Actualité du Droit Public en France
Vendredi 02 septembre 2010
Actualité Droit Public
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Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.
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Public
L'urgence résultant de la nécessité à rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'un équipement collectif est un motif d'intérêt général justifiant le recours à un contrat de partenariat avant même la loi du 28 juillet 2008
30/08/2010 | affaires-publiques.org
Saisi d'une demande d'avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise la marge d'appréciation du juge dans la fixation de l'astreinte dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)
30/08/2010 | affaires-publiques.org
Les décisions créant deux fichiers permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires sont annulées pour méconnaître la loi "Informatique et Libertés"
23/08/2010 | affaires-publiques.org
Le régime de droit commun de la garde à vue est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé au 1er juillet 2011 et il devra donc être réformé avant cette date
23/08/2010 | affaires-publiques.org
L'ensemble des articles attaqués de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) sont déclarés conformes à la Constitution
09/08/2010 | affaires-publiques.org
La réforme de la surpension des fonctionnaires de l'Etat retraités outre-mer, par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est conforme à la Constitution
09/08/2010 | affaires-publiques.org
30/08/2010 | affaires-publiques.org
Saisi d'une demande d'avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise la marge d'appréciation du juge dans la fixation de l'astreinte dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)
30/08/2010 | affaires-publiques.org
Les décisions créant deux fichiers permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires sont annulées pour méconnaître la loi "Informatique et Libertés"
23/08/2010 | affaires-publiques.org
Le régime de droit commun de la garde à vue est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé au 1er juillet 2011 et il devra donc être réformé avant cette date
23/08/2010 | affaires-publiques.org
L'ensemble des articles attaqués de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) sont déclarés conformes à la Constitution
09/08/2010 | affaires-publiques.org
La réforme de la surpension des fonctionnaires de l'Etat retraités outre-mer, par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est conforme à la Constitution
09/08/2010 | affaires-publiques.org
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Actualité juridique
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