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Actualité du Droit Public en France
Jeudi 16 août 2018

Actualité Droit Public

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La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article R
14/08/2018 | affaires-publiques.org

Saisi d'une question nouvelle sur le fondement de l'article L
14/08/2018 | affaires-publiques.org

Le gouvernement peut légalement s'opposer à la communication de la position française au sein d'un comité permanent de l'Union européenne sur deux substances actives néonicotinoïdes car bien que relevant des informations relatives à l'environnement, elle a trait à la conduite de la politique extérieure de la France
04/08/2018 | affaires-publiques.org

Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus
04/08/2018 | affaires-publiques.org

Lorsque le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale n'est en droit de se retourner contre l'Etat que si le représentant de l'Etat a commis une faute lourde dans l'exercice de son pouvoir
31/07/2018 | affaires-publiques.org

Ajoutant à son contrôle d'une loi de transposition d'une directive ou d'adaptation d'un règlement européen le contrôle du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs contre les dispositions attaquées de la loi et les déclare conformes à la Constitution
31/07/2018 | affaires-publiques.org

Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées, en principe, dans les conditions de droit commun, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont toujours au scrutin secret
24/07/2018 | affaires-publiques.org

Les règles relatives aux biens de retour trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci
24/07/2018 | affaires-publiques.org

L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution
17/07/2018 | affaires-publiques.org

Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux
17/07/2018 | affaires-publiques.org

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