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Actualité du Droit social en France
Dimanche 02 août 2015

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Les sites de rencontres en ligne dans le viseur de la CNIL
01/08/2015 | Juritravail.com

Organiser le retour d'un salarié après un congé parental d'éducation
01/08/2015 | Juritravail.com

Salariée enceinte discriminée : vous pouvez saisir le Défenseur des droits
01/08/2015 | Juritravail.com

Bien formaliser le renouvellement de la période d'essai pour qu'il soit valable
01/08/2015 | Revue Fiduciaire Social

Conventions de forfait jours nulles pour la convention collective des Hotels, Cafés, Restaurants.
01/08/2015 | Juritravail.com

La CIVI (Commision d'indemnsiation des Victimes d'Infractions)
31/07/2015 | Juritravail.com

La définition légale du handicap
31/07/2015 | Juritravail.com

Le nouveau visage de la DUP en 8 points essentiels
31/07/2015 | Juritravail.com

Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels
31/07/2015 | Juritravail.com

Comment obtenir la copie de mon dossier médical
30/07/2015 | Juritravail.com

Plan de sauvegarde de l'emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 10/06/15 n°14-10031)
30/07/2015 | Juritravail.com

L'étendue de la période de protection de la maternité et les événements succédant au congé
30/07/2015 | Juritravail.com

Nouvelle proposition de loi sur les congés payés : vers une simplification ou pas
30/07/2015 | Juritravail.com

Le Conseil d'État fait le point sur le contrôle administratif du licenciement avec PSE
29/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Syndicat représentatif dans l?entreprise : pouvez-vous nommer un représentant dans chaque établissement ?
29/07/2015 | Juritravail.com

Reclassement et avis des DP : obligatoire mais seulement consultatif
29/07/2015 | Juritravail.com

Inaptitude et reclassement : seul le dernier avis d'inaptitude compte
29/07/2015 | Juritravail.com

Emprunter des documents de l'entreprise mais seulement pour l'exercice des droits de sa défense
29/07/2015 | Juritravail.com

Possibilité pour les étudiants d'effectuer une « période de césure » à partir de la rentrée 2015
29/07/2015 | Service-Public.fr

Encadrement du pouvoir prétorien dans l'appréciation des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Un barème contestable
28/07/2015 | Juritravail.com

L'employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié
28/07/2015 | Service-Public.fr

6 conseils pour préparer son départ en vacances
28/07/2015 | Juritravail.com

Réforme du congé parental d?éducation : les femmes grandes perdantes ?
28/07/2015 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle, faut-il l?accepter ?
28/07/2015 | Juritravail.com

Les députés ont définitivement voté la réforme du dialogue social
25/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Les recherches de reclassement doivent être loyales
25/07/2015 | Juritravail.com

Quelles conséquences emportent les erreurs commises lors de la conclusion de la rupture conventionnelle ?
25/07/2015 | Juritravail.com

La réforme de la réglementation des lotissements résultant de la Loi ALUR
25/07/2015 | Juritravail.com

Saisie immobilière, prêt immobilier, et contestation du caractère exigible de la créance
25/07/2015 | Juritravail.com

A-t'on le droit de conduire avec des tongs ?
24/07/2015 | Juritravail.com

Regard sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France
24/07/2015 | Juritravail.com

Durée de la période d?essai du CDD : 3 choses à savoir avant de la fixer
24/07/2015 | Juritravail.com

L'employeur condamné à deux reprises pour blessures involontaires et faute inexcusable, le salarié obtient une provision de 35 000 euros à valoir sur ses préjudices
24/07/2015 | Juritravail.com

Intermittents du spectacle : nullité d'une rupture de 589 CDD requalifiés en CDI suite à une saisine des prud'hommes ?
23/07/2015 | Juritravail.com

Droit de reprise de l?activité par les salariés en cas de cession d?entreprise : le dispositif déjà réformé !
23/07/2015 | Juritravail.com

L?inspecteur du travail : le garant de la bonne application du Droit du travail
23/07/2015 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle, Cass 8 juillet 2015
23/07/2015 | Juritravail.com

Revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire 2015-2016
22/07/2015 | Juritravail.com

Organisation syndicale : comment remplacer un délégué syndical absent ?
22/07/2015 | Juritravail.com

Transmission du PV des élections aux syndicats : bientôt une nouvelle obligation pour les employeurs
22/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Divorce et dommages et intérêts : prise en compte des convictions religieuses ?
22/07/2015 | Juritravail.com

Casse-tête de la pénibilité : une nouvelle avancée
22/07/2015 | Juritravail.com

Droit de grève : vous devez faire connaître vos revendications à votre employeur
21/07/2015 | Juritravail.com

Comment bénéficier d?une rupture conventionnelle ?
21/07/2015 | Juritravail.com

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle
21/07/2015 | Juritravail.com

Conséquence de l'exécution du préavis après le terme de la période d'essai
21/07/2015 | Juritravail.com

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?
18/07/2015 | Juritravail.com

Obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle
18/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

L'intérim ne peut servir pour une activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice
18/07/2015 | Juritravail.com

La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein doit respecter la durée légale de travail
18/07/2015 | Juritravail.com

Chômeurs de plus de 60 ans : entrée en vigueur de la prime transitoire de solidarité
17/07/2015 | Service-Public.fr

L'accord conclu avec des élus mandatés devra être soumis à l'approbation du personnel
17/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Indemnisation du chômage : les « droits rechargeables » ne sont pas toujours obligatoires
17/07/2015 | Service-Public.fr

