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Actualité du Droit social en France
Mardi 09 février 2016

Actualité Droit social

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

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RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Social
Quelles dépenses incombent à l'indivision ou à l'occupant dans l'attente du partage du bien immobilier?
09/02/2016 | Juritravail.com

L?inspecteur du travail : le garant de la bonne application du Droit du travail
09/02/2016 | Juritravail.com

Peut-on déshériter un conjoint survivant ?
09/02/2016 | Juritravail.com

Travail le dimanche et en soirée : six nouvelles zones touristiques internationales
09/02/2016 | Revue Fiduciaire Social

Convention collective des commerces de gros et congés
09/02/2016 | Juritravail.com

Fin de l'efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?
06/02/2016 | Juritravail.com

Une inaptitude de nature relationnelle établie par le médecin du travail peut justifier une impossibilité de reclassement
06/02/2016 | Revue Fiduciaire Social

Absence de sanction pécuniaire à l'encontre du salarié actionnaire
06/02/2016 | Juritravail.com

Prime d'activité : premier versement vendredi 5 février 2016
06/02/2016 | Service-Public.fr

Dans quelle condition un salarié démissionnaire peut-il se voir reconnaître le droit de bénéficier des dispositions d'un plan de départ volontaire ?
06/02/2016 | Juritravail.com

Carte de séjour pluriannuelle : étudiants et salariés Algériens en sont exclus
06/02/2016 | Juritravail.com

Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave
05/02/2016 | Juritravail.com

Inscription en ligne des demandeurs d'emploi : cinq régions supplémentaires concernées
05/02/2016 | Service-Public.fr

Indemnités journalières de sécurité sociale : modalités de calcul et montant
05/02/2016 | Juritravail.com

Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
05/02/2016 | Service-Public.fr

Bibliothèques universitaires : vers des horaires d'ouverture élargis
05/02/2016 | Service-Public.fr

Burn-out, quels sont les signes qui ne trompent pas ?
05/02/2016 | Juritravail.com

Entrave : deux employeurs échappent à la prison avec sursis grâce au principe de la loi pénale plus douce
05/02/2016 | Revue Fiduciaire Social

Prévention et sécurité : préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail
05/02/2016 | Juritravail.com

Les enjeux de la réception de travaux
04/02/2016 | Juritravail.com

L'aide à l'embauche...ce qui change !
04/02/2016 | Juritravail.com

Respect du délai de rétraction : condition essentielle de la rupture conventionnelle ?
04/02/2016 | Juritravail.com

L'ordonnance "concessions" publiée !
04/02/2016 | Juritravail.com

Représentativité patronale : la mesure d'audience fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes déclarée conforme à la Constitution
04/02/2016 | Revue Fiduciaire Social

Organiser les premières élections : modèle de calendrier
03/02/2016 | Juritravail.com

Devez-vous laisser vapoter les salariés au bureau ?
03/02/2016 | Juritravail.com

Un licenciement peut être justifié par les conclusions d'un audit
03/02/2016 | Revue Fiduciaire Social

Automobile :indemnisation maladie et maternité
03/02/2016 | Juritravail.com

6 conseils pour procéder à l'entretien annuel d'évaluation
03/02/2016 | Juritravail.com

Le caractère individuel (et protégé) d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE)
02/02/2016 | Juritravail.com

Réforme de la procédure européenne de règlement des petits litiges
02/02/2016 | Juritravail.com

Bloquer le compte de son débiteur dans un autre Etat membre : L'avènement de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires
02/02/2016 | Juritravail.com

La réforme de la Directive « mères-filiales » européenne ou la fin d'une astuce fiscale
02/02/2016 | Juritravail.com

Dans l'attente de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé qui refuse un changement de ses conditions de travail doit être payé
02/02/2016 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement pour motif économique : faites respecter vos droits 2
30/01/2016 | Juritravail.com

Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude : l'employeur doit choisir entre les deux procédures
30/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement
30/01/2016 | Juritravail.com

Temps partiel : une amélioration de la situation des salariés
30/01/2016 | Juritravail.com

Consultation du CE : dans quel délai rend-il son avis ?
30/01/2016 | Juritravail.com

VRP exclusif : avantages et inconvénients pour l?employeur
29/01/2016 | Juritravail.com

Un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés
29/01/2016 | Service-Public.fr

Coiffure : bénéficier d'avantages pendant votre grossesse
29/01/2016 | Juritravail.com

Le licenciement d?une salariée enceinte impose une proposition de réintégration dans les plus brefs délais
29/01/2016 | Juritravail.com

Restauration rapide : gérer les coupures des salariés à temps partiel
29/01/2016 | Juritravail.com

PME : comment bénéficier de la nouvelle aide « Embauche PME » de 4 000 €
28/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l?exercice du mandat
28/01/2016 | Juritravail.com

Licencier un salarié malade : que prévoit la convention des transports routiers ?
28/01/2016 | Juritravail.com

Prime de 13ème mois : les 3 points à connaître
28/01/2016 | Juritravail.com

Tiers-payant généralisé : seulement pour la part de l'assuranec maladie
28/01/2016 | Juritravail.com

DADS 2015 et Tableau Récapitulatif (hors DSN) : date butoir reportée au mardi 2 février 2016 midi
28/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière
27/01/2016 | Juritravail.com

À l'occasion du rapport Badinter, Manuel Valls donne le ton de la réforme du code du travail
27/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Congé de paternité : comment en bénéficier ?
27/01/2016 | Juritravail.com

Rapport Badinter : que préconise-t-il ?
27/01/2016 | Juritravail.com

Les actions gratuites : une rémunération attractive
26/01/2016 | Juritravail.com

En 2016 : aller au travail en vélo, ca paye ?
26/01/2016 | Juritravail.com

Permis de conduire: communication dématérialisée sur les points
26/01/2016 | Juritravail.com

