Identifiant Mot de passe
Actualité du Droit Pénal en France
Jeudi 01 septembre 2016

Actualité Droit Pénal

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

Ce panorama d'actualité sur VOTRE site contactez-nous.

RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

Pénal
Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !

Offres et Services