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Actualité du Droit social en France
Samedi 19 avril 2014

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Mon interview pour Atlatico.fr sur le possible nouveau statut l?gal de l'animal en France
18/04/2014 | Juritravail.com

Salari?s prot?g?s : le juge judiciaire ne peut pas prendre en compte tous les ?l?ments retenus par l'inspecteur du travail !
18/04/2014 | Juritravail.com

Il faut le r?p?ter ? sati?t? : Attention au signataire de la lettre de licenciement !
18/04/2014 | Juritravail.com

Risques psychosociaux : quand le travail rend malade
18/04/2014 | Juritravail.com

Conditons l?gales de recours au CDD et stipulation contraire d'une convention collective
17/04/2014 | Juritravail.com

Droit de la famille : Le fait d rsquo;organiser votre insolvabilit? ne vous dispensera pas de verser une pension alimentaire ? vos enfants !
17/04/2014 | Juritravail.com

Droit des ?trangers : Les r?gularisations des sans papiers en hausse de 51% en 2013
17/04/2014 | Juritravail.com

Le non-respect des consignes justifie un licenciement pour faute
17/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Clause de non concurrence sans contrepartie financi?re: droit ? des dommages et int?r?ts pour le salari?
17/04/2014 | Juritravail.com

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : double perte pour l'entreprise
17/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Ô temps ! Suspends ton vol, ou comment la Cour de cassation prolonge les délais de prescription en droit du travail
16/04/2014 | Juritravail.com

Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours
16/04/2014 | Juritravail.com

Chaque jour une PME fait faillite en France
16/04/2014 | Juritravail.com

Certificats d’orthographe, de langue ou d’informatique sur le CV : que valent-ils ?
16/04/2014 | Juritravail.com

Les 50 premières mesures de simplification des entreprises
15/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Salariés, soyez bien conseillés avant d'agir : la demande de résiliation judiciaire postérieure à une situation de lock-out de l #8217;employeur n #8217;est pas acquise.
15/04/2014 | Juritravail.com

Licenciement : le salarié peut bénéficier de garanties, comme la consultation des DP
15/04/2014 | Juritravail.com

Faciliter la vie des entreprises, la simplification c’est quoi ?
15/04/2014 | Juritravail.com

Refuser un déplacement n’est pas possible pour certains emplois
15/04/2014 | Juritravail.com

Excès de vitesse : la loi rien que la loi.
14/04/2014 | Juritravail.com

Droit de la construction : la nouvelle règlementation thermique RT 2012
14/04/2014 | Juritravail.com

Délivrance tardive des documents de fin de contrat : préjudice pour le salarié
14/04/2014 | Juritravail.com

Certificat de travail : les nouvelles mentions à inscrire à partir du 1er juin 2014
14/04/2014 | Editions Tissot

Justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
14/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

CDD à termes imprécis sans durée minimale = CDI
12/04/2014 | Juritravail.com

Blocage après la grève : l'employeur peut-il transférer l'activité de l'entreprise ?
12/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Conservation des informations médicales
12/04/2014 | Juritravail.com

Actualité : l'insolvabilité organisée ne permet pas d'échapper au paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant
12/04/2014 | Juritravail.com

Les articles L. 223-1 et L. 223-5 du Code de la route et la Constitution font bon ménage selon la Cour de cassation !
11/04/2014 | Juritravail.com

Une convention collective ne peut pas déroger aux conditions de recours et de forme du CDD
11/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

1er et 8 mai, comment sont rémunérés les jours fériés ?
11/04/2014 | Juritravail.com

Le déroulement d'un redressement judiciaire
11/04/2014 | Juritravail.com

Employeurs, attention aux conventions de forfait !!!!!
11/04/2014 | Juritravail.com

l'horaire hebdomadaire du temps partiel actualisé
11/04/2014 | Documentissime

Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur
11/04/2014 | Documentissime

Le danger guette la rupture conventionnelle
09/04/2014 | Juritravail.com

Interview ATLANTICO : PMA, GPA et adoption vers une évolution de la loi ?
09/04/2014 | Juritravail.com

Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016
09/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Quelle rémunération proposer à un salarié ?
09/04/2014 | Juritravail.com

Pont du mois de mai : quelles sont les règles applicables ?
09/04/2014 | Juritravail.com

Assurance chômage : les changements à venir
09/04/2014 | Editions Tissot

L'abandon d'un père autorise le changement de nom
08/04/2014 | Juritravail.com

Concilier vie personnelle et travail : un vrai problème pour 1 salarié sur 3
08/04/2014 | Juritravail.com

L'offre d'une prestation compensatoire ne justifie pas son exécution provisoire
08/04/2014 | Juritravail.com

