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Actualité du Droit social en France
Dimanche 11 décembre 2016

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu?il faut retenir !
10/12/2016 | Juritravail.com

Actes de harcèlement sexuel commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 non condamnables pénalement
10/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

De l'évolution du rôle du Juge des Libertés et de la Détention et de son contrôle dans le contentieux de la rétention administrative
10/12/2016 | Juritravail.com

Imposer à un salarié de dépasser son forfait jours sans mentionner les jours en plus sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé
10/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu?il faut retenir !
09/12/2016 | Juritravail.com

Agression sur le lieu de travail et obligation de sécurité de l'employeur
09/12/2016 | Juritravail.com

Congé parental d?éducation : 5 infos pour l?aborder sereinement
09/12/2016 | Juritravail.com

Vers la mise en place des conseils de la vie collégienne 
09/12/2016 | Service-Public.fr

Salariés handicapés : l'obligation de réentraînement n'implique pas nécessairement la reprise du travail
08/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Vrai/Faux : la santé des travailleurs de nuit est mieux prise en compte avec la loi travail
08/12/2016 | Juritravail.com

La nouvelle définition du licenciement économique au 1er décembre 2016
08/12/2016 | Juritravail.com

Versement transport : les taux changent au 1er janvier 2017 !
08/12/2016 | Juritravail.com

Publication d'un nouveau calendrier relatif à l'organisation du « scrutin TPE 2016 »
07/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?
07/12/2016 | Juritravail.com

Astreinte : 6 points clés que tout employeur doit connaitre !
07/12/2016 | Juritravail.com

Entretien annuel d'évaluation : 6 conseils pour le mener efficacement
07/12/2016 | Juritravail.com

Le temps de travail des salariés avec la Loi Travail
07/12/2016 | Juritravail.com

CCN Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité
06/12/2016 | Juritravail.com

Licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement s'assouplit
06/12/2016 | Juritravail.com

Interdiction de licencier une salariée en congé maternité pendant la période de protection
06/12/2016 | Juritravail.com

L'employeur doit prendre en compte l'avis du médecin du travail sur le reclassement d'un salarié inapte, quand le médecin accepte de s'exprimer
06/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Réforme du divorce par consentement mutuel
06/12/2016 | Juritravail.com

Indemnisation du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes : publication des décrets fixant les barèmes
03/12/2016 | Juritravail.com

Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
03/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Clause dédit formation : le salarié ne doit rembourser que le coût de la formation et rien de plus
03/12/2016 | Juritravail.com

Licenciement abusif : les règles d'indemnisation prévues par le code du travail sont conformes à la Constitution
02/12/2016 | Juritravail.com

Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l'indemnisation
02/12/2016 | Service-Public.fr

Référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud'hommes en vigueur Décret du 23/11/2016 n°2016-1581
02/12/2016 | Juritravail.com

VRAI/FAUX : je dois révéler ma séropositivité lors d?un entretien d?embauche ?
02/12/2016 | Juritravail.com

Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017
02/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Inaptitude physique : l'employeur peut tenir compte du choix du salarié pour les propositions de reclassement
02/12/2016 | Juritravail.com

J-31: Astuces et pense-bêtes pour réduire son impôt sur le revenu
01/12/2016 | Juritravail.com

Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital
01/12/2016 | Juritravail.com

Le demandeur d'emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations indues
01/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Tout savoir sur le congé du proche aidant en 4 points
01/12/2016 | Juritravail.com

Assurance groupe et manquement à l'obligation d'informer : juste une perte de chance ?
01/12/2016 | Juritravail.com

Licenciement jugé abusif : Quel référentiel pour l'indemnisation du salarié devant le conseil de prud'hommes ?
30/11/2016 | Juritravail.com

Licenciement économique : la nouvelle définition après la Loi Travail
30/11/2016 | Juritravail.com

Autorisation d'absence du salarié représentant des parents d'élèves pour siéger dans certaines instances
30/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Chèque santé : qu'est-ce que c'est ?
30/11/2016 | Juritravail.com

Entretien annuel d'évaluation : 3 infos utiles
30/11/2016 | Juritravail.com

Scrutin TPE : les nouvelles dates
30/11/2016 | Service-Public.fr

Pix : un outil en ligne pour remplacer B2i et C2i à partir de la rentrée 2017
29/11/2016 | Service-Public.fr

Harcèlement : 3 solutions pour quitter rapidement l'entreprise
29/11/2016 | Juritravail.com

Lancement nouveau site de notre cabinet.
29/11/2016 | Juritravail.com

Le licenciement d'une salariée inapte et enceinte ne peut reposer sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement
29/11/2016 | Juritravail.com

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire
29/11/2016 | Juritravail.com

Scrutin TPE 2016 : fixation du nouveau calendrier
29/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus
26/11/2016 | Service-Public.fr

Généralisation de la déclaration sociale nominative : décret publié !
26/11/2016 | Juritravail.com

Congés exceptionnels : les nouveautés
26/11/2016 | Service-Public.fr

L'employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des recherches de reclassement
26/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

gain et jugement
26/11/2016 | Juritravail.com

Le travail, c'est la santé ?
26/11/2016 | Juritravail.com

Pix : un projet public d'évaluation et de certification des compétences numériques
24/11/2016 | Service-Public.fr

Les modalités relatives à la transmission aux branches des accords d'entreprise sur la durée du travail sont fixées
24/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Membres du CHSCT : formez-vous !
24/11/2016 | Juritravail.com

