Actualité du Droit des affaires en France
Samedi 12 mars 2010
Actualité Droit des Affaires
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Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.
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Affaires
Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
11/03/2010 | Net-iris
Incidences de l'établissement de la liste des pays non-coopératifs sur les emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France
11/03/2010 | Net-iris
Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
11/03/2010 | Juris Classeur
Publication de la première loi de Finances rectificative pour 2010
11/03/2010 | Net-iris
Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
11/03/2010 | Net-iris
Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
11/03/2010 | Net-iris
Continuation du bail commercial
11/03/2010 | Juris Classeur
Quel est l'intermédiaire commercial le mieux adapté aux besoins de mon entreprise ?
10/03/2010 | Net-iris
Application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers
10/03/2010 | Net-iris
Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises
10/03/2010 | Net-iris
A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées
10/03/2010 | Net-iris
Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
10/03/2010 | Net-iris
Conséquences de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production
10/03/2010 | Net-iris
Du changement en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA
09/03/2010 | Net-iris
Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010
09/03/2010 | Net-iris
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ?
09/03/2010 | Net-iris
Portée de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du Code général des impôts
09/03/2010 | Net-iris
Modalités d'appréciation du seuil de 60% en présence d'actions d'auto-contrôle
06/03/2010 | Net-iris
Le chef de l'Etat clôture les Etats généraux de l'industrie en détaillant les objectifs de la nouvelle politique industrielle
06/03/2010 | Net-iris
Précisions concernant la déduction des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique
06/03/2010 | Net-iris
Le dispositif d'indemnisation des entreprises sinistrées par la tempête Xynthia
06/03/2010 | Net-iris
Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément
06/03/2010 | Net-iris
Formalités requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
06/03/2010 | Net-iris
Du cash tout de suite, c’est possible avec le CIR !
05/03/2010 | L'entreprise.com
Précisions concernant le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps
05/03/2010 | Net-iris
Publication des décrets d'application de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
05/03/2010 | Net-iris
Le Parlement adopte la première loi de Finances rectificative pour 2010
05/03/2010 | Net-iris
Le régime d'imposition des revenus perçus par un fonctionnaire apportant son concours scientifique à une entreprise
05/03/2010 | Net-iris
Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
05/03/2010 | Net-iris
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime fiscal des groupes de sociétés
04/03/2010 | Net-iris
Incidences des opérations de rachats de créances réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010
04/03/2010 | Net-iris
Attribution de nouvelles fonctions aux centres de formalités des entreprises auxquelles est confié le rôle de guichet unique
04/03/2010 | Net-iris
Parachutes dorés : l'assujettissement dès le premier euro s'applique aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009
03/03/2010 | Juris Classeur
Mobilisation des fonds Fisac pour les entreprises commerciales et artisanales touchées par la tempête Xynthia
03/03/2010 | Juris Classeur
Publication du décret fixant les nouveaux statuts de la Poste SA
03/03/2010 | Net-iris
A propos du crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
03/03/2010 | Net-iris
Pensions et allocations exonérées de l'impôt sur le revenu
03/03/2010 | Net-iris
L'Etat met en place différentes mesures pour aider les sinistrés de la tempête Xynthia
03/03/2010 | Net-iris
Conditions d'exonération de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail
02/03/2010 | Net-iris
Zones franches d'activités dans les DOM
02/03/2010 | Juris Classeur
Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels
02/03/2010 | Net-iris
Déploiement des nouveaux panonceaux de classification hôtelière
02/03/2010 | Net-iris
Prorogation du dispositif de dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées
02/03/2010 | Net-iris
Bilan du régime de l'auto-entrepreneur
26/02/2010 | Juris Classeur
CET : Simuler sa contribution économique.
20/02/2010 | L'entreprise.com
Comment une entreprise peut évaluer quelle sera l'incidence, pour elle, de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 ?
20/02/2010 | Net-iris
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
20/02/2010 | Net-iris
Liste des investissements pouvant être déduits de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or en Guyane
20/02/2010 | Net-iris
AN : adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
19/02/2010 | Juris Classeur
Formation et accompagnement individualisé des entreprises soumises à l'obligation d'enregistrement Reach
19/02/2010 | Net-iris
Aménagements apportés par la loi de Finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu
19/02/2010 | Net-iris
Le revenu moyen annuel d'activité des professions libérales en 2007 était de de 74.800 euros
19/02/2010 | Net-iris
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation : Une clause de non-concurrence peut valablement s'appliquer sur l'ensemble du territoire français
19/02/2010 | Cabinet Ferly
Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
18/02/2010 | Net-iris
Concurrence : les opérateurs décidés à contrecarrer l'ascension d'Apple !
