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Actualité du Droit social en France
Lundi 22 décembre 2014

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Le CDD à objet défini fait son entrée dans le code du travail
20/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Droit des Etrangers : Régularisation : L'invocation des lignes directrices de la Circulaire VALLS devant les Tribunaux se précise...et ce même pour les Algériens !
20/12/2014 | Juritravail.com

Prime de Noël 2014 pour les bénéficiaires des minima sociaux
20/12/2014 | Juritravail.com

Inopposabilité de la décision de rejet = Prise en charge implicite de l'AT/MP
20/12/2014 | Juritravail.com

Le salaire mensuel moyen était de 2.154 euros net en 2012
20/12/2014 | Juritravail.com

Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015
19/12/2014 | Service-Public.fr

Retraite progressive : un calcul simplifié
19/12/2014 | Service-Public.fr

Résultats des élections du CE et des DP : information des organisations syndicales bientôt obligatoire
19/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

La fin des élections prud'homales validée par le Conseil constitutionnel
18/12/2014 | Juritravail.com

Comment est fixée la pension alimentaire au titre de l'entretienet l'éducation de l'enfant ?
18/12/2014 | Juritravail.com

Retraite progressive : le décret ajoute une condition de durée du travail minimale
18/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Maîtrisez-vous la circulation de vos données sensibles ?
18/12/2014 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle : le salarié peut contester le montant de l'indemnité sans demander l'annulation de la rupture
18/12/2014 | Juritravail.com

Une prime d'objectifs s'acquiert au prorata du temps de présence
17/12/2014 | Juritravail.com

Agent immobilier : absence de condamnation de l'acquéreur au paiement de la commission
17/12/2014 | Juritravail.com

Agent immobilier : les vendeurs renoncent à vendre après l'acceptation d'une offre au prix
17/12/2014 | Juritravail.com

Présentation d'une liste de candidats par un délégué syndical : le mandat du syndicat peut être verbal
17/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Régularisations des comptes détenus à l'étranger : encadrement des délais pour le dépôt des dossiers complets
17/12/2014 | Juritravail.com

Les congés payés non pris peuvent-il être reportés ?
16/12/2014 | Juritravail.com

Combattre une présomption de travail à temps complet, ce n?est pas simple
16/12/2014 | Juritravail.com

L'absence injustifiée peut motiver un licenciement pour faute grave
16/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Existence, renouvellement et fin de la période d'essai, une dernière précision de la Cour de cassation
16/12/2014 | Juritravail.com

L?expertise judiciaire doit respecter le droit syndical, il en va de l?intérêt collectif de la profession
16/12/2014 | Juritravail.com

Harcèlement moral : L'employeur ne doit pas agir trop vite
13/12/2014 | Juritravail.com

Le Conseil constitutionnel valide la suppression des élections prud'homales
13/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Formation professionnelle : négocier le calendrier de consultation du CE
13/12/2014 | Juritravail.com

Formation professionnelle continue : obligations nouvelles responsabilisation accrue
13/12/2014 | Juritravail.com

Un taux pas assez costaud...ne peut desserrer l'étau
13/12/2014 | Juritravail.com

Vol de documents par un salarié : pour se défendre en justice, c'est permis
12/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Des prévisions d?embauches positives pour début 2015
12/12/2014 | Juritravail.com

Pénibilité au travail : 7 salariés sur 10 concernés dans certains secteurs
12/12/2014 | Juritravail.com

Projet de loi « croissance et activité » : présentation en Conseil des ministres
12/12/2014 | Service-Public.fr

Nullité de la convention de forfait jours : l'accord collectif doit veiller à la protection de la santé et de sécurité des salariés
12/12/2014 | Juritravail.com

Egalité professionnelle et salariale entre les sexes : comment la négociation la permet-elle ?
12/12/2014 | Juritravail.com

Jeunes : un droit de retour en formation initiale pour les 16-25 ans
12/12/2014 | Service-Public.fr

Le projet de loi « Macron » a été présenté en Conseil des ministres
12/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Des chiffres clés de la justice 2014 et des idées reçues
11/12/2014 | Juritravail.com

Vol de documents par un salarié : si c'est pour se défendre en justice, c'est permis
11/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

