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Actualité du Droit Public en France
Mercredi 16 octobre 2019

Actualité Droit Public

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Public
Déduisant le principe de gratuité de l'enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel admet cependant que cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants
14/10/2019 | affaires-publiques.org

Après l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, dit décret JADE, ayant modifié l'article R
14/10/2019 | affaires-publiques.org

En l'absence de retrait ou d'abrogation de la décision de maintien en activité, le ministre chargé des pensions ne peut se fonder sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension
07/10/2019 | affaires-publiques.org

Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement
07/10/2019 | affaires-publiques.org

Les dispositions issues de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyant la dénonciation obligatoire au procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la justice pénale et sont conformes à la Constitution
30/09/2019 | affaires-publiques.org

Les dispositions permettant à des communes et à des EPCI n'ayant pas rempli leurs obligations d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire et, le cas échéant, au préfet d'engager une procédure d'évacuation forcée, sont conformes à la Constitution mais non celles ayant pour effet d'interdire le stationnement des gens du voyage sur des terrains dont ils sont propriétaires
30/09/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat annule deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatives au refus et au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile après avoir jugé les dispositions législatives sur le fondement desquelles elles ont été prises incompatibles avec une directive européenne
23/09/2019 | affaires-publiques.org

L'employeur peut, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, prévoir une interdiction de toute imprégnation alcoolique des salariés dans le règlement intérieur de l'entreprise mais il doit être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché
23/09/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux
16/09/2019 | affaires-publiques.org

Ayant admis la recevabilité de la réclamation d'un simple citoyen dans le cadre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge qu'est devenue sans objet la réclamation tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
16/09/2019 | affaires-publiques.org

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