On peut être indemnisé pour les travaux financés dans le logement de son concubin
08/04/2014 | Juritravail.com

Edito d'avril : histoires d'hôtesses
08/04/2014 | Editions Tissot

Requalification d'un CDD en CDI : quel coût pour l'employeur ?
08/04/2014 | Editions Tissot

Preuve d'un travail à temps partiel : l'employeur doit impérativement démontrer la durée exacte du travail convenue
08/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Membres du CE, sachez que l'expert-comptable du CE peut réclamer lui-même en référé les documents utiles à sa mission
07/04/2014 | Juritravail.com

La CNIL peut procéder à des contrôles en ligne
07/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Forfait jour : Entretien annuel sur la charge de travail
07/04/2014 | Juritravail.com

L’employeur mis à la porte de son entreprise par les salariés doit-il encore leur fournir du travail ?
07/04/2014 | Juritravail.com

Journée de l’égalité salariale hommes-femmes : où en est-on vraiment ?
07/04/2014 | Juritravail.com

Les conditions de renonciation à une clause de non-concurrence du contrat de travail
04/04/2014 | Juritravail.com

Salariés, en cas de manquement de votre employeur, attention à ne pas trop tarder à demander la prise d #8217;acte de rupture du contrat de travail
04/04/2014 | Juritravail.com

La base de données économiques et sociales : instrument du dialogue social
04/04/2014 | Juritravail.com

Solde des congés payés : il est temps de s'organiser !
04/04/2014 | Editions Tissot

Indemnité forfaitaire de conciliation : régime fiscal et social
04/04/2014 | Juritravail.com

Autorisations préfectorales au travail du dimanche : les recours n'ont pas d'effets suspensifs
04/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Délai de consultation du CE : le point sur les nouvelles règles
03/04/2014 | Editions Tissot

Double sanction pour les Conventions de forfaits jours des cadres!
03/04/2014 | Juritravail.com

Le compte personnel de prévention de la pénibilité prend forme !
03/04/2014 | Juritravail.com

Ce qu'il ne fallait pas manquer en mars
03/04/2014 | Editions Tissot

Prise d'acte au torts de l'employeur par le salarié protégé : une sanction lourde de conséquence
03/04/2014 | Juritravail.com

Convention collective Syntec, un avenant renforce le forfait jour
03/04/2014 | Juritravail.com

L'expert-comptable peut demander en justice la communication des documents nécessaires à sa mission
03/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

Comment l'Inspecteur du travail peut il prouver la réalité du travail du dimanche illicite ?
02/04/2014 | Juritravail.com

Adoption : l'agrément admnistratif
02/04/2014 | Juritravail.com

La saisine des prud'hommes interrompt les délais de prescription des salaires
02/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

La salle de réunion, cadre idéal pour les siestes au travail ?
02/04/2014 | Juritravail.com

Syntec : nouvel accord de branche sur les forfait jours
02/04/2014 | Juritravail.com

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
02/04/2014 | Documentissime

Vol de bouteille d’alcool et licenciement pour faute grave
01/04/2014 | Juritravail.com

Loi Florange: Censure du Conseil Constitutionnel
01/04/2014 | Juritravail.com

L'absence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail
01/04/2014 | Revue Fiduciaire Social

La conclusion d'une transaction après une rupture conventionnelle est strictement encadrée
01/04/2014 | Juritravail.com

Le défaut de souscription du contrat de prévoyance imposée par la Convention collective
01/04/2014 | Juritravail.com

Barème kilométrique 2014
01/04/2014 | Editions Tissot

Indemnités kilométriques 2014
01/04/2014 | Editions Tissot

Frais de déplacement 2014
01/04/2014 | Editions Tissot

Loi ALUR : application aux baux en cours
31/03/2014 | Juritravail.com

Garanties de prévoyance : carence de l’entreprise sanctionnée
31/03/2014 | Juritravail.com

Relations avec les entreprises d'intérim : les clients ne peuvent pas bénéficier d'une rétrocession des allégements de charges sociales
31/03/2014 | Editions Tissot

Comment doit réagir un employeur face à un abandon de poste ?
31/03/2014 | Juritravail.com

Respecter l'obligation de conclure un contrat de prévoyance imposée par la convention collective
31/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Refus du client de régler une réparation non prévue mais nécessaire au garagiste
31/03/2014 | Juritravail.com

L #8217;étau se resserre encore autour du forfait jour
29/03/2014 | Juritravail.com

La notion de cadre dirigeant précisée par la Cour de cassation
29/03/2014 | Juritravail.com

Prise d #8217;acte + salarié protégé = double indemnité !
29/03/2014 | Juritravail.com

