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Actualité du Droit Public en France
Mercredi 19 juin 2019

Actualité Droit Public

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Public
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la condition d'urgence requise par le référé suspension est présumée remplie lorsque le juge est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement
17/06/2019 | affaires-publiques.org

Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L
17/06/2019 | affaires-publiques.org

Les dispositions relatives au licenciement des salariés, qui ont pour effet de priver les salariés protégés de la possibilité d'obtenir en référé la suspension de l'autorisation administrative de licenciement, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif et sont conformes à la Constitution
11/06/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux les décisions de la personne publique relatives à une subvention qui ne peuvent être portées que devant le juge de l'excès de pouvoir (décisions d'octroi, de modification du montant ou des conditions d'octroi, de cessation du versement ou de remboursement) et peuvent faire l'objet d'un référé-suspension
11/06/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge administratif lorsqu'il est saisi de projets soumis à la procédure unique du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui ont bénéficié d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
03/06/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat rejette les recours contre, d'une part, le décret pris pour l'application de dispositions législatives ayant étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, lesquelles ne méconnaissent pas le droit à l'intégrité physique, et, d'autre part, le refus de retirer du marché les vaccins obligatoires qui contiennent des adjuvants aluminiques
03/06/2019 | affaires-publiques.org

Les conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché sont recevables après que le décompte général d'un marché public est devenu définitif, sauf si le maître d'ouvrage ayant eu connaissance d'un litige avant d'établir le décompte général du marché ne l'a pas assorti d'une réserve concernant ce litige
27/05/2019 | affaires-publiques.org

La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression
27/05/2019 | affaires-publiques.org

Les ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau mais l'abrogation de l'autorisation dont ils bénéficient à ce titre est sans incidence sur le droit d'usage de l'eau qui en est distinct, dont l'extinction ne peut résulter que de ce que la force motrice du cours d'eau est devenue inutilisable
20/05/2019 | affaires-publiques.org

L'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, l'âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n'étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation, laquelle a pour objet de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave
20/05/2019 | affaires-publiques.org

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