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Actualité du Droit social en France
Mercredi 01 avril 2015

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer
01/04/2015 | Juritravail.com

Droit du travail : portage salarial et obligation de l'entreprise de portage
01/04/2015 | Juritravail.com

Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur
01/04/2015 | Juritravail.com

Comptes du CE (1) : définition des seuils requis pour les nouvelles obligations comptables
01/04/2015 | Revue Fiduciaire Social

Comptes du CE (3) : obligation de désigner le trésorier parmi les membres titulaires du CE
01/04/2015 | Revue Fiduciaire Social

Comptes du CE : contenu du rapport annuel d'activités et de gestion financière du CE
01/04/2015 | Revue Fiduciaire Social

Inaptitude physique d'origine professionnelle : consulter les délégués du personnel avant la proposition de reclassement
01/04/2015 | Revue Fiduciaire Social

Décret relatif au contrat type de syndic de copropriété
01/04/2015 | Juritravail.com

Les SMS sur mobile professionnel ont un caractère professionnel
31/03/2015 | Juritravail.com

Durée des congés exceptionnels en cas de décès : bientôt allongée ?
31/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Usage abusif d'internet à des fins personnelles : Licenciement d'une salariée pour faute grave
31/03/2015 | Juritravail.com

Congés payés : départs, prise anticipée, demande de congés ? quels droits pour le salarié et l?employeur ?
31/03/2015 | Juritravail.com

Seuils requis pour les nouvelles obligations comptables des CE : enfin définis
31/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Puis-je cacher ma mise en examen à mon employeur ?
31/03/2015 | Documentissime

Trésorier du CE : désignation obligatoire parmi les membres titulaires du CE
31/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Sort de la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur
31/03/2015 | Juritravail.com

Contenu du rapport annuel d'activités et de gestion financière du CE : enfin précisé
31/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Durée des congés exceptionnels en cas de décès : bientôt allongée?
28/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Quand qualifier son employeur de  "balourd" ne constitue pas une faute grave
28/03/2015 | Juritravail.com

Inaptitude professionnelle : consultation du CE, des DP, ou de la DUP?
28/03/2015 | Juritravail.com

Requalification en CDI du contrat temporaire ne mentionnant pas l'indemnité de fin de mission
28/03/2015 | Juritravail.com

Assurance chômage : un droit d'option sur les droits rechargeables
28/03/2015 | Juritravail.com

Embaucher un salarié en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives du contrat de travail
27/03/2015 | Juritravail.com

L'obligation de s'affilier au RSI de nouveau confirmée
27/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Inviter, c rsquo;est démarcher
27/03/2015 | Juritravail.com

Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement
27/03/2015 | Service-Public.fr

Mettre à jour le document unique d?évaluation des risques
27/03/2015 | Juritravail.com

Requalification de contrats de mission temporaires en CDI
27/03/2015 | Juritravail.com

Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur
26/03/2015 | Service-Public.fr

Les RTT individuels restent la propriété du salarié
26/03/2015 | Juritravail.com

Obligation de sécurité de résultat, sanction automatique et preuve de l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail
26/03/2015 | Juritravail.com

Associations : quand les statuts prévoient qu'un organe est compétent pour embaucher, il l'est également pour licencier
26/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?
26/03/2015 | Juritravail.com

Travail dissimulé et caractère intentionnel avéré
26/03/2015 | Juritravail.com

Transaction portant sur un licenciement : pour régler le sort des stock-options, elle doit comporter une stipulation expresse
25/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Maintien du salaire en cas d?arrêt maladie : rôle de la convention collective
25/03/2015 | Juritravail.com

Inaptitude physique : quelle valeur accorder à la visite de reprise demandée par le salarié ?
25/03/2015 | Juritravail.com

Entretien professionnel : plus qu'1 an pour recevoir vos salariés en poste depuis au moins le 7 mars 2014
25/03/2015 | Juritravail.com

Jours RTT « individuels » du salarié : l'employeur ne peut pas les imposer
25/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Actualités ISF PME Cession de titres et départ à la retraite
25/03/2015 | Juritravail.com

Les droits de la salariée pendant le congé maternité : congés payés, indemnisation, ?
24/03/2015 | Juritravail.com

L'absence de droit de préemption subsidiaire du locataire dans la vente en bloc d'un immeuble entier
24/03/2015 | Juritravail.com

