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Actualité du Droit Public en France
Lundi 15 octobre 2018

Actualité Droit Public

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Public
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition législative de 1927, abrogée en 1945, réservant la transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français, au cas où celui-ci est le père
09/10/2018 | affaires-publiques.org

S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats
09/10/2018 | affaires-publiques.org

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation de la personne publique à conclure un contrat de délégation de service public
02/10/2018 | affaires-publiques.org

Le renvoi au pouvoir réglementaire de déterminer la composition du conseil d'administration de l'établissement public « Paris La Défense » et la répartition des droits de vote entre les collectivités territoriales et le groupement y étant représentés ne méconnaissent pas la Constitution
02/10/2018 | affaires-publiques.org

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention garanti par l'article L
25/09/2018 | affaires-publiques.org

L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril annulé par le juge fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune
25/09/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission
18/09/2018 | affaires-publiques.org

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile
18/09/2018 | affaires-publiques.org

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