Droit d'alerte : un nouveau registre obligatoire à compter du 1er avril 2014
28/03/2014 | Editions Tissot

Inspection du travail : l’employeur contrattaque sur le terrain de la preuve
28/03/2014 | Juritravail.com

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, que deviennent les salariés de l’entreprise ?
28/03/2014 | Documentissime

La retenue de garantie dans les marchés privés de travaux
28/03/2014 | Juritravail.com

Reprise d'un établissement menacé de fermeture : le Conseil constitutionnel édulcore la loi « Florange »
28/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Restauration immobilière Locaux impropres à l #8217;habitation
28/03/2014 | Juritravail.com

Nouvelles mentions applicables au certificat de travail
28/03/2014 | Juritravail.com

La majorité des salariés ignore la généralisation de la mutuelle d’entreprise
27/03/2014 | Juritravail.com

Autorisation d #8217;urbanisme Recours contentieux qualifiable d #8217;escroquerie
27/03/2014 | Juritravail.com

Faire des études, un véritable investissement qui peut rapporter gros !
27/03/2014 | Juritravail.com

Dans l'attente d'une nouvelle convention, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard
27/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Blessure involontaire : pas de responsabilité pénale pour une personne morale sans identification du représentant à l'origine du manquement
27/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Un syndicat annonce son refus de signer le Pacte de responsabilité
27/03/2014 | Juritravail.com

Une décision relative à la délégation de pouvoir
26/03/2014 | Juritravail.com

Base de données unique des représentants du personnel : mise en place et contenu précisés
26/03/2014 | Editions Tissot

Forfait jours : nombre exact de jours travaillés et entretien obligatoire sur la charge de travail !
26/03/2014 | Editions Tissot

Heures supplémentaires et cadre dirigeant
26/03/2014 | Juritravail.com

Jours fériés et ponts : combien de jours seront travaillés dans votre entreprise ?
26/03/2014 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle : à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?
26/03/2014 | Juritravail.com

Le délai raisonnable du remplacement du salarié malade licencié (licenciement pour absences répétées ou prolongées)
25/03/2014 | Juritravail.com

Paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail : autorisation préalable du médecin traitant indispensable
25/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Forfait jour : nombre exact de jours travaillés et entretien obligatoire sur la charge de travail !
25/03/2014 | Editions Tissot

Priorité de réembauche : en quoi ça consiste ?
25/03/2014 | Editions Tissot

Le remplacement d #8217;un salarié en congé maternité par un salarié déclaré inapte à son propre poste
25/03/2014 | Juritravail.com

Assurance chômage : les 3 principaux changements pour les salariés
25/03/2014 | Juritravail.com

Conventions individuelles de forfait en jours, la loi c'est la loi !
25/03/2014 | Juritravail.com

Garantie minimale de points (GMP) 2014 : montant définitif
24/03/2014 | Editions Tissot

Licenciement postérieur à la rupture de la liaison avec le directeur : disciplinaire ou pas ?
24/03/2014 | Juritravail.com

Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?
24/03/2014 | Juritravail.com

Licencier à la reprise en temps partiel thérapeutique ?
24/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Temps partiel : demander la requalification en temps plein et un rappel de salaire
24/03/2014 | Juritravail.com

Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle
24/03/2014 | Juritravail.com

Le calendrier de la déclaration fiscale des revenus 2013
21/03/2014 | Juritravail.com

Taxe formation professionnelle continue 2014 : déclaration au plus tard le 5 mai
21/03/2014 | Editions Tissot

Retraite carrière longue : de nouveaux trimestres réputés cotisés
21/03/2014 | Juritravail.com

Heures supplémentaires : mais comment les prouver ?
21/03/2014 | Juritravail.com

Mettre fin à la période d'essai dès le premier jour, c'est possible
21/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Nouvelle annulation d'un forfait jour
21/03/2014 | Juritravail.com

Condamnation du site divorce-discount.com
20/03/2014 | Juritravail.com

Licenciement : quel régime social et fiscal pour l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
20/03/2014 | Editions Tissot

Remise tardive des documents de fin de contrat = préjudice pour le salarié
20/03/2014 | Editions Tissot

De la séduction sur le lieu de travail au harcèlement sexuel : la limite à ne pas franchir
20/03/2014 | Juritravail.com

Recrutements aux postes à hautes responsabilités, quel risque êtes-vous prêt à prendre ?
20/03/2014 | Juritravail.com

Le salaire minimal pour valider un trimestre d'assurance vieillesse passe de 200 à 150 SMIC horaire
20/03/2014 | Revue Fiduciaire Social

Construction : le coût des ouvrages non prévus doit être compris dans la réparation du dommage
20/03/2014 | Juritravail.com

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