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Actualité du Droit Public en France
Mercredi 12 août 2020

Actualité Droit Public

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Public
Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi
10/08/2020 | affaires-publiques.org

La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir
10/08/2020 | affaires-publiques.org

L'action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé qui peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété sous une réserve d'interprétation et est ainsi conforme à la Constitution
03/08/2020 | affaires-publiques.org

La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local
03/08/2020 | affaires-publiques.org

Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, la condition d'urgence requise par le référé-suspension doit en principe être regardée comme remplie
25/07/2020 | affaires-publiques.org

Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la convocation d'un étranger en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour, les voies de recours contre le refus d'avancer la date du rendez-vous et l'office du juge qui en est saisi
25/07/2020 | affaires-publiques.org

Les offres d'emplois à un fonctionnaire en disponibilité doivent avoir un caractère ferme et précis et ne peuvent donc être soumises à des conditions
20/07/2020 | affaires-publiques.org

La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral aux motifs de la conservation d'un site ou de la stabilité des sols ne peut être qu'exceptionnelle et être décidée que si ni la définition de la servitude, ni une modification de son tracé ou de ses caractéristiques, ne peuvent, même après la réalisation des travaux, permettre d'atteindre les objectifs précités
20/07/2020 | affaires-publiques.org

Les dispositions permettant au Premier ministre de réglementer ou interdire sous certaines conditions la circulation des personnes et des véhicules ainsi que celle des moyens de transport collectif et d'ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou l'autorisant à réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont conformes à la Constitution
13/07/2020 | affaires-publiques.org

La protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, à moins que les actes de ce dernier soient insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et lorsqu'il est mis en cause pour ce motif, le supérieur hiérarchique ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par son subordonné
13/07/2020 | affaires-publiques.org

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