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Actualité du Droit social en France
Lundi 20 octobre 2014

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Recherches de reclassement, n?écartez pas les postes qui relèvent d?une catégorie différente !
18/10/2014 | Juritravail.com

Logiciel de contrôle de la messagerie du salarié : déclaration à la CNIL indispensable
18/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

La qualité de cadre dirigeant peut justifier l'attribution d'une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée que pour les autres cadres
18/10/2014 | Juritravail.com

Le salarié inapte a désormais droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
18/10/2014 | Juritravail.com

Dissimulation d'une mise en examen par le salarié : licenciement pour faute au nom de l'obligation de loyauté
18/10/2014 | Juritravail.com

Au 1er janvier 2018, il faudra un accord de prévention de la pénibilité à partir de 25 % de salariés exposés à des facteurs de risques
17/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail pour AT / MP
17/10/2014 | Juritravail.com

La mise en place d?un accord de prévention de la pénibilité
17/10/2014 | Juritravail.com

La preuve de la notification du licenciement se fait par tous moyens : même par témoignage
17/10/2014 | Juritravail.com

Le travail du dimanche à nouveau sur le devant de la scène !
17/10/2014 | Juritravail.com

Crédit et nullité du taux effectif global sous l'angle du taux de période
16/10/2014 | Juritravail.com

Indemnités supra légales perçues à la rupture du contrat de travail et différé d'indemnisation des allocations de chômage : les précisions de l'unedic
16/10/2014 | Juritravail.com

Qu'est-ce que le statut national d'étudiant-entrepreneur ?
16/10/2014 | Service-Public.fr

Rappel : l'admission d'une faute lourde suppose la démonstration d'une intention de nuire
16/10/2014 | Juritravail.com

Risques et pratiques du BYOD
16/10/2014 | Juritravail.com

Le renouvellement du CHSCT peut avoir lieu avant l'expiration des mandats en cours
16/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

La définition du harcèlement sexuel dans l'entreprise
15/10/2014 | Juritravail.com

Echec ou faute, comment ne pas confondre ?
15/10/2014 | Juritravail.com

Droit disciplinaire : attention aux débordements pendant les voyages organisés en récompense d'un « challenge » interne
15/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Compte pénibilité : mise en place à partir du 1er janvier 2015
15/10/2014 | Service-Public.fr

Sous quel délai les réserves émises par l'employeur dans le cadre d'un accident de travail sont elles recevables ?
15/10/2014 | Juritravail.com

Casse-tête de la pénibilité : une nouvelle avancée
15/10/2014 | Juritravail.com

Un accident survenu pendant un détachement syndical peut il être qualifié d'accident du travail ?
14/10/2014 | Juritravail.com

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Les décrets ont publiés le 10 octobre 2014 avec trois mois de retard
14/10/2014 | Juritravail.com

Dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire « vexatoire »
14/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Simplification de la fiche de paie : enfin une bonne nouvelle !
14/10/2014 | Juritravail.com

Dissimulation d?information : attention au devoir de loyauté !
14/10/2014 | Juritravail.com

Les décrets sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont sortis
11/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Salaire : l'employeur doit en prouver le paiement
11/10/2014 | Juritravail.com

Indemnité de licenciement : modalités de calcul
11/10/2014 | Juritravail.com

Le juge administratif est seul compétent pour juger des risques psychosociaux en cas de plan de sauvegarde de l'emploi
11/10/2014 | Juritravail.com

Exercez-vous un métier pénible ?
11/10/2014 | Juritravail.com

L'absence de mention du mode de calcul des redressements envisagés par l'Urssaf rend la lettre d'observations irrégulière
10/10/2014 | Juritravail.com

Inégalités salariales entre les femmes et les hommes : des solutions ?
10/10/2014 | Juritravail.com

Avances sur commissions : quand l'avance se transforme en complément de salaire
10/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'ancienneté d'un saisonnier se calcule en cumulant ses contrats, avec ou sans clause de reconduction
10/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Compte personnel de formation : quelles sont les futures modalités d'utilisation ?
10/10/2014 | Juritravail.com

Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l'employeur doit informer les salariés obligatoirement
10/10/2014 | Juritravail.com

L'« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai
09/10/2014 | Service-Public.fr

Etablissement de l?ordre des licenciements, l?employeur ne peut pas licencier qui bon lui semble
09/10/2014 | Juritravail.com

Fonctionnaires : renforcement du contrôle des arrêts de maladie
09/10/2014 | Service-Public.fr

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1er janvier 2015
09/10/2014 | Service-Public.fr

La relance du dialogue social, un levier de compétitivité ?
09/10/2014 | Juritravail.com

Peut-on tout dire dans l'entreprise : Salariés connaissez-vous les limites de votre liberté d'expression ?
09/10/2014 | Juritravail.com