Un employeur peut-il surveiller ses salariés ?
24/03/2015 | Documentissime

Droit des Etrangers : Demande de régularisation pour motifs exceptionnels et humanitaires
24/03/2015 | Juritravail.com

Transaction portant sur un licenciement : pour régler le sort des stock-options, elle doit comporter une stipulation express
24/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Dénonciation d?un accord par l?employeur : attention à la capacité à négocier
24/03/2015 | Juritravail.com

Droit d'information des salariés en cas de cession : le Gouvernement va corriger le dispositif
21/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

La modification du contrat de travail du salarié
21/03/2015 | Documentissime

Construction : la protection du sous-traitant
21/03/2015 | Juritravail.com

La tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015
21/03/2015 | Juritravail.com

Actualité jurisprudence sociale 20 mars 2015
21/03/2015 | Juritravail.com

Actualités Juridiques Fiscales
21/03/2015 | Juritravail.com

Droit de reprise de l?activité par les salariés en cas de cession d?entreprise : le dispositif déjà réformé !
20/03/2015 | Juritravail.com

De l'effet du recours formé par le demandeur d'asile contre l'arrêté ordonnant sa remise à l'État responsable
20/03/2015 | Juritravail.com

Représentant du personnel : votre liberté d?expression peut-elle vous valoir un licenciement ?
20/03/2015 | Juritravail.com

La résiliation judiciaire prend effet au jour du jugement qui la prononce
20/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Trésorier du CE, des missions clés à maitriser
20/03/2015 | Juritravail.com

Les conséquences de la prise d'acte au regard du préavis
19/03/2015 | Juritravail.com

Une dispense de préavis n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité de non-concurrence
19/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

La preuve de la date de consolidation d'un AT ou d'une Maladie appartient à la CPAM
19/03/2015 | Juritravail.com

Retraites : les règles pour valider les périodes de stages
19/03/2015 | Service-Public.fr

La rupture conventionnelle après un licenciement prévaut
19/03/2015 | Juritravail.com

Liste des affichages obligatoires dans les entreprises en 2015
19/03/2015 | Juritravail.com

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire, quelles différences ?
18/03/2015 | Juritravail.com

Stagiaire : comment êtes-vous rémunéré ?
18/03/2015 | Juritravail.com

Retraites complémentaires : pas de revalorisation de la valeur du point au 1er avril 2015
18/03/2015 | Service-Public.fr

Requalification en CDI en cas de non-respect du contenu du contrat de mission
18/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Annuler un licenciement en signant une rupture conventionnelle : est-ce possible ?
18/03/2015 | Juritravail.com

Convention collective de commerce à prédominance alimentaire : les conventions de forfaits en jours sont invalidées
18/03/2015 | Juritravail.com

CHSCT : Son droit à poursuivre contre l'employeur
17/03/2015 | Juritravail.com

Mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 2015
17/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement pour inaptitude : quels sont les droits du salarié (indemnité, préavis, chômage) ?
17/03/2015 | Juritravail.com

Traitement inhumain et dégradant d'un prisonnier handicapé
17/03/2015 | Juritravail.com

Violation du droit de se taire et sonorisation des cellules de garde à vue
17/03/2015 | Juritravail.com

Jobs d'été 2015 : tout savoir sur www.jobs-ete.com
17/03/2015 | Service-Public.fr

Maladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santé
14/03/2015 | Juritravail.com

Bientôt une loi pour favoriser la vigilance des entreprises donneuses d'ordre ?
14/03/2015 | Juritravail.com

Possibilité de se marier dans la commune d'une résidence secondaire
14/03/2015 | Juritravail.com

Contrat de sécurisation professionnelle : l'Unédic clarifie la situation des salariés ayant de 1 à moins de 2 ans d'ancienneté
14/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Naturalisation-Nationalité : Sur la notion de résidence en FRANCE
14/03/2015 | Juritravail.com

Les droits et avantages du salarié en cas de mutation professionnelle
13/03/2015 | Juritravail.com

Harcèlement et discrimination : à chaque préjudice son indemnisation
13/03/2015 | Juritravail.com

Délégués syndicaux : attention à la dérive !
13/03/2015 | Juritravail.com

Un office notarial peut justifier un licenciement par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité
13/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Annulation des élections professionnelles : qui peut la demander ?
13/03/2015 | Juritravail.com

Une prime de « non-accident » fondée sur la responsabilité du salarié est une sanction pécuniaire prohibée
12/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

