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Actualité du Droit social en France
Mardi 27 juin 2017

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Le licenciement pour insuffisance professionnelle non disciplinaire: l'insuffisance managériale
27/06/2017 | Juritravail.com

Arrêt maladie : quelles incidences sur le CDI ?
27/06/2017 | Juritravail.com

Canicule : les obligations de l'employeur
27/06/2017 | Juritravail.com

Action d'un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c'est à celui-ci, s'il conteste l'imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d'en rapporter la preuve
27/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Droit des baux et droit de la copropriété
27/06/2017 | Juritravail.com

Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI
24/06/2017 | Juritravail.com

La notification d'un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
24/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

AUTO ENTREPRENEUR : COMMENT FAIRE REQUALIFIER MON CONTRAT DE MISSION EN CONTRAT DE TRAVAIL ?
24/06/2017 | Juritravail.com

Négociation d'entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires... : le projet de loi d'habilitation en tableaux
24/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

La régularisation par le travail, à titre dérogatoire: application aux ressortissants algériens
24/06/2017 | Juritravail.com

Lettre de licenciement signée par l'expert-comptable = licenciement sans cause réelle ni sérieuse !
24/06/2017 | Juritravail.com

Le courriel d'une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : une preuve valable
23/06/2017 | Juritravail.com

Burn Out : Je fais quoi ?
23/06/2017 | Juritravail.com

Assortir une promesse d'embauche d'une condition suspensive : attention à sa formulation
23/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Ce qui change au 1er juillet 2017
23/06/2017 | Service-Public.fr

Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
22/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Drogue : la pratique des tests salivaires par l?employeur est autorisée
22/06/2017 | Juritravail.com

Réforme Macron : les dommages-intérêts pour licenciement injustifié encadrés ?
22/06/2017 | Juritravail.com

Réforme Macron : un droit au chômage pour les indépendants ?
22/06/2017 | Juritravail.com

Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d'une faute grave, ça ne vaut rien
21/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Alerte canicule : êtes-vous obligé d'aller travailler ?
21/06/2017 | Juritravail.com

Inaptitude professionnelle : les 6 erreurs qui peuvent vous coûter cher !
20/06/2017 | Juritravail.com

Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
20/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Rupture conventionnelle: les 4 pièges à éviter
20/06/2017 | Juritravail.com

Salaire de référence aux prud'hommes : à quoi sert-il ? Comment se calcule-t-il ?
17/06/2017 | Juritravail.com

2 aides financières pour prévenir les TMS
17/06/2017 | Juritravail.com

Diplôme exigé pour un poste : l'employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l'embaucher
17/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

La réparation des différents préjudices subis du fait du harcèlement sexuel
17/06/2017 | Juritravail.com

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite
17/06/2017 | Juritravail.com

Salarié protégé - Autorisation de le licencier annulée - Sur le délai de 6 mois de protection
16/06/2017 | Juritravail.com

En cas de conflit sur les heures supplémentaires, le salarié n'a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire
16/06/2017 | Juritravail.com

La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
16/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants
16/06/2017 | Service-Public.fr

Quel est l'impact de l'ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
16/06/2017 | Juritravail.com

Réforme du travail 2017 : les grandes lignes de négociations dévoilées
16/06/2017 | Juritravail.com

Don du sang au travail : ce qu'il faut savoir !
15/06/2017 | Juritravail.com

Élections professionnelles : la charge de la preuve de l'effectif repose sur l'employeur, dans certaines limites
15/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

VRAI/FAUX : je peux utiliser mes heures de délégation même en arrêt maladie
15/06/2017 | Juritravail.com

La rupture conventionnelle avec un salarié absent (maladie, maternité, inaptitude) : possible ou non ?
15/06/2017 | Juritravail.com

Est-ce que je peux bénéficier d?une dispense au Stage préalable à l?installation (SPI) ?
14/06/2017 | Juritravail.com

Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu'avec la remise d'un rapport d'audit
14/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d'un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause
14/06/2017 | Juritravail.com

Heures supplémentaires : majorées à 10% depuis la Loi Travail ?
14/06/2017 | Juritravail.com

Le titre de séjour « commerçant », c'est encore possible mais sous certaines conditions
14/06/2017 | Juritravail.com

Faute lourde pour un directeur d'usine qui s'était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
13/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
10/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement pour inaptitude irrégulier : pas de cumul d'indemnités
10/06/2017 | Juritravail.com

Licenciement pour inaptitude physique : l'employeur doit bien motiver la lettre de licenciement
10/06/2017 | Juritravail.com