5 choses à savoir avant de dénoncer un accord d?entreprise
17/07/2015 | Juritravail.com

Accident du travail, le CHSCT doit être en première ligne
17/07/2015 | Juritravail.com

Le licenciement d'un salarié d'une filiale par le directeur de la société mère
17/07/2015 | Juritravail.com

Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
17/07/2015 | Juritravail.com

CDD de remplacement en cascade avec un terme imprécis : pas de rupture avant le retour du salarié remplacé
16/07/2015 | Juritravail.com

Les délais de carence Pôle Emploi
16/07/2015 | Juritravail.com

Les fortes chaleurs et le droit du travail
16/07/2015 | Juritravail.com

Que vaut une rupture conventionnelle avec une indemnité inférieure au minimum légal et une date de rupture trop précoce ?
16/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Salariés, comment payer moins cher vos vacances ?
16/07/2015 | Juritravail.com

Dis. Quand démarreras-tu ? (Le retour)
11/07/2015 | Juritravail.com

Droit au remboursement des cotisations FNAL
11/07/2015 | Juritravail.com

L'employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié
11/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Négociation collective : qui signe les accords d?entreprise et sur quels thèmes ?
11/07/2015 | Juritravail.com

Pour sanctionner votre salarié, vous avez 2 mois !
11/07/2015 | Juritravail.com

Les juges peuvent prendre en compte la personnalité du harceleur pour fixer sa peine
10/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral
10/07/2015 | Juritravail.com

www.emploi-store.fr : une nouvelle plateforme de services pour les demandeurs d'emploi
10/07/2015 | Service-Public.fr

Le dispositif d'aide de l'État appelé "emplois francs" vient d?être supprimé
10/07/2015 | Juritravail.com

Employeurs de Très Petites Entreprises embauchant un premier salarié : une nouvelle aide pour vous
10/07/2015 | Juritravail.com

Bonus de financement pour les syndicats, l?Etat participe
10/07/2015 | Juritravail.com

Une action de groupe en matière de discrimination intégrée à l'avant-projet de loi sur la justice du XXIème siècle
09/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

CDD de remplacement à terme imprécis : quand prend-il fin en cas de remplacement en cascade ?
09/07/2015 | Juritravail.com

CDD en cascade sans terme précis - Quel est l'événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24/06/2015 n°14-12610)
09/07/2015 | Juritravail.com

Droit des Etrangers : Le projet de loi qui créé des titres de séjour « pluriannuels » va être débattu par les députés à partir du 20 juillet !
09/07/2015 | Juritravail.com

Réunion du CE pendant les congés d?été : comment faire en pratique ?
09/07/2015 | Juritravail.com

Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention
08/07/2015 | Juritravail.com

Bientôt un congé examen pour les étudiants salariés
08/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Besoin de repos ? Profitez des jours fériés et faites le pont !
08/07/2015 | Juritravail.com

Information de qualité du banquier et opération risquée
08/07/2015 | Juritravail.com

Entretien préalable : au moins cinq jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié
08/07/2015 | Service-Public.fr

Naturalisation : Un engagement récent en faveur d'un mouvement islamiste radical comme motif de refus d'une demande de naturalisation
08/07/2015 | Juritravail.com

Une canalisation d'évacuation des eaux usées d'un voisin comme motif d'une garantie d'éviction
07/07/2015 | Juritravail.com

Aide de 4 000 € pour les TPE embauchant leur premier salarié : à saisir jusqu'au 8 juin 2016
07/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d'un handicap
07/07/2015 | Juritravail.com

Jobs d'été : formalités à accomplir pour embaucher un jeune de moins de 18 ans
07/07/2015 | Juritravail.com

Hausse des ruptures conventionnelles en 2015 : pourquoi la rupture négociée a-t-elle autant de succès ?
07/07/2015 | Juritravail.com

Travailler par fortes chaleurs : ce que doivent savoir les salariés
07/07/2015 | Service-Public.fr

Fin de l'autorisation de travail pour les ressortissants croates en France
04/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

Création d?une nouvelle aide à l?embauche d?un jeune apprenti à destination des TPE
04/07/2015 | Juritravail.com

Vice du consentement lors de la rupture conventionnelle en cas d'incitation à la rupture et non respect des engagements
04/07/2015 | Juritravail.com

La GPA et l'article 8 de la CESDH
04/07/2015 | Juritravail.com

Travail dissimulé et convention de forfait illicite : le caractère intentionnel doit être rapporté
04/07/2015 | Juritravail.com

SMS et Téléphone professionnel d’un salarié?. L’employeur peut accéder aux SMS non « personnels »
03/07/2015 | Documentissime

CDD saisonnier dans les hôtels, cafés, restaurants pendant 3 années successives : la requalification en CDI est-elle possible ?
03/07/2015 | Juritravail.com

Salarié détaché : peut-il refuser sa réintégration à l?issue du détachement ?
03/07/2015 | Juritravail.com

Accepter ou refuser sa mutation : telle est la question !
03/07/2015 | Juritravail.com

Modification du règlement intérieur?… Attention aux formalités !
03/07/2015 | Documentissime

Vous avez signé une clause de mobilité : à quoi cela vous engage-t-il ?
03/07/2015 | Juritravail.com

Prise d’acte?. Un préavis effectué ne peut être indemnisé
03/07/2015 | Documentissime

Réduction de la valeur limite d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2015, mais maintien des niveaux d'empoussièrement
03/07/2015 | Revue Fiduciaire Social

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