La disparition de certaines mentions sur le bulletin de paie rime-t-elle avec simplification réelle pour les entreprises ?
11/12/2014 | Juritravail.com

Fêtes de fin d?année en entreprise : mettez le paquet !
11/12/2014 | Juritravail.com

Liquidation judicaire d'une société radiée.
11/12/2014 | Juritravail.com

Surface habitable inférieure au bail: diminution du loyer
10/12/2014 | Juritravail.com

L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié
10/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Révocation du syndic pour non réalisation de la fiche synthétique
10/12/2014 | Juritravail.com

7 possibilités de se rétracter d'une promesse de vente depuis la loi ALUR
10/12/2014 | Juritravail.com

Toutes les primes ne doivent pas être exclues de l?assiette des congés payés
10/12/2014 | Juritravail.com

Harcèlement moral : le risque est grave, le recours à l?expert justifié
09/12/2014 | Juritravail.com

Impossible, pour l'employeur, de modifier unilatéralement le temps partiel contractuel d'un salarié
09/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Heures supplémentaires : l?accord implicite de l?employeur est-il présumé ?
09/12/2014 | Juritravail.com

Prestation compensatoire : pourquoi favoriser un accord ?
09/12/2014 | Juritravail.com

Naturalisation/Droit des Etrangers : La demande de naturalisation et le RSA ne font pas bon ménage...
09/12/2014 | Juritravail.com

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission, constitue-t-il un mode de preuve illicite ?
06/12/2014 | Juritravail.com

Mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique : pas systématiquement une faute
06/12/2014 | Juritravail.com

Accident avec un véhicule de fonction : le salarié n'a pas à payer les réparations sauf faute lourde
06/12/2014 | Juritravail.com

Suspension du contrat du salarié dans le cadre d'une procédure pénale : quand le salarié ne reprend pas son travail
06/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

La Suisse vote le maintien de l'imposition au forfait
06/12/2014 | Juritravail.com

Garagiste condamné à rembourser les réparations après une nouvelle panne
05/12/2014 | Juritravail.com

Acte médical : l'urgence justifie la précipitation ?
05/12/2014 | Juritravail.com

Indemnisation du préjudice subi pour défaut de prévention des actes de harcèlement moral
05/12/2014 | Juritravail.com

Le gouvernement fixe le programme de la simplification du bulletin de paie
05/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Traitement du harcèlement moral par l'employeur, ne pas confondre vitesse et précipitation
05/12/2014 | Juritravail.com

Retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi
04/12/2014 | Juritravail.com

Intégration des jeunes en entreprise, un décret vient compléter la loi sur les stages
04/12/2014 | Juritravail.com

Liberté d'expression : attribuer des propos répréhensibles à son employeur sans pouvoir les prouver constitue un abus
04/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Insertion des 18-25 ans : extension de la « garantie jeunes » à 61 territoires supplémentaires en 2015
04/12/2014 | Service-Public.fr

Augmentations individuelles de salaire VS Augmentation collective = qui l?emporte ?
04/12/2014 | Juritravail.com

Du nouveau pour les stagiaires : gratification, encadrement, intégration dans un cursus pédagogique, convention de stage...
04/12/2014 | Service-Public.fr

L'évolution juridique de la rupture conventionnelle (3/3) : l'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien
04/12/2014 | Juritravail.com

VRP : incapacité totale de travail, l?indemnité de clientèle doit-elle être versée ?
03/12/2014 | Juritravail.com

Des écarts de langage sur une même journée ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral
03/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

Les indemnités chômage doivent-elles être remboursées en cas de réintégration ?
03/12/2014 | Juritravail.com

Droit au séjour : Arrêts en faveur des ressortissants algériens
03/12/2014 | Juritravail.com

Convention de branche inappliquée : les syndicats peuvent agir, mais agir pour tous !
03/12/2014 | Juritravail.com

Harcèlement moral : la double peine
02/12/2014 | Juritravail.com

Employeurs : veillez à indiquer la durée minimale du CDD en l'absence de terme... même pour un contrat saisonnier !
02/12/2014 | Juritravail.com

