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Actualité du Droit Public en France
Mercredi 24 avril 2019

Actualité Droit Public

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la validation législative des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité intervenue à la suite d'une décision contentieuse du Conseil d'Etat
23/04/2019 | affaires-publiques.org

La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire et dès lors ce dispositif ne revêt pas le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours
23/04/2019 | affaires-publiques.org

La période de responsabilité de l'Etat pour les troubles dans les conditions d'existence du demandeur de logement DALO résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire court à l'expiration du délai de trois mois (six mois en Île-de-France) imparti au préfet pour provoquer une offre de logement
15/04/2019 | affaires-publiques.org

Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable, mais avec des restrictions lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative
15/04/2019 | affaires-publiques.org

Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie
08/04/2019 | affaires-publiques.org

Saisi de quatre articles de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide la fouille des bagages et des véhicules sur les lieux de manifestation après réquisition du procureur de la République et la pénalisation de la dissimulation volontaire du visage, ainsi que les interdictions judiciaires de manifester, et censure les interdictions administratives individuelles de manifester
08/04/2019 | affaires-publiques.org

Les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'audience qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité et la méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle, à moins qu'il soit établi qu'elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci
01/04/2019 | affaires-publiques.org

La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique
01/04/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution
25/03/2019 | affaires-publiques.org

De la loi de 110 articles, qui initialement en comportait 56, plus de cinquante articles étaient contestés, mais seulement 15 ont été censurés, dont 5 en totalité (2 après examen d'office), et la constitutionnalité de 6 articles n'a été admise que sous réserve d'interprétation, dans une très longue décision qui reconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives
25/03/2019 | affaires-publiques.org

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