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Actualité du Droit Public en France
Dimanche 18 février 2018

Actualité Droit Public

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Public
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie
13/02/2018 | affaires-publiques.org

Remplir les conditions auxquelles est subordonné l'octroi d'une subvention créée par l'ANAH ne donne pas de droit à l'octroi de cette subvention, indique le Conseil d'Etat qui soumet le refus d'octroi d'une telle subvention au contrôle d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir
13/02/2018 | affaires-publiques.org

La décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année
06/02/2018 | affaires-publiques.org

La règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration
06/02/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du gouvernement français de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures pour une période de six mois (du 01/11/2017 au 30/04/2018), après avoir notamment jugé cette mesure de police proportionnée à l'état de la menace terroriste et constaté le respect des règles européennes de durée maximale
30/01/2018 | affaires-publiques.org

S'agissant d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public, il appartient au juge de rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur et constitue un vice d'une particulière gravité justifiant que le juge écarte ce contrat
30/01/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
23/01/2018 | affaires-publiques.org

La demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale
23/01/2018 | affaires-publiques.org

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