26e Semaine de la presse et des médias dans l'école, du 23 au 28 mars 2015
12/03/2015 | Service-Public.fr

Le détournement des biens d'une succession : le recel successoral
12/03/2015 | Juritravail.com

Surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale
12/03/2015 | Juritravail.com

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : Bercy désavoué par la Cour de justice de l'Union européenne
12/03/2015 | Juritravail.com

Refus de consultation : le CHSCT peut demander à être indemnisé
12/03/2015 | Juritravail.com

PME et contrat de génération : la pénalité approche à grands pas, ouvrez les négociations !
11/03/2015 | Juritravail.com

L'employeur peut être condamné à réparer un dommage en cas d'atteinte portée aux prérogatives du CHSCT
11/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

La non-mise en place d'élections de représentants du personnel fait courir à l'employeur des risques pénaux et sociaux
11/03/2015 | Juritravail.com

Suppression d?un avantage en nature sans l?accord du salarié
11/03/2015 | Juritravail.com

Nouvelle réforme du Code algérien de la famille
11/03/2015 | Juritravail.com

Aide financière étendue aux embauches en CDI d'apprentissage pour les contrats de génération.
10/03/2015 | Juritravail.com

Licenciement du salarié pour connexion à des sites internet extra-professionnels au travail
10/03/2015 | Juritravail.com

Bientôt la 13e journée d'actualité sociale (13e édition) : réservez la date du 30 juin 2015
10/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Inaptitude professionnelle : comment calculer l'indemnité spéciale de licenciement ?
10/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Journée de la femme : l'occasion de revenir sur l'égalité professionnelle hommes - femmes en entreprise
10/03/2015 | Juritravail.com

L'utilisation du prénom d'un auteur s'inscrivant dans un contexte d'un évènement d'actualité ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
10/03/2015 | Juritravail.com

Indemnités dues en cas de travail dissimulé
07/03/2015 | Juritravail.com

Intérimaires : un décret précise les modalités d'établissement de la fiche de prévention des expositions
07/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

la France épinglée dans un rapport du commissaire aux droits de l'homme
07/03/2015 | Juritravail.com

Le renouvellement de la tutelle avec la loi n°2016-177 du 16 février 2015
07/03/2015 | Juritravail.com

Nouveautés relatives au contrat de génération
07/03/2015 | Juritravail.com

Notaire condamné pour la rédaction d'un compromis (clause suspensive manquante)
06/03/2015 | Juritravail.com

Devant le juge pénal, nul besoin d'une faute lourde pour obtenir réparation du salarié
06/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

La désignation des membres du CHSCT en 5 points essentiels
06/03/2015 | Juritravail.com

Bail commercial : faire face aux impayés de loyers
06/03/2015 | Juritravail.com

Le rôle de la convention collective dans le travail du dimanche
06/03/2015 | Juritravail.com

Pas d'accord entre les parties pour fixer la durée du préavis de démission à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective
05/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Création d?une instance unique et réduction du nombre des consultations pour réformer le dialogue social
05/03/2015 | Juritravail.com

Utilisation irrégulière des heures de délégation : les sommes indûment versées doivent-elles être remboursées ?
05/03/2015 | Juritravail.com

La modification du règlement intérieur portant sur la tenue de travail doit être préalablement soumise au CHSCT
05/03/2015 | Juritravail.com

Heures supplémentaires : comment en apporter la preuve ?
05/03/2015 | Juritravail.com

Est-il possible de rompre de manière anticipée un CDD ?
04/03/2015 | Juritravail.com

Crédit-bail : l'obligation de délivrance de machines complexes ne peut pas être établie uniquement par le procès-verbal de réception
04/03/2015 | Juritravail.com

Modification des horaires de travail : l?accord du salarié est-il nécessaire ?
04/03/2015 | Juritravail.com

Priorité d'accès à un emploi à temps plein : attention à la rédaction des clauses conventionnelles
04/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Peut-on déposer le bilan sans comptabilité ?
04/03/2015 | Juritravail.com

L'absence de visite médicale du fait d'une simple négligence ne justifie pas la rupture du contrat
03/03/2015 | Revue Fiduciaire Social

Billet de (mauvaise) humeur
03/03/2015 | Juritravail.com

Abandon de poste : les 7 points incontournables à retenir
03/03/2015 | Juritravail.com

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