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Actualité du Droit Pénal en France
Lundi 24 novembre 2014

Actualité Droit Pénal

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Pénal
Véhicule vendu : L’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudi
13/11/2014 | Documentissime

la panne d'un clignotant d'un véhicule
13/11/2014 | Documentissime

Pensez aux stages de récupération de points avant qu"il ne soit trop tard !
13/11/2014 | Documentissime

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