DROIT IMMOBILIER : Le vendeur est indemnisé sur le fondement de la perte de chance en cas d'erreur de mesurage
10/06/2017 | Juritravail.com

Contrôle fiscal : la responsabilité de l'ancien gérant démissionnaire
10/06/2017 | Juritravail.com

Vacances : avez-vous pensé au billet de train « congé annuel » ?
09/06/2017 | Service-Public.fr

Roland Garros : affaire Maxime Hamou, quelles suites?
09/06/2017 | Juritravail.com

Il est venu le temps de la réforme !
09/06/2017 | Juritravail.com

Prime du candidat évincé d'un marché de maîtrise d'oeuvre
09/06/2017 | Juritravail.com

Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
09/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Travail à l'étranger : quelle prise en compte pour votre retraite ?
09/06/2017 | Service-Public.fr

Clavier azerty : donnez votre avis pour l'améliorer
09/06/2017 | Service-Public.fr

Polypensionnés : vers la liquidation unique des retraites
09/06/2017 | Service-Public.fr

Licenciement pour inaptitude : 4 moyens pour défendre mes revenus
08/06/2017 | Juritravail.com

Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
08/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Pénibilité : les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
08/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Améliorer la qualité de vie au travail pour augmenter la performance de l?entreprise !
08/06/2017 | Juritravail.com

Inaptitude : pas de reclassement sur des tâches confiées à un stagiaire !
08/06/2017 | Juritravail.com

Prise des heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos : vos droits ?
08/06/2017 | Juritravail.com

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés
07/06/2017 | Juritravail.com

Calcul de l'indemnité de licenciement et salaire de référence en cas d'arrêt maladie
07/06/2017 | Juritravail.com

« Chibanis », une procédure simplifiée pour l rsquo;acquisition de la citoyenneté française
07/06/2017 | Juritravail.com

Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement en cas d'arrêt maladie ?
07/06/2017 | Juritravail.com

L'employeur n'a pas à appliquer les critères d'ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
07/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité
03/06/2017 | Juritravail.com

Stage de 30 H préalable à la gestion d?une entreprise artisanale
03/06/2017 | Juritravail.com

Derniers jours pour obtenir l'aide à l'embauche PME
03/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Réforme du Code du Travail, pénibilité : le Premier ministre a donné son calendrier
03/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Inaptitude d'origine professionnelle : deux erreurs de l'employeur dans le licenciement du salarié ouvrent droit à une seule indemnité, de 12 mois de salaire minimum
03/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
03/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Avocat bail commercial : La nature du bail commercial et l rsquo;activité prévue au bail dans les Cafés Hôtels Restaurants et Discothèques
02/06/2017 | Juritravail.com

Admission Post Bac (APB) : et maintenant ?
02/06/2017 | Service-Public.fr

Recours abusif au cdd dans la fonction publique : indemnisation mais pas réintégration
02/06/2017 | Juritravail.com

La prestation compensatoire peut-elle prendre la forme d'un abandon des droits de propriété sur un immeuble ?
02/06/2017 | Juritravail.com

Peut-on travailler avant 18 ans ? Oui, mais...
02/06/2017 | Service-Public.fr

Acquéreurs de chevaux, soyez vigilants
02/06/2017 | Juritravail.com

Les avantages liés à l?ancienneté en entreprise
01/06/2017 | Juritravail.com

Droit des cadres dirigeants : une Styliste Senior d'un groupe de luxe n'est pas cadre dirigeant (CA Paris 6-3 23 mai 2017)
01/06/2017 | Juritravail.com

Projet Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?
01/06/2017 | Juritravail.com

Qualité à agir du copropriétaire
01/06/2017 | Juritravail.com

L'expert-comptable n'a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients
01/06/2017 | Revue Fiduciaire Social

Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours
31/05/2017 | Juritravail.com

Salarié et candidat aux élections législative : vous avez le droit de vous absenter pour participer à la campagne électorale !
31/05/2017 | Juritravail.com

Mariage d'un majeur protégé
31/05/2017 | Juritravail.com

Quand l'arrêt de travail protège de l'abandon de poste
31/05/2017 | Juritravail.com

Peut-on travailler avant 18 ans ? Oui, mais il y a des règles
31/05/2017 | Service-Public.fr

Deux erreurs de l'employeur dans le licenciement d'un salarié inapte ouvrent droit à une seule indemnité de 12 mois de salaire minimum
31/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
30/05/2017 | Juritravail.com

L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
30/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Sanctionner un salarié : comment évaluer et choisir la sanction ?
30/05/2017 | Juritravail.com

Infractions routières commises par un employé
30/05/2017 | Juritravail.com

Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement
30/05/2017 | Juritravail.com

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