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Actualité du Droit social en France
Lundi 22 mai 2017

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Les 8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction
20/05/2017 | Juritravail.com

15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 29 juin 2017
20/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d'incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
20/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?
20/05/2017 | Juritravail.com

La prestation compensatoire est-elle réservée à l'épouse ?
20/05/2017 | Juritravail.com

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l'objet d'une QPC.
20/05/2017 | Juritravail.com

Retraite anticipée des travailleurs handicapés, pensions d'invalidité... ce qui va changer
19/05/2017 | Service-Public.fr

Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte
18/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Salarié candidat aux législatives : absentez-vous pour assurer votre engagement !
18/05/2017 | Juritravail.com

Vrai/Faux : Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle
18/05/2017 | Juritravail.com

Prime d?activité : calcul, montant, bénéficiaires, simulateur
18/05/2017 | Juritravail.com

Homophobie en entreprise : stop à la discrimination !
18/05/2017 | Juritravail.com

Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu'il avait initialement refusé de valider
17/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement économique : consultation renforcée des représentants du personnel
17/05/2017 | Juritravail.com

Liberté d'expression des IRP : 3 erreurs à ne pas commettre
17/05/2017 | Juritravail.com

Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires
17/05/2017 | Juritravail.com

Vestiaires et restauration au travail : vos obligations en 2017
17/05/2017 | Juritravail.com

En cas de changement d'affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ?
16/05/2017 | Juritravail.com

Le conjoint de Français venu avec un visa touristique court-séjour
16/05/2017 | Juritravail.com

Délégués syndicaux : leurs 3 moyens d?action
16/05/2017 | Juritravail.com

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
16/05/2017 | Juritravail.com

Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives
16/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Prudence : le caractère constructible d'un terrain n'est jamais acquis !
13/05/2017 | Juritravail.com

Neuf référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité
13/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Droit des licenciements économiques : la loi Travail / El Khomri simplifie-t-elle les licenciements économiques ?
13/05/2017 | Juritravail.com

Publication du décret d'application relatif au statut des joueurs professionnels de jeux vidéo
13/05/2017 | Juritravail.com

Plan anticorruption : les 8 mesures à mettre en place avant le 1er Juin 2017
13/05/2017 | Juritravail.com

Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2
12/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

La notion de décimale et la cour de cassation
12/05/2017 | Juritravail.com

Heures de délégation : peut-on vous imposer de les prendre par journées entières ?
12/05/2017 | Juritravail.com

La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur est désormais possible
12/05/2017 | Juritravail.com

Travail dissimule : rappel à l'ordre de la chambre sociale
12/05/2017 | Juritravail.com

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi à partir du 1er novembre 2017
12/05/2017 | Service-Public.fr

Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en œuvre à partir du 1er juillet 2017
12/05/2017 | Service-Public.fr

Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
11/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Loi Travail II : France Stratégie prépare le terrain à la refondation du code du travail
11/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Indemnité de rupture conventionnelle et budget du CE : incluse ou non ?
11/05/2017 | Juritravail.com

Publication de l'arrêté d'extension de la convention collective de branche du portage salarial
11/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
11/05/2017 | Juritravail.com

Accords : publication obligatoire dans la base de données nationale à partir du 1er septembre
11/05/2017 | Juritravail.com

Compte personnel d'activité dans la fonction publique : des précisions sur sa mise en place
11/05/2017 | Service-Public.fr

Astreintes : gare au temps de travail et à la rémunération !
11/05/2017 | Juritravail.com

Une personne étrangère à l'entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement
10/05/2017 | Juritravail.com

Les pouvoirs publics agréent la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
10/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Les principales mesures « droit du travail » du programme sur la base duquel Emmanuel Macron a été élu
10/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Vrai/faux : la mise en place du règlement intérieur nécessite l?avis des représentants de l?établissement distinct
10/05/2017 | Juritravail.com

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail
10/05/2017 | Juritravail.com

La signature de l'expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur n'est pas admise
10/05/2017 | Juritravail.com

Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
06/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Seuls les chômeurs âgés d'au moins 53 ans pourront bénéficier du chômage de longue durée à compter du 1er octobre 2017 (Décret n°2017-692 du 2 mai 2017)
06/05/2017 | Juritravail.com

