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Actualité du Droit social en France
Lundi 23 octobre 2017

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Catastrophe naturelle: L'action en paiement des indemnités d'assurance de l'acquéreur d'un immeuble
21/10/2017 | Juritravail.com

Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d'activité
21/10/2017 | Juritravail.com

Reclassement obligatoire : à vérifier absolument en cas de licenciement économique !
21/10/2017 | Juritravail.com

3 points à connaitre impérativement sur le comité d?établissement et le CCE
21/10/2017 | Juritravail.com

Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
21/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Annulation de la désignation d'un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
21/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Cybersécurité : que faire en cas de problème ?
20/10/2017 | Service-Public.fr

Cabinet comptable : l'indemnité de départ à la retraite qui vous est due
20/10/2017 | Juritravail.com

L'employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s'il en diffuse peu après une traduction française
20/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Ordonnance Macron : l'évolution du télétravail
20/10/2017 | Juritravail.com

L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire
19/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017
18/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ?
18/10/2017 | Service-Public.fr

Arrêt maladie congés : bénéficiez du report de vos vacances !
18/10/2017 | Juritravail.com

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2017
18/10/2017 | Juritravail.com

L'éligibilité d'un salarié s'apprécie selon son ancienneté dans l'entreprise et non dans l'établissement
18/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Abandon de poste : 8 conseils pour agir efficacement !
18/10/2017 | Juritravail.com

Le conseil d'entreprise : un CSE avec la capacité de négocier
17/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au parent social
17/10/2017 | Juritravail.com

Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !
17/10/2017 | Juritravail.com

Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le remplir ?
17/10/2017 | Juritravail.com

Réception judiciaire des travaux la confirmation de la jurisprudence
15/10/2017 | Juritravail.com

CDD : 3 nouvelles règles à connaître !
14/10/2017 | Juritravail.com

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (décret n°2017-1398 du 25/09/2017)
14/10/2017 | Juritravail.com

Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud'homales
14/10/2017 | Service-Public.fr

Victime de harcèlement sexuel au travail, comment réagir ?
14/10/2017 | Juritravail.com

Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d'être licencié
14/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?
13/10/2017 | Juritravail.com

Pénibilité : les entreprises ont jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
13/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Prime de 13ème mois : 3 infos pour calculer ce qui vous est dû !
13/10/2017 | Juritravail.com

Retraite complémentaire du privé : découvrez l'application mobile Smart'Retraite
13/10/2017 | Service-Public.fr

Bon à savoir : votre ancienneté récompensée
12/10/2017 | Juritravail.com

Les marges de manoeuvre offertes par le nouvel « accord de compétitivité » institué par les ordonnances Macron
12/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité
12/10/2017 | Juritravail.com

Employeurs: respectez les préconisations du médecin du travail!
12/10/2017 | Juritravail.com

L'employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
12/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Convention collective nationale des services à la personne : êtes vous en règle avec vos obligations ?
12/10/2017 | Juritravail.com

RSE / ENVIRONNEMENT ET ENTREPRISE: La déclaration de performance extra-financière : Pour qui et comment ?
11/10/2017 | Juritravail.com

Droit de l'immobilier - Responsabilité de l'architecte, travaux conformité au permis de construire
11/10/2017 | Juritravail.com

Droit de l'urbanisme, urbanisme règlementaire, Règlement National d'Urbanisme, RNU
11/10/2017 | Juritravail.com

Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD ou du contrat de mission d'intérim en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais
11/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

CARRIERE : Dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière
11/10/2017 | Juritravail.com

Que devient une installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur ?
10/10/2017 | Juritravail.com

Télétravail : les nouvelles règles de la Réforme MACRON 2017
10/10/2017 | Juritravail.com

Amplitude et charge de travail raisonnables des salariés en forfait jours : nouvelle illustration avec un accord d'entreprise signé en 2000
10/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ?
10/10/2017 | Juritravail.com

À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
07/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Quelles sont les obligations en matière de consultation des représentants du personnel ?
07/10/2017 | Juritravail.com

Le nouveau régime de l'indemnité de rupture conventionnelle
07/10/2017 | Juritravail.com

Négociation obligatoire : 3 choses à retenir des Ordonnances Macron
07/10/2017 | Juritravail.com

Requalification en CDI : le droit à l'emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.
07/10/2017 | Juritravail.com

Les différences de traitement entre les salariés d'établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d'entreprise
06/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Demander à travailler à temps partiel : 3 infos à savoir !
06/10/2017 | Juritravail.com

Licenciement pour inaptitude : 4 moyens pour défendre mes revenus
06/10/2017 | Juritravail.com

