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Actualité du Droit Pénal en France
Samedi 04 février 2012
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Actualité Droit Pénal

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Pénal
Exécution des décisions relatives au déplacement illicite international d'enfants
31/01/2012 | Juris Classeur

Trois ans après, les Juges d'Instruction continuent à exister
28/01/2012 | Cabinet Ferly

20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions
25/01/2012 | Juris Classeur

Exclusion de l'enregistrement des interrogatoires en matière de criminalité organisée : renvoi devant le Conseil constitutionnel
23/01/2012 | Juris Classeur

Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
16/01/2012 | Juris Classeur

Introduction des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels
07/01/2012 | Avocat-Picovschi.com

Sécurité routière : les bonnes résolutions de l'année 2012
06/01/2012 | Juris Classeur

Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel des mineurs
05/01/2012 | Juris Classeur

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