiscal post cession, suis-je définitivement dégagé de toute obligation ?
24/06/2015 | Juritravail.com

convention de forfait illicite ne caractérise pas automatiquement l'infraction de travail dissimulé
24/06/2015 | Juritravail.com

Salariés, Cadres : quelles indemnités pourrez-vous obtenir aux prud'hommes en cas de licenciement sans cause après le Barème « Macron » (article 87 D du projet de loi Macron) ?
23/06/2015 | Juritravail.com

Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel n'est pas fautive
23/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi: les recommandations
23/06/2015 | Juritravail.com

Mise en oeuvre de la représentativité patronale : les modalités de mesure de l'audience fixées par décret
20/06/2015 | Juritravail.com

Qu'importe l'attitude de la victime !
20/06/2015 | Juritravail.com

Droits des salariés dont le licenciement économique est envisagé
20/06/2015 | Juritravail.com

Temps partiel > Temps plein, sanctions
20/06/2015 | Juritravail.com

Un PSE mis en place volontairement par l'employeur n'a pas à satisfaire aux exigences légales
20/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Déontologie des fonctionnaires : présentation du projet de loi au Conseil des ministres
19/06/2015 | Service-Public.fr

Impact de l?utilisation des réseaux sociaux : conseils et choses à éviter absolument
19/06/2015 | Juritravail.com

CHSCT et mandat pour agir en justice et voies de recours (Cass. soc. 19/05/2015 n°13-24887)
19/06/2015 | Juritravail.com

Le projet de loi « Macron » adopté par l'Assemblée nationale à la suite du rejet de la motion de censure
19/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Saisine du Conseil de prud?hommes et prescription des salaires : quel délai pour agir en justice ?
19/06/2015 | Juritravail.com

La suspension du contrat de crédit
19/06/2015 | Juritravail.com

200 missions d?interim entrecoupées de 2 ans d?interruption totale = CDI ?
18/06/2015 | Juritravail.com

Non-respect des engagements éthiques : quelle sanction pour l?entreprise ?
18/06/2015 | Juritravail.com

Congé sabbatique : l'employeur n'est pas tenu de réserver le poste du salarié durant son absence
18/06/2015 | Juritravail.com

Comment annoncer une vague de licenciement économique à ses salariés ?
18/06/2015 | Juritravail.com

Remplacement du médecin du travail : le collaborateur médecin n'est pas habilité à exercer l'ensemble de ses missions
18/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Les salariés ont-ils un droit acquis aux astreintes ?
17/06/2015 | Juritravail.com

La consultation du CE sur les orientations stratégiques
17/06/2015 | Juritravail.com

La création d'un nouveau cas constitutif de l'infraction de travail dissimulé
17/06/2015 | Avocats Publishing

5 choses que vos salariés doivent savoir à propos de l?astreinte
17/06/2015 | Juritravail.com

L'indemnité de préavis est due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle ni sérieuse
17/06/2015 | Juritravail.com

Assurance chômage : suppression de l'attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle Emploi
17/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Délai de convocation à l?entretien préalable: il s?agit de 5 jours ouvrables "pleins"
16/06/2015 | Juritravail.com

Echange automatique des renseignements entre l'Union européenne et la Suisse : fin du secret bancaire
16/06/2015 | Juritravail.com

L'indemnité de rupture conventionnelle versée aux journalistes se limite à l'indemnité légale
16/06/2015 | Juritravail.com

Comptes du CE : les prescriptions comptables enfin dévoilées
16/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Clauses pré-rédigées : en matière d'assurance habitation AUSSI.
16/06/2015 | Juritravail.com

Harcèlement moral : les juges ne doivent pas tenir compte du comportement de la victime
13/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : déjà du neuf en Commission spéciale de l'Assemblée nationale
13/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Quels frais de déplacement pour le salarié protégé ?
13/06/2015 | Juritravail.com

L'employeur qui n'agit pas après la plainte d'une salariée pour agression sexuelle manque à ses obligations
13/06/2015 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle des journalistes : l'employeur doit au minimum verser l'indemnité légale de licenciement
13/06/2015 | Juritravail.com

En cas de risque grave, le CHSCT peut-il organiser une expertise alors que l'employeur y a déjà procédé ?
12/06/2015 | Juritravail.com