La nouvelle convention d'assurance chômage : les principales mesures qui affectent les demandeurs d'emploi
06/05/2017 | Juritravail.com

La pratique du naturisme peut-elle être une cause de divorce ?
06/05/2017 | Juritravail.com

Nouvelle convention assurance chômage : 3 changements majeurs pour les salariés
06/05/2017 | Juritravail.com

Procédure d'alerte éthique dans les entreprise d'au moins 50 salariés à compter du 01/01/2018
05/05/2017 | Juritravail.com

Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés
05/05/2017 | Juritravail.com

Employeurs et salariés vont pouvoir suivre des formations communes sur les pratiques du dialogue social
05/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Refus de titre de séjour : quels recours ?
05/05/2017 | Juritravail.com

Les métiers qui recrutent en 2017
04/05/2017 | Service-Public.fr

Durées d'indemnisation : la réglementation s'aligne sur la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
04/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement : quel montant pour votre indemnité ?
04/05/2017 | Juritravail.com

ACEMO - l?enquête sur le dialogue social : qu?est-ce que c?est ?
04/05/2017 | Juritravail.com

Carte Mobilité Inclusion : A quoi sert-elle dans le cadre du travail ?
04/05/2017 | Juritravail.com

Mesure de l?audience syndicale : qu?en est-il ?
04/05/2017 | Juritravail.com

Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les TPE
03/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Virement de jurisprudence : finie l'incertitude procédurale en matière de pratiques commerciales abusives
03/05/2017 | Juritravail.com

VRAI/FAUX : je peux imposer les dates de départ en congés à mes salariés
03/05/2017 | Juritravail.com

Employeurs : les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent vous coûter cher
03/05/2017 | Juritravail.com

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d'une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)
03/05/2017 | Juritravail.com

La durée conventionnelle de la période d'essai ne peut déroger aux durées légales que dans des limites strictes
29/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

Comment aider les salariés malades à se maintenir dans l?emploi ?
29/04/2017 | Juritravail.com

Il n'est pas possible d'engager la responsabilité financière d'un salarié sans démonstration de la faute lourde de celui-ci
29/04/2017 | Juritravail.com

Ressortissante tunisienne, la victime de violences conjugales peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour
29/04/2017 | Juritravail.com

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !
29/04/2017 | Juritravail.com

FISCAL : Appréciation de l'acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.
28/04/2017 | Juritravail.com

Congés exceptionnels accordés aux salariés depuis le 1er Janvier 2017
28/04/2017 | Juritravail.com

Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?
28/04/2017 | Service-Public.fr

DUER : 11 exemples de risques à évaluer rapidement
28/04/2017 | Juritravail.com

Reprise des actes de votre société en formation : 3 méthodes !
28/04/2017 | Juritravail.com

Mesure de l'audience pour la représentativité patronale : le Medef majoritaire au niveau interprofessionnel
28/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

PSE : l'employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux
27/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
27/04/2017 | Juritravail.com

Le changement de sexe n'est plus nécessaire pour changer d'état civil
27/04/2017 | Juritravail.com

Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l'entreprise utilisatrice ?
27/04/2017 | Juritravail.com

Micro entreprise, Entreprise Individuelle classique et EIRL : que choisir ?
27/04/2017 | Juritravail.com

Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
26/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire
26/04/2017 | Juritravail.com

Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d?un salarié protégé
26/04/2017 | Juritravail.com

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)
26/04/2017 | Juritravail.com

Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite prévu par accord collectif ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
26/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

Conseil de Prud?hommes : à quelle section s?adresser ?
26/04/2017 | Juritravail.com

Accident du travail : 4 infos indispensables sur sa prise en charge
25/04/2017 | Juritravail.com

Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
25/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
22/04/2017 | Revue Fiduciaire Social

L'obligation d'information du bailleur aux époux locataires
22/04/2017 | Juritravail.com

Le co-emploi se déduit-il du soutien financier et l'assistance technique apportés par la société mère à une filiale ?
22/04/2017 | Juritravail.com

La commission du titre de séjour des étrangers : Un organe trop peu saisi ?
22/04/2017 | Juritravail.com

Filiation et recherche de paternité : rappel des enjeux de l'expertise biologique !
22/04/2017 | Juritravail.com

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