Actualité du Droit Public en France
Samedi 04 février 2012
Actualité Droit Public
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Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.
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Public
La clause d'une convention d’occupation précaire qui prévoit le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale, n'est pas exorbitante de droit commun
30/01/2012 | affaires-publiques.org
Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées
30/01/2012 | affaires-publiques.org
Statut pénal du Président de la République : adoption du texte par les députés
28/01/2012 | Avocat-Picovschi.com
Les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé sont illégales
23/01/2012 | affaires-publiques.org
La quasi-totalité des universités est autonome
23/01/2012 | Juris Classeur
Faisant évoluer sa jurisprudence le Conseil d'Etat juge désormais que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction et il attribue dans ce cas au juge le même office que dans l'arrêt Société Tropic
23/01/2012 | affaires-publiques.org
Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
23/01/2012 | Juris Classeur
Le Conseil constitutionnel admet la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux électoral présenté devant lui
16/01/2012 | affaires-publiques.org
L'agent public irrégulièrement évincé qui a été admis à la retraite ne peut plus être effectivement réintégré mais il peut obtenir réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension en résultant
16/01/2012 | affaires-publiques.org
Affaire Bettencourt et campagne présidentielle, les comptes de Sarkozy examinés par le juge
11/01/2012 | Avocat-Picovschi.com
Réserves naturelles : des clarifications sont apportées
11/01/2012 | Juris Classeur
Le Conseil d'Etat admet que le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur à cause d'une mauvaise définition de l'emploi
09/01/2012 | affaires-publiques.org
Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d’une garantie
09/01/2012 | affaires-publiques.org
30/01/2012 | affaires-publiques.org
Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées
30/01/2012 | affaires-publiques.org
Statut pénal du Président de la République : adoption du texte par les députés
28/01/2012 | Avocat-Picovschi.com
Les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé sont illégales
23/01/2012 | affaires-publiques.org
La quasi-totalité des universités est autonome
23/01/2012 | Juris Classeur
Faisant évoluer sa jurisprudence le Conseil d'Etat juge désormais que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction et il attribue dans ce cas au juge le même office que dans l'arrêt Société Tropic
23/01/2012 | affaires-publiques.org
Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
23/01/2012 | Juris Classeur
Le Conseil constitutionnel admet la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux électoral présenté devant lui
16/01/2012 | affaires-publiques.org
L'agent public irrégulièrement évincé qui a été admis à la retraite ne peut plus être effectivement réintégré mais il peut obtenir réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension en résultant
16/01/2012 | affaires-publiques.org
Affaire Bettencourt et campagne présidentielle, les comptes de Sarkozy examinés par le juge
11/01/2012 | Avocat-Picovschi.com
Réserves naturelles : des clarifications sont apportées
11/01/2012 | Juris Classeur
Le Conseil d'Etat admet que le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur à cause d'une mauvaise définition de l'emploi
09/01/2012 | affaires-publiques.org
Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d’une garantie
09/01/2012 | affaires-publiques.org
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Actualité juridique
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