L'accord du salarié est-il nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail ?
12/06/2015 | Juritravail.com

Si le salarié à temps partiel n'est pas informé de son rythme de travail et l'aménagement de son temps de travail, son contrat est requalifié à temps plein
12/06/2015 | Juritravail.com

Le salarié exposé au tabagisme passif a droit à des dommages et intérêts
12/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Régularisation des comptes à l'étranger
12/06/2015 | Juritravail.com

Le gouvernement annonce un plan en faveur des TPE et PME
11/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Représentants des salariés au Conseil d'Administration : temps nécessaire à l'exercice des fonctions et modalités de formation
11/06/2015 | Juritravail.com

Représentants des salariés au Conseil d?Administration
11/06/2015 | Juritravail.com

Naturalisation : Quand vous demandez à être naturalisé, il faut faire attention à tout, à tout...y compris au comportement de vos enfants !
11/06/2015 | Juritravail.com

Nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er juillet 2015
11/06/2015 | Juritravail.com

Médecins : exercice en sites multiples
10/06/2015 | Juritravail.com

Licenciement économique : consultation renforcée des représentants du personnel
10/06/2015 | Juritravail.com

Licenciement économique : le reclassement doit se faire eu égard à la taille du groupe
10/06/2015 | Juritravail.com

Retour de congé sabbatique : un emploi similaire suffit si le précédent n'est plus disponible
10/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Voir Alexandrie et... ne pas mourir (si possible).
10/06/2015 | Juritravail.com

Missions d'intérim successives : une interruption de 27 mois n'empêche pas en soi de reconnaître un besoin structurel de main d'oeuvre
10/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

L'auto-entrepreneur et les risques de la requalification en contrat de travail
10/06/2015 | Documentissime

Où et comment lire votre convention collective ?
09/06/2015 | Juritravail.com

La fin de la liberté de répartition des charges entre les parties dans les baux commerciaux
09/06/2015 | Juritravail.com

Comptabilité incomplète ou détruite : que risquez-vous lors d'une vérification de comptabilité de votre entreprise ?
09/06/2015 | Juritravail.com

La résiliation judiciaire du contrat de travail à l'issue des arrets de 2014 et 2015
09/06/2015 | Documentissime

La rupture conventionnelle avec un salarié absent (maladie, maternité, inaptitude) : possible ou non ?
09/06/2015 | Juritravail.com

Une procédure méconnue : la contestation du taux d'IPP par le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
06/06/2015 | Juritravail.com

Salariés de La Poste : sachez qu'une demande d'explications écrites constitue une sanction disciplinaire
06/06/2015 | Juritravail.com

Formation et crédit d'heures des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration
06/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

La transaction doit être signée après le licenciement
06/06/2015 | Juritravail.com

Congés payés et maladie : un arrêt de travail n?empêche pas de reporter ses vacances
05/06/2015 | Juritravail.com

Visite de l?inspecteur du travail : quand le contrôle aboutit à la saisine du tribunal
05/06/2015 | Juritravail.com

C'en est bien fini de la déclaration 2483 relative à la participation à la formation professionnelle
05/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

L'indemnité de trajet région corse
05/06/2015 | Juritravail.com

Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers
05/06/2015 | Service-Public.fr

Peut-on valablement conclure un CDD après avoir signé un CDI?
05/06/2015 | Juritravail.com

Fonctionnaires : possibilité de don de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade
04/06/2015 | Service-Public.fr

Transfert conventionnel des contrats de travail : le nouvel employeur n'est pas tenu de répondre des obligations de l'ancien employeur
04/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

Temps partiel modulé : l'employeur doit informer les salariés du planning et de la répartition des horaires
04/06/2015 | Juritravail.com

Un salarié peut-il être licencié pour des propos exprimés en dehors de l'entreprise ?
04/06/2015 | Juritravail.com

Lutte contre les discriminations : les syndicats associés aux mesures présentées par le ministre du travail
04/06/2015 | Juritravail.com

Naturalisation : Peut-on demander la nationalité française si l rsquo;on gagne moins que le SMIC?
04/06/2015 | Juritravail.com

52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
03/06/2015 | Revue Fiduciaire Social

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