Contrat d'apprentissage : la rupture unilatérale pendant les deux premiers mois n'est valable que si l'apprenti en est informé par écrit
09/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'ouverture du courrier de son salarié et ne pas lui donner les moyens de travailler dans des délais raisonnables sont des agissements de harcèlement moral
09/10/2014 | Juritravail.com

Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale
08/10/2014 | Juritravail.com

L'absence du salarié lors de l'entretien préalable n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure de licenciement
08/10/2014 | Juritravail.com

Trajet domicile-lieu de travail d'un chauffeur de bus
08/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Ce qu'il faut savoir sur la protection des données personnelles et le droit à l'oubli numérique
08/10/2014 | Juritravail.com

Contrat saisonnier : durée maximale ne signifie pas terme précis
08/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Travail de nuit : les parfumeries ne rentrent pas dans les clous
08/10/2014 | Juritravail.com

Primes de vacances et de fin d?année : 16.436 euros en faveur du salarié !
07/10/2014 | Juritravail.com

Dépôt de bilan et liquidation judiciaire des professions libérales
07/10/2014 | Documentissime

La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients
07/10/2014 | Documentissime

Temps de déplacement = travail effectif
07/10/2014 | Juritravail.com

Le RSA est revalorisé !
07/10/2014 | Juritravail.com

Rupture du contrat de travail : sous peine de dommages-intérêts, l'attestation destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai
07/10/2014 | Juritravail.com

La Cour de Cassation a émis un avis favorable à l'adoption d'un enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger par l'épouse de la mère
04/10/2014 | Juritravail.com

Accident du travail du salarié et réserves émises par l'employeur auprès de l'assurance maladie
04/10/2014 | Juritravail.com

Comment est dédommagé le salarié qui rompt son contrat en raison des manquements de son employeur ?
04/10/2014 | Juritravail.com

Exemple concret d'un "risque grave" justifiant une demande d'expertise par le CHSCT
04/10/2014 | Juritravail.com

Avances sur commission : quand l'avance se transforme en complément de salaire
04/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Gel de certaines pensions de retraite en 2014
03/10/2014 | Service-Public.fr

CHSCT : lutter contre la souffrance au travail
03/10/2014 | Juritravail.com

Avantage des conventions collectives réservé aux cadres et égalité de traitement
03/10/2014 | Juritravail.com

L'intention de nuire doit être expressément caractérisée pour retenir la faute lourde du salarié
03/10/2014 | Juritravail.com

Inaptitude : les conséquences de l'absence de visite de reprise
03/10/2014 | Juritravail.com

Obligations comptables du CE : tenez-vous prêt pour le 1er janvier 2015
02/10/2014 | Juritravail.com

Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable
02/10/2014 | Juritravail.com

Le recours contre une dérogation préfectorale au repos dominical n'a pas d'effet suspensif
02/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Consultation du CE sur la formation professionnelle : de nouvelles modalités
02/10/2014 | Juritravail.com

Contrats de sous-traitance informatique
02/10/2014 | Juritravail.com

Le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle.(Version actualisée 2014)
01/10/2014 | Documentissime

La circulaire Unédic sur la nouvelle convention d'indemnisation du chômage est publiée
01/10/2014 | Revue Fiduciaire Social

Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié subit un préjudice devant être indemnisé, même si le retard est limité
01/10/2014 | Juritravail.com

La mise à la retraite à 60 ans, l?accord collectif étendu le permettait
01/10/2014 | Juritravail.com

Allocations chômage : quoi de neuf au 1er octobre 2014 ?
01/10/2014 | Service-Public.fr

L?apprentissage : une voie de professionnalisation précoce !
01/10/2014 | Juritravail.com

Dans le cadre d'une prise d'acte, le juge doit tenir compte de l'ensemble des manquements de l'employeur qui lui sont présentés
01/10/2014 | Juritravail.com

Pas de faute lourde sans intention de nuire
30/09/2014 | Juritravail.com

Salariés parents, les bonnes nouvelles attendront !
30/09/2014 | Juritravail.com

Congé parental : dans le PLFSS 2015, l'égalité professionnelle se conjugue à l'économie
30/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Ordre des licenciements : quand l'évaluation des qualités professionnelles caractérise un détournement de pouvoir
30/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Contestation de l'ordre des licenciements
30/09/2014 | Juritravail.com

NOUVELLES REGLES DE PAIEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
30/09/2014 | Juritravail.com

L'indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette
29/09/2014 | Juritravail.com

Des congés illimités, ça vous plairait ?
27/09/2014 | Juritravail.com

Crèches pour les entreprises : quels sont les avantages ?
27/09/2014 | Juritravail.com

Intérimaire sur une longue durée dans la même entreprise : requalification en CDI possible
27/09/2014 | Juritravail.com

