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Actualité du Droit Public en France
Mercredi 12 décembre 2018

Actualité Droit Public

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Public
La responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, est engagée dès lors que son comportement présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, juge le Conseil d'Etat qui abandonne sa jurisprudence antérieure
10/12/2018 | affaires-publiques.org

Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois
10/12/2018 | affaires-publiques.org

L'appartenance syndicale des titulaires d'un mandat syndical étant publique, les exigences de la protection de la vie privée ne peuvent faire obstacle à ce que la liste nominative des personnels déchargés, à titre syndical, de tout ou partie de leur service, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration
04/12/2018 | affaires-publiques.org

Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité (jurisprudence Jamart), un ministre est compétent pour établir les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels relevant de son département ministériel
04/12/2018 | affaires-publiques.org

Rejetant les recours contre la déclaration d'utilité publique du projet CDG Express, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, l'autorité compétente doit porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et modifier en conséquence la DUP initiale
27/11/2018 | affaires-publiques.org

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir
27/11/2018 | affaires-publiques.org

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice et, dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti
20/11/2018 | affaires-publiques.org

Validant l'extension des possibilités de construire dans les zones littorales et la réduction à 20 % la proportion des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées sous réserve pour les autres de pouvoir le devenir par des travaux simples, le Conseil constitutionnel censure d'office 20 articles dont un seul pour une raison de fond
20/11/2018 | affaires-publiques.org

Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, toute critique des valeurs républicaines n'est pas prohibée par l'engagement pris par un éditeur de services audiovisuels, en signant la convention avec le CSA, de veiller à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations
13/11/2018 | affaires-publiques.org

Dans le cadre d'une concession de service public, les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public relèvent du régime dit des biens de retour, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement
13/11/2018 | affaires-publiques.org

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