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Actualité du Droit Public en France
Dimanche 05 avril 2020

Actualité Droit Public

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Public
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorale et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum
30/03/2020 | affaires-publiques.org

La loi organique suspendant jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lequel les juridictions suprêmes doivent statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question, est conforme à la Constitution
30/03/2020 | affaires-publiques.org

Les poursuites contre plusieurs personnes pour la même contravention de grande voirie forment une procédure unique, mais le principe d'individualisation des peines s'applique aux amendes qui leur sont infligées alors qu'en revanche les frais de remise en état sont supportés solidairement
23/03/2020 | affaires-publiques.org

L'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme constitue en principe un changement justifiant qu'il ne soit pas prorogé d'une année, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain
23/03/2020 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat déduit des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès
16/03/2020 | affaires-publiques.org

Lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, l'annulation de ce refus d'abrogation n'a plus d'effet utile et le recours perd son objet
16/03/2020 | affaires-publiques.org

Un recours juridictionnel exercé au-delà d'un délai raisonnable qui résulte de la jurisprudence Czabaj peut être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d'office
09/03/2020 | affaires-publiques.org

Le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale est applicable dans le cas où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, à condition que les dommages correspondent à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du patient supérieur à 25 %
09/03/2020 | affaires-publiques.org

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