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Actualité du Droit Public en France
Jeudi 21 février 2019

Actualité Droit Public

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Public
Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat
18/02/2019 | affaires-publiques.org

Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille
18/02/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription
11/02/2019 | affaires-publiques.org

La perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité, consécutivement à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L
11/02/2019 | affaires-publiques.org

Le Conseil constitutionnel valide la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution instituée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui n'avait pas été soumise à son contrôle préalablement à sa promulgation
04/02/2019 | affaires-publiques.org

Sous réserve de respecter ses obligations, il n'appartient pas au comptable public, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense, et donc notamment la compétence de l'auteur de l'acte ordonnant la dépense
04/02/2019 | affaires-publiques.org

Si à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir du refus de permis de construire ou du sursis à statuer, l'administration demeure saisie de la demande et doit procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer, un nouveau délai de trois mois de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé
28/01/2019 | affaires-publiques.org

Si tout comme la publication, l'affichage à l'hôtel du département permet l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire départemental, il ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte lequel requiert soit la publication de l'acte au recueil des actes administratifs du département, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département
28/01/2019 | affaires-publiques.org

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