Copropriété Autorisation judiciaire de réaliser les travaux
27/09/2014 | Juritravail.com

Précisions de l'administration sur les opérations entraînant une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values pour les entreprises
26/09/2014 | Juritravail.com

Concours de l'éducation nationale : les inscriptions à la session 2015 ouvertes jusqu'au 21 octobre 2014
26/09/2014 | Service-Public.fr

La décence du logement loué
26/09/2014 | Juritravail.com

Le délit d?entrave, amené à disparaitre ?
26/09/2014 | Juritravail.com

De nouvelles mentions obligatoires sur les devis et factures
26/09/2014 | Juritravail.com

Ce qui change au 1er octobre 2014
26/09/2014 | Service-Public.fr

Pour qu'une enquête interne justifie le retard pris dans le déclenchement de la procédure disciplinaire, il faut qu'elle ait été nécessaire
26/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Retraites : prime exceptionnelle pour les pensions n'excédant pas 1 200 euros et revalorisation du minimum vieillesse
26/09/2014 | Service-Public.fr

Entretien préalable : l'absence du salarié ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière
26/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Embaucher un salarié
25/09/2014 | Juritravail.com

Indemnité pour licenciement nul : dans quel cas est-elle due ?
25/09/2014 | Juritravail.com

Rédiger un contrat de travail à temps partiel
25/09/2014 | Juritravail.com

Chute sur le quai du RER - la SNCF condamnée
25/09/2014 | Juritravail.com

En conciliation, l'avocat n'est pas tenu de produire un mandat spécial
24/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Elections professionnelles : négocier le PAP et présenter des candidats
24/09/2014 | Juritravail.com

Le démembrement conventionnel va-t-il être victime de la crise économique ?
24/09/2014 | Juritravail.com

Licenciement pour faute grave : impact d?une erreur dans la lettre de notification
24/09/2014 | Juritravail.com

Faute grave prescrite = licenciement abusif !
24/09/2014 | Juritravail.com

Loi égalité entre les femmes et les hommes : le Conseil constitutionnel invalide certaines dispositions sociales
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Les pères protégés contre le licenciement
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Salariés handicapés : possible de demander à travailler moins de 24 heures
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Doubler les seuils sociaux : un geste pour la croissance et l?emploi ?
23/09/2014 | Juritravail.com

Le Conseil constitutionnel censure la réduction de cotisations salariales prévue par le pacte de responsabilité
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Circonstances justifiant le recours à un expert, pour risque grave, par le CHSCT
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

La démission du mandat de délégué syndical prend effet au jour où l'employeur en a connaissance
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'administration diffuse un « Guide de l'épargne salariale » qui actualise et remplace la circulaire de 2005
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Mise à la retraite : c'est à l'employeur de prouver que les conditions sont remplies
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Indemnités dues en cas de licenciement nul suivi d'une réintégration
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Licencier un ancien représentant du personnel : ne pas invoquer un motif déjà « tenté » pendant la période de protection
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Obligation de justifier l'absence de harcèlement moral lorsque le salarié l'a étayé
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Assistance de l'employeur par des personnes extérieures à l'entreprise : l'accord des membres du CE peut être implicite
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Activité partielle : rôle des DIRECCTE dans le traitement des demandes de recours
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Activités sociales et culturelles : l'organisation d'une soirée « festive » de présentation des résultats reste une prérogative de l'employeur
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Projet de loi de simplification : l'Assemblée adopte des amendements sur le temps partiel, l'apprentissage et le portage salarial
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

La maladie peut-elle aboutir au licenciement du salarié ?
23/09/2014 | Juritravail.com

Jeunes de moins de 15 ans : de nouvelles précisions sur l'inscription en CFA et la formation en milieu professionnel
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Renouveler la période d'essai dans le respect des règles conventionnelles
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'opposition d'un syndicat peut être adressée soit au délégué syndical, soit à l'organisation syndicale qui l'a désigné
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

La protection de la maternité s'applique même si la salariée tombe enceinte après son licenciement
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Exercice du pouvoir de direction : quelle frontière avec le harcèlement managérial ?
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Dans quel périmètre les difficultés économiques doivent-elles s?apprécier ?
23/09/2014 | Juritravail.com

Vers une priorité d'accès à un emploi à 24 heures pour les temps partiels qui veulent revenir sur une dérogation individuelle
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Contrat de sécurisation professionnelle : adaptation aux droits rechargeables aux allocations chômage
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Lettre de licenciement : la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

A quel âge aimeriez-vous partir à la retraite ?
23/09/2014 | Juritravail.com

Clause de mobilité : peut-on retenir le « territoire français » comme zone géographique d'application ?
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'avis d'une commission paritaire de classification ne s'impose que s'il a la valeur d'un avenant
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

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