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Actualité du Droit Public en France
Mardi 22 mai 2018

Actualité Droit Public

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Public
L'image d'un bien du domaine public ne constituant pas une dépendance de ce domaine, l'administration ne peut exiger une redevance pour son utilisation, excepté pour certains domaines nationaux depuis l'entrée en vigueur de l'article L
15/05/2018 | affaires-publiques.org

La sanction d'interdiction temporaire ou permanente, qui fait obligation au praticien concerné de s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement
15/05/2018 | affaires-publiques.org

Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère
08/05/2018 | affaires-publiques.org

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade
08/05/2018 | affaires-publiques.org

Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire
01/05/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les modalités de contestation d'une décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année (« prime de Noël ») et sur les conditions d'appréciation de la séparation de fait des époux prise en compte notamment pour déterminer les droits à l'aide personnalisée au logement
01/05/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à leur réalisation
24/04/2018 | affaires-publiques.org

L'allocataire du revenu de solidarité active qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer, doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature
24/04/2018 | affaires-publiques.org

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