Actualité du Droit Public en France
Samedi 12 mars 2010
Actualité Droit Public
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Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.
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Public
Aménagement du crédit d'impôt développement durable concernant les matériaux d'isolation thermique et les pompes à chaleur
11/03/2010 | Net-iris
Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
10/03/2010 | Net-iris
L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances
10/03/2010 | Net-iris
Rejet du recours d'Arcelor contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
08/03/2010 | Juris Classeur
La France est condamnée pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du président d’une association ayant publié sur son site Internet des propos très critiques visant la politique municipale et le comportement personnel du maire
08/03/2010 | affaires-publiques.org
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit, y compris en cas de procédure adaptée, assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures
08/03/2010 | affaires-publiques.org
Les mesures auxquelles doivent s'attendre les exploitations industrielles et agricoles classées en 2010
06/03/2010 | Net-iris
Vers des conditions d'obtention simplifiées de la carte d'identité et du passeport
06/03/2010 | Net-iris
Les administrés sont globalement satisfaits des améliorations de la qualité des services publics apportées ces dernières années
05/03/2010 | Net-iris
L'Etat va mettre en oeuvre un plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines
05/03/2010 | Net-iris
Mise en oeuvre de la réforme de l'examen pratique du permis de conduire B et B1
04/03/2010 | Net-iris
La France approuve l'accord international de 2006 sur la protection des bois tropicaux
04/03/2010 | Net-iris
Les organismes de transport de personnes qui mettent en place un EAD doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité
03/03/2010 | Net-iris
Lancement de la cinquième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable des agendas 21 locaux
03/03/2010 | Juris Classeur
La redevance pour la délivrance du permis de chasse remplace à partir du 1er mars 2010 le droit de timbre
03/03/2010 | Net-iris
Nouvelle procédure - Les sages du Conseil constitutionnel vont avoir du pain sur la planche?
03/03/2010 | Avocat-Picovschi.com
Bruxelles s'apprête à laisser aux Etats membres le choix de cultiver ou non des OGM
03/03/2010 | Net-iris
Publication de deux circulaires relatives aux communes touristiques et aux stations classées, y compris celles situées en Corse
02/03/2010 | Net-iris
Publication de la loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
02/03/2010 | Net-iris
Les requêtes visant le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont rejetées sauf en ce qui concerne le TGI de Moulins
01/03/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil rejette les griefs contre les articles 1er et 13 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe, mais il déclare inconstitutionnel son art
01/03/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil constitutionnel prêt à accueillir les questions prioritaires de constitutionnalité
26/02/2010 | Juris Classeur
L'unification du ciel européen : vers une privatisation de la navigation aérienne ?
24/02/2010 | Avocat-Picovschi.com
Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité : la juridiction administrative est prête !
24/02/2010 | Juris Classeur
La réforme des juridictions administratives est entrée en vigueur
24/02/2010 | Juris Classeur
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi et de l'ordonnance tenant tant à la procédure suivie qu'à la répartition des sièges et à la délimitation des circonscriptions
22/02/2010 | affaires-publiques.org
La délibération prévoyant de conduire dans un quartier un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics sans justifier d'un véritable parti d'aménagement du secteur peut être considérée comme un programme d'aménagement d'ensemble
22/02/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil constitutionnel valide la loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
20/02/2010 | Net-iris
Le plan d'actions du Comité interministériel de la sécurité routière pour lutter contre les infractions les plus graves
20/02/2010 | Net-iris
Les incidences de la réforme de la taxe sur les certificats d'immatriculation
19/02/2010 | Net-iris
Le seuil de la procédure adaptée repassera à 4.000 euros au 1er mai 2010
19/02/2010 | Net-iris
L'Etat prend des mesures pour mettre fin à la bulle spéculative déclenchée par les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque
19/02/2010 | Net-iris
Réforme de la déconcentration : le préfet de région, nouvel base de l'administration territoriale de l'État
18/02/2010 | Juris Classeur
Publication de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
18/02/2010 | Net-iris
Aménagement des pouvoirs des préfets, de l'organisation et de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
18/02/2010 | Net-iris
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi LOPPSI II
18/02/2010 | Net-iris
Modalités de calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010
17/02/2010 | Net-iris
Les montants du malus écologique automobile en 2010, 2011 et 2012
16/02/2010 | Net-iris
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs contre la loi et admet notamment qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue
16/02/2010 | affaires-publiques.org
Adoption des premières mesures suite au débat sur l'identité nationale
16/02/2010 | Net-iris
Le Conseil admet le déclassement de dispositions législatives portant sur la répartition des attributions territoriales de l'État entre le préfet de région et le préfet de département
15/02/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs contre la loi, et admet notamment qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue
15/02/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil constitutionnel statue favorablement sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
13/02/2010 | Net-iris
Modernisation du droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
13/02/2010 | Net-iris
Comment évaluer les réelles retombées de la rénovation d'un logement grâce à la souscription d'un Eco-prêt taux zéro ?
