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Actualité du Droit Public en France
Jeudi 23 novembre 2017

Actualité Droit Public

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Public
Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel
21/11/2017 | affaires-publiques.org

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur a l'obligation de notifier au soumissionnaire concerné le rejet de son offre mais pas la décision d'attribution du marché, et cela a pour effet de rendre inopérants divers moyens devant le juge du référé contractuel
21/11/2017 | affaires-publiques.org

L'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, qui peut être introduite devant le juge judiciaire après l'annulation contentieuse du permis, est conforme à la Constitution en tant que son exercice est restreint aux quinze catégories de zones énumérées à l'article L
14/11/2017 | affaires-publiques.org

Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger
14/11/2017 | affaires-publiques.org

Lorsqu'un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme relevant du a) de l'article L
07/11/2017 | affaires-publiques.org

Le temps durant lequel un agent bénéficie, pour les périodes d'astreinte, d'un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, mis à sa disposition par son employeur pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ne peut être qualifié de temps de travail effectif
07/11/2017 | affaires-publiques.org

Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être accordé au motif que pour rejoindre sa région de destination l'intéressé doit traverser une région qui connaît un degré de violence généralisée tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de penser qu'un civil y courre, du seul fait de sa présence temporaire, un risque réel de subir une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne
31/10/2017 | affaires-publiques.org

L'impossibilité pour toutes les personnes mises en cause d'obtenir l'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est inconstitutionnelle avec effet différé au 1er mai 2018
31/10/2017 | affaires-publiques.org

La condition de liquidation préalable intégrale des droits à pension pour que des revenus d'activité puissent être entièrement cumulés avec une pension de retraite de fonctionnaire ne s'applique pas aux cotisations versées au titre d'un mandat d'élu local
24/10/2017 | affaires-publiques.org

L'administration peut légalement procéder au retrait sans condition de délai d'un permis de construire obtenu à la suite d'une fraude comme celle résultant de ce que le pétitionnaire a attesté faussement remplir les conditions requises pour déposer une demande de permis
24/10/2017 | affaires-publiques.org

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