18/02/2010 | Avocat-Picovschi.com
Bercy publie la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifs
18/02/2010 | Net-iris
Option pour la déduction du montant réel et justifié des dépenses engagées à l'étranger
18/02/2010 | Net-iris
Le Sénat amende le projet de loi de Finances rectificative pour 2010
18/02/2010 | Net-iris
Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010
17/02/2010 | Net-iris
Précisions concernant le régime d'imposition sur le revenu des artistes non résidents
17/02/2010 | Net-iris
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes avant le 30 avril 2010
17/02/2010 | Net-iris
Contenu de la déclaration des investissements réalisés par une personne morale en outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt
17/02/2010 | Net-iris
Actualisation des conditions d'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable
17/02/2010 | Net-iris
Les collectivités territoriales peuvent moduler les exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
16/02/2010 | Net-iris
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles est maintenu en 2010
16/02/2010 | Net-iris
A défaut de délibération, le régime applicable lors de la fusion en matière de REOM est maintenu pendant 2 ans
16/02/2010 | Net-iris
Accord entre la France et la Suisse à propos de l'avenant à l'accord fiscal bilatéral
16/02/2010 | Net-iris
A propos de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles aux aléas d'origine économique
16/02/2010 | Net-iris
Précisions à propos de l'application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les LVA
13/02/2010 | Net-iris
Le Conseil d'Etat n'admet pas qu'un ministre se substitue au législateur en adressant des instructions aux chaines de télévision publique
13/02/2010 | Net-iris
Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les DOM
13/02/2010 | Net-iris
Publier dans un journal d'annonces légales
13/02/2010 | L'entreprise.com
Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes
13/02/2010 | Net-iris
Abaissement du plafonnement global des niches fiscales au titre de l'impôt sur les revenus de 2010
12/02/2010 | Net-iris
Reconduction du crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale des personnes à mobilité réduite ou âgées
12/02/2010 | Net-iris
Proposition du Sénat en vue d'instaurer une taxe sur la publicité en ligne
12/02/2010 | Net-iris
Vers l'aménagement des règles de recouvrement des taxes d'urbanisme
12/02/2010 | Net-iris
Le taux d'intérêt légal pour 2010 chute à 0,65%
12/02/2010 | Net-iris
Nouvelles précisions concernant le bénéfice du crédit d'impôt recherche pour l'emploi d'un chercheur public
12/02/2010 | Net-iris
Les eurodéputés pourraient mettre fin à l'accord Swift relatif au transfert de données vers les Etats-Unis
11/02/2010 | Net-iris
Taxe sur les bonus bancaires affectée au soutien des PME : l'arme OSEO est de retour !
11/02/2010 | Avocat-Picovschi.com
Relèvement de la limite d'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
11/02/2010 | Net-iris
Publication du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes
11/02/2010 | Net-iris
La Poste passe du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de Société anonyme au 1er mars 2010
11/02/2010 | Net-iris
Règles de présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées
10/02/2010 | Net-iris
Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?
10/02/2010 | Net-iris
Déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise
10/02/2010 | Net-iris
11/03/2010 | Net-iris
Incidences de l'établissement de la liste des pays non-coopératifs sur les emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France
11/03/2010 | Net-iris
Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
11/03/2010 | Juris Classeur
Publication de la première loi de Finances rectificative pour 2010
11/03/2010 | Net-iris
Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
11/03/2010 | Net-iris
Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
11/03/2010 | Net-iris
Continuation du bail commercial
11/03/2010 | Juris Classeur
Quel est l'intermédiaire commercial le mieux adapté aux besoins de mon entreprise ?
10/03/2010 | Net-iris
Application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers
10/03/2010 | Net-iris
Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises
10/03/2010 | Net-iris
A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées
10/03/2010 | Net-iris
Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
10/03/2010 | Net-iris
Conséquences de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production
10/03/2010 | Net-iris
Du changement en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA
09/03/2010 | Net-iris
Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010
09/03/2010 | Net-iris
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ?
09/03/2010 | Net-iris
Portée de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du Code général des impôts
09/03/2010 | Net-iris
Modalités d'appréciation du seuil de 60% en présence d'actions d'auto-contrôle
06/03/2010 | Net-iris
Le chef de l'Etat clôture les Etats généraux de l'industrie en détaillant les objectifs de la nouvelle politique industrielle
06/03/2010 | Net-iris
Précisions concernant la déduction des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique
06/03/2010 | Net-iris
Le dispositif d'indemnisation des entreprises sinistrées par la tempête Xynthia
06/03/2010 | Net-iris
Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément
06/03/2010 | Net-iris
Formalités requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
06/03/2010 | Net-iris
Du cash tout de suite, c’est possible avec le CIR !