13/02/2010 | Net-iris
Les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat du nouveau seuil de la procédure adaptée
12/02/2010 | Net-iris
Bilan du Grenelle de l'environnement : deux ans après
12/02/2010 | Net-iris
Précisions à propos de la procédure de dématérialisation de certains marchés publics
11/02/2010 | Net-iris
Le décret « relance de l'économie » censuré par le Conseil d'État : le seuil de 20 000 euros est annulé
11/02/2010 | Juris Classeur
Le Parlement approuve la composition du nouveau collège de la Commission européenne
11/02/2010 | Net-iris
Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels
10/02/2010 | Net-iris
Les tarifs applicables en 2010 lors d'une demande de passeport
10/02/2010 | Net-iris
11/03/2010 | Net-iris
Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
10/03/2010 | Net-iris
L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances
10/03/2010 | Net-iris
Rejet du recours d'Arcelor contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
08/03/2010 | Juris Classeur
La France est condamnée pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du président d’une association ayant publié sur son site Internet des propos très critiques visant la politique municipale et le comportement personnel du maire
08/03/2010 | affaires-publiques.org
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit, y compris en cas de procédure adaptée, assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures
08/03/2010 | affaires-publiques.org
Les mesures auxquelles doivent s'attendre les exploitations industrielles et agricoles classées en 2010
06/03/2010 | Net-iris
Vers des conditions d'obtention simplifiées de la carte d'identité et du passeport
06/03/2010 | Net-iris
Les administrés sont globalement satisfaits des améliorations de la qualité des services publics apportées ces dernières années
05/03/2010 | Net-iris
L'Etat va mettre en oeuvre un plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines
05/03/2010 | Net-iris
Mise en oeuvre de la réforme de l'examen pratique du permis de conduire B et B1
04/03/2010 | Net-iris
La France approuve l'accord international de 2006 sur la protection des bois tropicaux
04/03/2010 | Net-iris
Les organismes de transport de personnes qui mettent en place un EAD doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité
03/03/2010 | Net-iris
Lancement de la cinquième session de reconnaissance des projets territoriaux de développement durable des agendas 21 locaux
03/03/2010 | Juris Classeur
La redevance pour la délivrance du permis de chasse remplace à partir du 1er mars 2010 le droit de timbre
03/03/2010 | Net-iris
Nouvelle procédure - Les sages du Conseil constitutionnel vont avoir du pain sur la planche?
03/03/2010 | Avocat-Picovschi.com
Bruxelles s'apprête à laisser aux Etats membres le choix de cultiver ou non des OGM
03/03/2010 | Net-iris
Publication de deux circulaires relatives aux communes touristiques et aux stations classées, y compris celles situées en Corse
02/03/2010 | Net-iris
Publication de la loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
02/03/2010 | Net-iris
Les requêtes visant le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont rejetées sauf en ce qui concerne le TGI de Moulins
01/03/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil rejette les griefs contre les articles 1er et 13 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe, mais il déclare inconstitutionnel son art
01/03/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil constitutionnel prêt à accueillir les questions prioritaires de constitutionnalité
26/02/2010 | Juris Classeur
L'unification du ciel européen : vers une privatisation de la navigation aérienne ?
24/02/2010 | Avocat-Picovschi.com
Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité : la juridiction administrative est prête !
24/02/2010 | Juris Classeur
La réforme des juridictions administratives est entrée en vigueur
24/02/2010 | Juris Classeur
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi et de l'ordonnance tenant tant à la procédure suivie qu'à la répartition des sièges et à la délimitation des circonscriptions
22/02/2010 | affaires-publiques.org
La délibération prévoyant de conduire dans un quartier un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics sans justifier d'un véritable parti d'aménagement du secteur peut être considérée comme un programme d'aménagement d'ensemble
22/02/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil constitutionnel valide la loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
20/02/2010 | Net-iris
Le plan d'actions du Comité interministériel de la sécurité routière pour lutter contre les infractions les plus graves
20/02/2010 | Net-iris
Les incidences de la réforme de la taxe sur les certificats d'immatriculation
19/02/2010 | Net-iris
Le seuil de la procédure adaptée repassera à 4.000 euros au 1er mai 2010
19/02/2010 | Net-iris
L'Etat prend des mesures pour mettre fin à la bulle spéculative déclenchée par les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque
19/02/2010 | Net-iris
Réforme de la déconcentration : le préfet de région, nouvel base de l'administration territoriale de l'État
18/02/2010 | Juris Classeur
Publication de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
18/02/2010 | Net-iris
Aménagement des pouvoirs des préfets, de l'organisation et de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
18/02/2010 | Net-iris
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi LOPPSI II
18/02/2010 | Net-iris
Modalités de calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 2010
17/02/2010 | Net-iris
Les montants du malus écologique automobile en 2010, 2011 et 2012
16/02/2010 | Net-iris
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs contre la loi et admet notamment qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue
16/02/2010 | affaires-publiques.org
Adoption des premières mesures suite au débat sur l'identité nationale
16/02/2010 | Net-iris
Le Conseil admet le déclassement de dispositions législatives portant sur la répartition des attributions territoriales de l'État entre le préfet de région et le préfet de département
15/02/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs contre la loi, et admet notamment qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue
15/02/2010 | affaires-publiques.org
Le Conseil constitutionnel statue favorablement sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
13/02/2010 | Net-iris
Modernisation du droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
13/02/2010 | Net-iris
Comment évaluer les réelles retombées de la rénovation d'un logement grâce à la souscription d'un Eco-prêt taux zéro ?
13/02/2010 | Net-iris
Les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat du nouveau seuil de la procédure adaptée
12/02/2010 | Net-iris
Bilan du Grenelle de l'environnement : deux ans après
12/02/2010 | Net-iris
Précisions à propos de la procédure de dématérialisation de certains marchés publics
11/02/2010 | Net-iris
Le décret « relance de l'économie » censuré par le Conseil d'État : le seuil de 20 000 euros est annulé
11/02/2010 | Juris Classeur
Le Parlement approuve la composition du nouveau collège de la Commission européenne
11/02/2010 | Net-iris
Les principales options offertes au Gouvernement pour la mise en place de la contribution carbone dans les secteurs industriels
10/02/2010 | Net-iris
Les tarifs applicables en 2010 lors d'une demande de passeport
10/02/2010 | Net-iris
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Actualité juridique
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