La signature d?une rupture conventionnelle n?a pas à être précédée d?un délai
02/12/2014 | Juritravail.com

Faute disciplinaire : pas d'interruption de la prescription par un arrêt maladie
02/12/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'évolution juridique de la rupture conventionnelle (1/3) : le salarié doit-il être informé de ses droits au chômage ?
02/12/2014 | Juritravail.com

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue le lendemain d'un entretien préalable au licenciement ?
29/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

Salariés, Cadres : 10 conseils d'un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle
29/11/2014 | Juritravail.com

Garde à vue, audition libre, " suspect libre ", comment s'y retrouver ?
29/11/2014 | Juritravail.com

Généralisation du CV anonyme, où en est-on ?
29/11/2014 | Juritravail.com

La preuve de l'information dispensée tu rapporteras.
29/11/2014 | Juritravail.com

Une réaffectation ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral
28/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

Salariés cadre en forfait-jours : votre convention collective est-elle en règle ?
28/11/2014 | Juritravail.com

Préavis et délai de prévenance, les vertus de l'agenda
28/11/2014 | Juritravail.com

Le compte personnel de formation, préparez-vous au changement !
28/11/2014 | Juritravail.com

Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l'abus de confiance
28/11/2014 | Service-Public.fr

Employeur : pourquoi il ne faut pas abuser de l'obligation de discrétion du CE
28/11/2014 | Juritravail.com

Compte personnel de formation (CPF) : s'informer sur www.moncompteformation.gouv.fr
28/11/2014 | Service-Public.fr

La clause de discrétion n'a pas à être assortie d'une contrepartie financière
27/11/2014 | Juritravail.com

Autorisations d'absence supplémentaires pour les conseillers prud'hommes
27/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

Le règlement intérieur du CE et du CHSCT
27/11/2014 | Juritravail.com

Faites plaisir aux salariés de votre entreprise en leur offrant des bons d?achat ou des cadeaux pour Noel
27/11/2014 | Juritravail.com

RUPTURE DE LA PERIODE PROBATOIRE ET FAUTE
27/11/2014 | Documentissime

Bonus de financement pour les syndicats, l?Etat participe
27/11/2014 | Juritravail.com

Les 35 heures : amélioration du cadre légal en vue ?
26/11/2014 | Juritravail.com

Le contentieux du droit au logement opposable
26/11/2014 | Juritravail.com

Fonction publique : élections professionnelles le 4 décembre 2014
26/11/2014 | Service-Public.fr

Intermittents du spectacle : différé d'indemnisation chômage reporté au 30 juin 2016 au plus tard
26/11/2014 | Service-Public.fr

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les accords agréés devront comporter un plan de maintien dans l'entreprise
26/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

Période d'essai ou respect du délai de prévenance, qui prime sur l'autre ?
26/11/2014 | Juritravail.com

Coup de pouce pour le Smic : ce n?est pas pour cette année
26/11/2014 | Juritravail.com

Notariat : le dispositif conventionnel des forfaits jours est foudroyé
25/11/2014 | Juritravail.com

Résiliation judiciaire : date de fin de contrat reportée si le salarié travaille toujours après le jugement prud'homal
25/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

Le règlement intérieur peut interdire la consommation d'alcool sous conditions
25/11/2014 | Juritravail.com

Abus de confiance: détournement de données confidentielles au préjudice de l'employeur
25/11/2014 | Juritravail.com

Assurer l?égalité salariale : une question de diplôme, de compétences et de recrutement
25/11/2014 | Juritravail.com

Attention, le lancement d'un nouveau produit ne justifie pas le recours à l'intérim
22/11/2014 | Juritravail.com

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la protection statutaire s'applique-t-elle ?
22/11/2014 | Juritravail.com

La loi supprimant l'élection des conseillers prud'hommes est adoptée
22/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'inspecteur du travail n'a pas à rechercher les causes de l'inaptitude, même en présence d'un possible harcèlement moral
22/11/2014 | Revue Fiduciaire Social

La rupture conventionnelle : restez prudent
22/11/2014 | Juritravail.com

Prouvez-moi que je peux payer, si vous le pouvez
22/11/2014 | Juritravail.com

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