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Actualité du Droit Public en France
Dimanche 25 août 2019

Actualité Droit Public

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Public
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d'un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l'établissement public d'enseignement support de ce GRETA et non des agents de l'Etat
19/08/2019 | affaires-publiques.org

Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste
19/08/2019 | affaires-publiques.org

La protection fonctionnelle (art
12/08/2019 | affaires-publiques.org

Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux
12/08/2019 | affaires-publiques.org

Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution
05/08/2019 | affaires-publiques.org

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage
05/08/2019 | affaires-publiques.org

Jugeant conforme à la Constitution l'unique article attaqué relatif au dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire, le Conseil constitutionnel examine d'office deux articles et les censure comme cavaliers législatifs
27/07/2019 | affaires-publiques.org

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité)
27/07/2019 | affaires-publiques.org

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