Préparer la négociation annuelle obligatoire en 4 étapes
26/01/2016 | Juritravail.com

Salariés, cadres : un salarié peut se prévaloir, à certaines conditions, d'un projet de contrat prévoyant un bonus pour en demander le paiement
23/01/2016 | Juritravail.com

Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater
23/01/2016 | Juritravail.com

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?
23/01/2016 | Juritravail.com

L'employeur qui licencie un salarié pour des fautes qu'il lui reproche doit procéder à un licenciement disciplinaire
23/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Temps partiel : pouvez-vous échapper au 24 heures hebdomadaires ?
23/01/2016 | Juritravail.com

Un auto-entrepreneur doit être un vrai auto-entrepreneur
22/01/2016 | Service-Public.fr

Dirigeants de PME : vous allez être aidé à embaucher
22/01/2016 | Juritravail.com

Le pouvoir de requalification du juge d'une faute grave en faute « simple » connaît des limites
22/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Astreintes, les 5 points à connaitre
22/01/2016 | Juritravail.com

Exit les « agents non titulaires », ils deviennent les « agents contractuels » : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
22/01/2016 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas
22/01/2016 | Juritravail.com

CDD rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)
21/01/2016 | Juritravail.com

Demandeurs d'emploi : généralisation de l'inscription en ligne le 1er mars 2016
21/01/2016 | Service-Public.fr

Inscription à Pôle emploi 100% en ligne sans entretien à l?agence
21/01/2016 | Juritravail.com

Licenciement en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise : la Cour de cassation verrouille la procédure
21/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Simplification des règles d'accessibilité des personnes handicapées
21/01/2016 | Juritravail.com

Votre convention collective prévoit-elle le versement de primes avantageuses ?
21/01/2016 | Juritravail.com

Qui notifie les licenciements économiques en cas de redressement judiciaire suivi d'une liquidation ?
20/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Licenciement et propos sur Facebook
20/01/2016 | Juritravail.com

Arrêt de travail suspect : de la contre visite au licenciement, que peut-il arriver ?
20/01/2016 | Juritravail.com

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
20/01/2016 | Juritravail.com

Maisons de retraite : transparence et encadrement des prix
20/01/2016 | Juritravail.com

Nouveau plan pour l'emploi : une aide « Embauche PME » de 2 000 € par an pour très bientôt, des annonces à moyen terme
20/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Pas d'indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances
19/01/2016 | Juritravail.com

Bilan sur l?accord d?entreprise : qui négocie et à quel sujet ?
19/01/2016 | Juritravail.com

Aider un proche handicapé ou dépendant : quels sont vos droits ?
19/01/2016 | Juritravail.com

Réforme du congé parental d?éducation : les femmes grandes perdantes ?
19/01/2016 | Juritravail.com

Nouveau plan pour l'emploi : une aide « Embauche PME » de 2 000 € pour très bientôt, des annonces à moyen terme
19/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Contrôle des mails par l'employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée ?
17/01/2016 | Juritravail.com

Un CV mensonger peut conduire au licenciement pour faute grave
16/01/2016 | Juritravail.com

Ingénieurs et cadres de la métallurgie : grille de salaire dans la convention collective
16/01/2016 | Juritravail.com

Faites-vous l?erreur de sanctionner sans règlement intérieur ?
16/01/2016 | Juritravail.com

Contrôle des mails par l'employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée ?
16/01/2016 | Juritravail.com

Refuser un changement des conditions de travail peut finir en licenciement pour faute grave
16/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Procédure conventionnelle de licenciement et PV de carence
15/01/2016 | Juritravail.com

Fonction publique territoriale : du nouveau pour les contractuels
15/01/2016 | Service-Public.fr

Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix
15/01/2016 | Juritravail.com

Quelles cotisations patronales augmentent en 2016 ?
15/01/2016 | Juritravail.com

Prendre des produits périmés destinés à la destruction n'est pas du vol
15/01/2016 | Service-Public.fr

Un salarié peut être redésigné comme RSS d'un même syndicat représentatif si le périmètre des élections a changé
15/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Droit d'entrée des inspecteurs du travail dans les établissements : les cabinets d'avocats ne font pas exception
14/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent
14/01/2016 | Juritravail.com

Copropriété: information de tous les occupants des décisions d'AG
14/01/2016 | Juritravail.com

Gestion des déchets de pneumatique : une réglementation renforcée
14/01/2016 | Juritravail.com

Convention 66 : quelle durée de préavis de licenciement ?
14/01/2016 | Juritravail.com

Pendant les négociations préélectorales, faut-il fournir aux syndicats le registre du personnel et les DADS ?
13/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Barème 2016 des saisies sur rémunérations
13/01/2016 | Juritravail.com

Barème de capitalisation et appréciation souveraine des juges du fond
13/01/2016 | Juritravail.com

Titres restaurant 2016 : valeur, montant, seuil d'exonération, condition d'utilisation
13/01/2016 | Juritravail.com

Convention collective des cabinets d'experts-comptables : quels congés spéciaux devez-vous accorder à vos salariés ?
13/01/2016 | Juritravail.com

Licenciement économique individuel : les 3 questions à se poser avant de le contester
12/01/2016 | Juritravail.com

Obligations comptables des CE : le règlement 2015-10 est homologué
12/01/2016 | Revue Fiduciaire Social

Comment réduire son préavis lors d'une démission ?
12/01/2016 | Juritravail.com

Pharmacie d?officine : à quelles primes pouvez-vous prétendre ?
12/01/2016 | Juritravail.com

Convention collective de la restauration collective : quelles primes vous sont attribuées ?
12/01/2016 | Juritravail.com

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