Réserver une demi-journée de congés aux femmes salariées pour la journée des droits des femmes est-il discriminatoire ?
06/10/2017 | Juritravail.com

Télétravail : du nouveau !
06/10/2017 | Service-Public.fr

Requalification en CDI : le droit à l'emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.
06/10/2017 | Juritravail.com

CDI de chantier : 3 infos à connaître avant d'y avoir recours
05/10/2017 | Juritravail.com

Une volonté de réforme des retraites pour 2018 !
05/10/2017 | Juritravail.com

Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations
05/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?
05/10/2017 | Juritravail.com

Le CDI de chantier ou d'opération doté d'un cadre juridique plus clair
04/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement : quel montant pour votre indemnité ?
04/10/2017 | Juritravail.com

Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l?employeur
04/10/2017 | Juritravail.com

Les propositions de reclassement d'un salarié inapte doivent-elles être obligatoirement écrites ?
03/10/2017 | Juritravail.com

Checklist des documents obligatoires dans votre entreprise en 2017
03/10/2017 | Juritravail.com

Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
03/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Prud'hommes : 3 infos pratiques pour obtenir justice au travail
03/10/2017 | Juritravail.com

Accords et plans d'action de prévention de la pénibilité : une nouvelle catégorie d'employeurs concernés à partir de 2019
03/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Document d'évaluation des risques : attention, il faut le mettre à jour !
03/10/2017 | Juritravail.com

Interdiction de vapoter dans l'entreprise à compter du 1er octobre 2017
30/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

La juridiction compétente dans le cadre d'une rupture brutale de relations commerciales : quelle différence entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique européen ?
30/09/2017 | Juritravail.com

La nouvelle indemnité de licenciement version Macron
30/09/2017 | Juritravail.com

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions
30/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation de ces travaux
30/09/2017 | Juritravail.com

La promesse d?embauche ne vaut plus forcément contrat de travail !
29/09/2017 | Juritravail.com

Le syndicat qui perd sa représentativité ne peut plus s'opposer à la révision des accords qu'il a signés
29/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : le grand comparatif !
29/09/2017 | Juritravail.com

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi
29/09/2017 | Service-Public.fr

Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective
28/09/2017 | Juritravail.com

Indemnité légale de licenciement : quel montant ?
28/09/2017 | Service-Public.fr

Licenciement abusif : mise en place d'un barème des indemnités prud'homales
28/09/2017 | Service-Public.fr

Vrai/faux : le salarié peut prendre l?initiative de la visite de pré-reprise
28/09/2017 | Juritravail.com

Ordonnances Macron : les négociations obligatoires pourront se tenir tous les 4 ans, si un accord le prévoit
28/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l'emploi du salarié
28/09/2017 | Juritravail.com

5 astuces pour quitter son emploi en 2017 et toucher le chômage
28/09/2017 | Juritravail.com

Les ordonnances réformant le code du travail sont-elles applicables à votre licenciement ?
27/09/2017 | Juritravail.com

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel
27/09/2017 | Juritravail.com

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exception
27/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée
27/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Contributions d?assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017
27/09/2017 | Juritravail.com

Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source au Journal officiel
26/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est entré en vigueur
26/09/2017 | Juritravail.com

Le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié au JO
26/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Le droit d'auteur du designer
26/09/2017 | Juritravail.com

Modèle de lettre de licenciement, précision du motif après coup : la procédure de licenciement est facilitée
26/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

Réforme du code du travail : les ordonnances publiées au Journal officiel
26/09/2017 | Service-Public.fr

Le recours au forfait jours exclut le statut de cadre dirigeant
26/09/2017 | Juritravail.com

Un salarié qui dénonce des faits sans les qualifier de harcèlement moral ne peut invoquer la nullité de son licenciement
26/09/2017 | Juritravail.com

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?
24/09/2017 | Juritravail.com

Prud'hommes : les barèmes d'indemnisations de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au JO du 23/09/2017
24/09/2017 | Juritravail.com

Caution bancaire et sous-traitance d'un marché de travaux
24/09/2017 | Juritravail.com

La clause interdisant au salarié quittant l'entreprise d'être en relation avec un ancien client est-elle une clause de non-concurrence ?
23/09/2017 | Juritravail.com

Période de report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation fixe ses principes
23/09/2017 | Revue Fiduciaire Social

L'employeur doit-il vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l'embaucher ? Oui, a répondu la Cour de Cassation.
23/09/2017 | Juritravail.com

Ne pas majorer correctement des heures supplémentaires équivaut-il à du travail dissimulé ?
23/09/2017 | Juritravail.com

Aucun délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude
23/09/2017 | Juritravail.com

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