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 Public
Élections: compétence judiciaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des intérêts privés
07/08/2008 | Juris Classeur

Compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
06/08/2008 | Juris Classeur

Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l’exercice d’une activité relève du législateur, la loi seule fixe le régime des sanctions administratives comme les éléments constitutifs des infractions et la nature des sanctions
04/08/2008 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret ayant dissous une association de supporters du PSG ayant commis des actes répétés de dégradation, de violences ou d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'occasion de rencontres sportives
04/08/2008 | affaires-publiques.org

LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
04/08/2008 | Légifrance

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
04/08/2008 | Légifrance

Norme communautaire de qualité de l'air : report de délai possible
04/08/2008 | Juris Classeur

Nouvelles obligations et sanctions à l'encontre des automobilistes, cyclistes et poids lourds
03/08/2008 | Net-iris

François Fillon propose de convoquer le Parlement en session extraordinaire à partir du 22 septembre et précise son programme de travail
03/08/2008 | Net-iris

Le rapport Plancher établit les critères de la représentativité des acteurs de l'environnement
02/08/2008 | Net-iris

Nouvelles obligations et sanctions à l'encontre des automobilistes, cyclistes et poids lourds
01/08/2008 | Net-iris

François Fillon propose de convoquer le Parlement en session extraordinaire à partir du 22 septembre et précise son programme de travail
01/08/2008 | Net-iris

Congés bonifiés au sein de la fonction publique territoriale
01/08/2008 | Juris Classeur

Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours à l'encontre du projet de loi RDS-RTT et du projet de loi relatif au droit d'accueil des élèves dans les écoles
31/07/2008 | Net-iris

Le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants va être appliqué en France
30/07/2008 | Net-iris

Nouvelles modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants
30/07/2008 | Net-iris

Admission en France des demandeurs d’asile politique : le Niger et l’Albanie ne sont pas des pays sûrs !
30/07/2008 | Legiweb.com

Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer est présenté en Conseil des ministres
29/07/2008 | Net-iris

Un décret va offrir un nouveau cadre statutaire pour les enseignants de médecine générale à l'université
29/07/2008 | Net-iris

La session parlementaire 2007-2008 a été soutenue et productive
29/07/2008 | Net-iris

Publication de la loi relative aux contrats de partenariat
29/07/2008 | Net-iris

Marchés publics : la Commission engage des procédures d'infraction concernant la mise en oeuvre des directives « recours »
29/07/2008 | Juris Classeur

La décision de la commission compétente d'étendre la rémunération pour copie privée à certains supports d'enregistrement ne pouvait pas prendre en compte les copies illicites
28/07/2008 | affaires-publiques.org

A l'exception de quelques dispositions, la loi est déclarée conforme à la Constitution, mais l'urgence à recourir à un contrat de partenariat ne pourra être présumée en présence d'une évaluation préalable non défavorable
28/07/2008 | affaires-publiques.org

Rapport et propositions sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance
26/07/2008 | Net-iris

Plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux contrats de partenariat sont annulées par le Conseil constitutionnel
26/07/2008 | Net-iris

Présentation d'un plan de relance de la production hydraulique française
26/07/2008 | Net-iris

Publication de l'ordonnance adaptant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-Française
26/07/2008 | Net-iris

Entrée en vigueur des nouveaux droits pour les personnes handicapées voyageant par avion
26/07/2008 | Net-iris

Le délai de la prescription quadriennale pour les dommages invoqués par les enfants réunionnais placés en métropole dans les années 60 et 70 ayant commencé à courir à compter de leur majorité, leurs actions en réparation sont jugées irrecevables
21/07/2008 | affaires-publiques.org

La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat
21/07/2008 | affaires-publiques.org

La loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution, mais les décrets d'application prévus par la loi ordinaire à laquelle elle renvoie devront intervenir après la consultation du conseil
15/07/2008 | affaires-publiques.org

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation
15/07/2008 | affaires-publiques.org

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