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Actualité du Droit Public en France
Lundi 16 décembre 2019

Actualité Droit Public

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Est irrégulière une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée car elle est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres
09/12/2019 | affaires-publiques.org

L'interdiction, sous peine d'amende, d'employer, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication et est conforme à la Constitution
09/12/2019 | affaires-publiques.org

Les dispositions prévoyant la révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des experts-comptables en cas d'infraction ou d'une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire dans le délai de cinq ans sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'individualisation des peines
02/12/2019 | affaires-publiques.org

L'agent qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime comme notamment des considérations d'ordre personnel ou le fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification
02/12/2019 | affaires-publiques.org

Une dérogation peut être expérimentée par le pouvoir réglementaire en raison d'une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l'expérimentation et n'ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d'application, dès lors que la différence de traitement instituée à titre expérimental est en rapport avec l'objet de l'expérimentation et n'est pas manifestement disproportionnée avec cette différence de situation
25/11/2019 | affaires-publiques.org

Le dispositif de gel des avoirs prévu par les articles L
25/11/2019 | affaires-publiques.org

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini
18/11/2019 | affaires-publiques.org

La victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement, et par suite la circonstance qu'une loi n'assortit pas l'interdiction qu'elle édicte de sanction pénale ne peut constituer un préjudice indemnisable dont un requérant pourrait se prévaloir
18/11/2019 | affaires-publiques.org

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