L'importance du rôle de l'avocat dans une procédure de viol ou d'agression sexuelle
24/11/2016 | Juritravail.com

Le nouveau divorce arrive au 1er janvier 2017
24/11/2016 | Juritravail.com

Selon l'administration, le volet « durée du travail, repos et congés » de la loi Travail entrera en vigueur le 1er janvier 2017
24/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Le premier rendez-vous avec l'avocat
24/11/2016 | Juritravail.com

Preuve du paiement du salaire : l'attestation de Pôle emploi ne suffit pas
24/11/2016 | Service-Public.fr

Maladie professionnelle hors tableau : obtenez sa reconnaissance !
23/11/2016 | Juritravail.com

VRAI/FAUX : Je peux prouver le non-respect de l'interdiction du travail le dimanche par la production d'informations personnelles de salariés.
23/11/2016 | Juritravail.com

La liste des territoires éligibles au dispositif « Zéro chômage de longue durée » est fixée
23/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Offrir des bons d?achats ou cadeaux à ses salariés pour Noël !
23/11/2016 | Juritravail.com

Insuffisance professionnelle : licenciement et indemnités
23/11/2016 | Juritravail.com

Top 6 des conventions collectives pour les congés. Votre convention en fait-elle partie ?
22/11/2016 | Juritravail.com

Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque
22/11/2016 | Juritravail.com

Affichage obligatoire : le tableau récapitulatif de tous les panneaux
22/11/2016 | Juritravail.com

Publication des décrets de la loi « Travail » sur la durée du travail et les congés
22/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien
22/11/2016 | Juritravail.com

Un décret fixe les critères de restructuration des branches
19/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Usage de drones civils : il y a du mouvement dans l'air !
19/11/2016 | Juritravail.com

Scoop : la liberté et l?indépendance des journalistes à la Une !
19/11/2016 | Juritravail.com

Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs
19/11/2016 | Juritravail.com

Loi de finances pour 2017 : la réforme des minima sociaux continue
18/11/2016 | Juritravail.com

Salarié inapte : les propositions de reclassement par l'employeur ne sont pas soumises à formalisme
18/11/2016 | Juritravail.com

Membres de CE : êtes-vous bien informés des nouveaux délais pour rendre votre avis ?
18/11/2016 | Juritravail.com

Clicnjob : une plateforme web pour aider les jeunes à trouver un emploi
18/11/2016 | Service-Public.fr

Attention au décompte de la période d'essai !
18/11/2016 | Juritravail.com

2e rapport Sciberras sur la lutte contre les discriminations en entreprise : des nouvelles perspectives
18/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Le secteur non lucratif aura bientôt sa version du CICE : le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires
18/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Fonction publique d'État et Ville de Paris : le calendrier des concours
17/11/2016 | Service-Public.fr

Vrai/Faux : Je peux être licenciée pour inaptitude pendant ma grossesse ?
17/11/2016 | Juritravail.com

Droit des Etrangers: Travailler en FRANCE sans autorisation de travail, c'est désormais possible (oui, mais dans certains cas!!!)
17/11/2016 | Juritravail.com

Agents contractuels de l'État : un guide pratique en ligne
17/11/2016 | Service-Public.fr

Le secteur non lucratif pourrait bientôt avoir sa version du CICE, sous forme d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires
17/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Tout ce qu'il faut savoir sur la discrimination syndicale aujourd'hui
17/11/2016 | Juritravail.com

Prévoyance : possible retour des clauses de désignation ?
17/11/2016 | Juritravail.com

Une circulaire précise la réforme sur les autorisations de travail des étrangers
16/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Fonction publique : le calendrier des concours
16/11/2016 | Service-Public.fr

Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d'Etat
16/11/2016 | Juritravail.com

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : 3 nouveautés sur le rescrit !
16/11/2016 | Juritravail.com

La loi Sapin 2 encadre l'exercice du droit d'alerte en entreprise
16/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Le recours à la transaction : 5 cas possibles
16/11/2016 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !
16/11/2016 | Juritravail.com

Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : 20e édition du 14 au 20 novembre 2016
15/11/2016 | Service-Public.fr

Accepter ou refuser sa mutation : telle est la question !
15/11/2016 | Juritravail.com

Il est interdit de licencier un salarié au motif qu'il a attaqué en justice son employeur
15/11/2016 | Juritravail.com

Nationalité-Naturalisation : Devenir français quand on a fait l'objet d'une procédure pénale pour port ou transport illégal d rsquo;armes de catégorie 6
15/11/2016 | Juritravail.com

Convention de l'animation : bénéficier d'une prime d'ancienneté
15/11/2016 | Juritravail.com

Je suis Algérien, suis-je aussi de nationalité française ?
11/11/2016 | Juritravail.com

Délégué syndical d'établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d'être désigné DS dans l'autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)
11/11/2016 | Juritravail.com

Qu'en est-il du redressement des cotisations par l'URSSAF en cas de travail dissimulé ?
11/11/2016 | Juritravail.com

L'irrégularité pour défaut de signature d'un certificat de non paiement d'un chèque ne peut pas être couverte
11/11/2016 | Juritravail.com

Scrutin TPE 2016 : vers une modification du calendrier
11/11/2016 | Revue Fiduciaire Social

Scrutin TPE : vers un nouveau calendrier
11/11/2016 | Service-Public.fr

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