05/03/2010 | L'entreprise.com
Précisions concernant le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps
05/03/2010 | Net-iris
Publication des décrets d'application de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
05/03/2010 | Net-iris
Le Parlement adopte la première loi de Finances rectificative pour 2010
05/03/2010 | Net-iris
Le régime d'imposition des revenus perçus par un fonctionnaire apportant son concours scientifique à une entreprise
05/03/2010 | Net-iris
Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
05/03/2010 | Net-iris
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime fiscal des groupes de sociétés
04/03/2010 | Net-iris
Incidences des opérations de rachats de créances réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010
04/03/2010 | Net-iris
Attribution de nouvelles fonctions aux centres de formalités des entreprises auxquelles est confié le rôle de guichet unique
04/03/2010 | Net-iris
Parachutes dorés : l'assujettissement dès le premier euro s'applique aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009
03/03/2010 | Juris Classeur
Mobilisation des fonds Fisac pour les entreprises commerciales et artisanales touchées par la tempête Xynthia
03/03/2010 | Juris Classeur
Publication du décret fixant les nouveaux statuts de la Poste SA
03/03/2010 | Net-iris
A propos du crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
03/03/2010 | Net-iris
Pensions et allocations exonérées de l'impôt sur le revenu
03/03/2010 | Net-iris
L'Etat met en place différentes mesures pour aider les sinistrés de la tempête Xynthia
03/03/2010 | Net-iris
Conditions d'exonération de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail
02/03/2010 | Net-iris
Zones franches d'activités dans les DOM
02/03/2010 | Juris Classeur
Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels
02/03/2010 | Net-iris
Déploiement des nouveaux panonceaux de classification hôtelière
02/03/2010 | Net-iris
Prorogation du dispositif de dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées
02/03/2010 | Net-iris
Bilan du régime de l'auto-entrepreneur
26/02/2010 | Juris Classeur
CET : Simuler sa contribution économique.
20/02/2010 | L'entreprise.com
Comment une entreprise peut évaluer quelle sera l'incidence, pour elle, de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 ?
20/02/2010 | Net-iris
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
20/02/2010 | Net-iris
Liste des investissements pouvant être déduits de la taxe due par les concessionnaires de mines d'or en Guyane
20/02/2010 | Net-iris
AN : adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
19/02/2010 | Juris Classeur
Formation et accompagnement individualisé des entreprises soumises à l'obligation d'enregistrement Reach
19/02/2010 | Net-iris
Aménagements apportés par la loi de Finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu
19/02/2010 | Net-iris
Le revenu moyen annuel d'activité des professions libérales en 2007 était de de 74.800 euros
19/02/2010 | Net-iris
Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation : Une clause de non-concurrence peut valablement s'appliquer sur l'ensemble du territoire français
19/02/2010 | Cabinet Ferly
Modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
18/02/2010 | Net-iris
Concurrence : les opérateurs décidés à contrecarrer l'ascension d'Apple !
18/02/2010 | Avocat-Picovschi.com
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18/02/2010 | Net-iris
Option pour la déduction du montant réel et justifié des dépenses engagées à l'étranger
18/02/2010 | Net-iris
Le Sénat amende le projet de loi de Finances rectificative pour 2010
18/02/2010 | Net-iris
Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010
17/02/2010 | Net-iris
Précisions concernant le régime d'imposition sur le revenu des artistes non résidents
17/02/2010 | Net-iris
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes avant le 30 avril 2010
17/02/2010 | Net-iris
Contenu de la déclaration des investissements réalisés par une personne morale en outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt
17/02/2010 | Net-iris
Actualisation des conditions d'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable
17/02/2010 | Net-iris
Les collectivités territoriales peuvent moduler les exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
16/02/2010 | Net-iris
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles est maintenu en 2010
16/02/2010 | Net-iris
A défaut de délibération, le régime applicable lors de la fusion en matière de REOM est maintenu pendant 2 ans
16/02/2010 | Net-iris
Accord entre la France et la Suisse à propos de l'avenant à l'accord fiscal bilatéral
16/02/2010 | Net-iris
A propos de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles aux aléas d'origine économique
16/02/2010 | Net-iris
Précisions à propos de l'application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les LVA
13/02/2010 | Net-iris
Le Conseil d'Etat n'admet pas qu'un ministre se substitue au législateur en adressant des instructions aux chaines de télévision publique
13/02/2010 | Net-iris
Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les DOM
13/02/2010 | Net-iris
Publier dans un journal d'annonces légales
13/02/2010 | L'entreprise.com
Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes
13/02/2010 | Net-iris
Abaissement du plafonnement global des niches fiscales au titre de l'impôt sur les revenus de 2010
12/02/2010 | Net-iris
Reconduction du crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale des personnes à mobilité réduite ou âgées
12/02/2010 | Net-iris
Proposition du Sénat en vue d'instaurer une taxe sur la publicité en ligne
12/02/2010 | Net-iris
Vers l'aménagement des règles de recouvrement des taxes d'urbanisme
12/02/2010 | Net-iris
Le taux d'intérêt légal pour 2010 chute à 0,65%
12/02/2010 | Net-iris
Nouvelles précisions concernant le bénéfice du crédit d'impôt recherche pour l'emploi d'un chercheur public
12/02/2010 | Net-iris
Les eurodéputés pourraient mettre fin à l'accord Swift relatif au transfert de données vers les Etats-Unis
11/02/2010 | Net-iris
Taxe sur les bonus bancaires affectée au soutien des PME : l'arme OSEO est de retour !
11/02/2010 | Avocat-Picovschi.com
Relèvement de la limite d'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
11/02/2010 | Net-iris
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11/02/2010 | Net-iris
La Poste passe du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de Société anonyme au 1er mars 2010
11/02/2010 | Net-iris
Règles de présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées
10/02/2010 | Net-iris
Peut-on créer une entreprise dans un autre Etat membre sans se déplacer ?
10/02/2010 | Net-iris
Déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise
10/02/2010 | Net-iris
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