Actualité du Droit Civil en France
Mardi 16 mars 2010
Actualité Droit Civil
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Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.
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Civil
L'ADEME publie un guide centralisant et détaillant l'ensemble des aides financières à l'amélioration de l'habitat en vigueur en 2010
16/03/2010 | Net-iris
Diffusion d'un guide de remise en état des habitations après la tempête
16/03/2010 | Juris Classeur
Poursuite des efforts de la grande distribution en matière d'information pour une consommation durable
16/03/2010 | Net-iris
Nouvelles mesures pour le micro-crédit
16/03/2010 | Juris Classeur
Divorce : vers un allégement de procédure en l'absence d'enfant mineur commun
15/03/2010 | Juris Classeur
Les nouvelles conditions de perception de la taxe locale d'équipement
13/03/2010 | Net-iris
Détails concernant la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel
13/03/2010 | Net-iris
Plafonds de loyer et de ressources 2010 applicables aux investissements immobiliers locatifs
13/03/2010 | Net-iris
Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
12/03/2010 | Net-iris
La HALDE rend son rapport annuel
11/03/2010 | Juris Classeur
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
11/03/2010 | Net-iris
Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
11/03/2010 | Net-iris
Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
10/03/2010 | Net-iris
Un arrêté précise les critères applicables en France à la sécurité des jouets
09/03/2010 | Net-iris
La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
09/03/2010 | Net-iris
Méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages en outre-mer
09/03/2010 | Net-iris
Nom de famille : vers l'abandon du double tiret séparatif
08/03/2010 | Juris Classeur
Des évolutions en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants ?
05/03/2010 | Juris Classeur
Mise en place du registre national des fiducies
05/03/2010 | Net-iris
Droits des partenaires pacsés : quelle suite aux propositions du médiateur de la République ?
05/03/2010 | Juris Classeur
PROJET DE LOI relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles
05/03/2010 | Cabinet Ferly
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
05/03/2010 | Net-iris
L'Etat veut inciter les touristes français à séjourner dans les Antilles, à la Réunion ou en Guyane
05/03/2010 | Net-iris
Création de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
04/03/2010 | Net-iris
Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
04/03/2010 | Net-iris
Transposition en France de la directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets
02/03/2010 | Net-iris
Réforme de la carte judiciaire : annulation de la suppression de cinq tribunaux
26/02/2010 | Juris Classeur
Accord entre la France et l'Allemagne : création d'un régime matrimonial commun
23/02/2010 | Juris Classeur
Le dispositif d'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels est approuvé par les députés
20/02/2010 | Net-iris
Conditions liées au bénéfice du taux réduit de TVA sur les opérations d'accession à la propriété
20/02/2010 | Net-iris
Interdiction de la vente de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
20/02/2010 | Net-iris
60 propositions pour mieux prévenir la délinquance des mineurs
20/02/2010 | Net-iris
Mise à disposition prochaine de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux
19/02/2010 | Net-iris
Le recours à la question prioritaire de constitutionnalité est effectif au 1er mars 2010
19/02/2010 | Net-iris
Vers l'aménagement du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
19/02/2010 | Net-iris
Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission
18/02/2010 | Net-iris
Maintien de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité
18/02/2010 | Net-iris
Adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'accompagnement d'un proche en fin de vie
18/02/2010 | Net-iris
Mise en oeuvre sur la période 2010-2012 du plan en faveur des personnes sourdes ou malentendantes
17/02/2010 | Net-iris
Adoption du texte relatif à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
16/02/2010 | Net-iris
Notarial : Maintien du taux de la cotisation due pour l'année 2010 au titre de la garantie collective
15/02/2010 | Juris Classeur
16/03/2010 | Net-iris
Diffusion d'un guide de remise en état des habitations après la tempête
16/03/2010 | Juris Classeur
Poursuite des efforts de la grande distribution en matière d'information pour une consommation durable
16/03/2010 | Net-iris
Nouvelles mesures pour le micro-crédit
16/03/2010 | Juris Classeur
Divorce : vers un allégement de procédure en l'absence d'enfant mineur commun
15/03/2010 | Juris Classeur
Les nouvelles conditions de perception de la taxe locale d'équipement
13/03/2010 | Net-iris
Détails concernant la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel
13/03/2010 | Net-iris
Plafonds de loyer et de ressources 2010 applicables aux investissements immobiliers locatifs
13/03/2010 | Net-iris
Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
12/03/2010 | Net-iris
La HALDE rend son rapport annuel
11/03/2010 | Juris Classeur
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
11/03/2010 | Net-iris
Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
11/03/2010 | Net-iris
Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
10/03/2010 | Net-iris
Un arrêté précise les critères applicables en France à la sécurité des jouets
09/03/2010 | Net-iris
La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
09/03/2010 | Net-iris
Méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages en outre-mer
09/03/2010 | Net-iris
Nom de famille : vers l'abandon du double tiret séparatif
08/03/2010 | Juris Classeur
Des évolutions en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants ?
05/03/2010 | Juris Classeur
Mise en place du registre national des fiducies
05/03/2010 | Net-iris
Droits des partenaires pacsés : quelle suite aux propositions du médiateur de la République ?
05/03/2010 | Juris Classeur
PROJET DE LOI relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles
05/03/2010 | Cabinet Ferly
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
05/03/2010 | Net-iris
L'Etat veut inciter les touristes français à séjourner dans les Antilles, à la Réunion ou en Guyane
05/03/2010 | Net-iris
Création de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
04/03/2010 | Net-iris
Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
04/03/2010 | Net-iris
Transposition en France de la directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets
02/03/2010 | Net-iris
Réforme de la carte judiciaire : annulation de la suppression de cinq tribunaux
26/02/2010 | Juris Classeur
Accord entre la France et l'Allemagne : création d'un régime matrimonial commun
23/02/2010 | Juris Classeur
Le dispositif d'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels est approuvé par les députés
20/02/2010 | Net-iris
Conditions liées au bénéfice du taux réduit de TVA sur les opérations d'accession à la propriété
20/02/2010 | Net-iris
Interdiction de la vente de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
20/02/2010 | Net-iris
60 propositions pour mieux prévenir la délinquance des mineurs
20/02/2010 | Net-iris
Mise à disposition prochaine de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux
19/02/2010 | Net-iris
Le recours à la question prioritaire de constitutionnalité est effectif au 1er mars 2010
19/02/2010 | Net-iris
Vers l'aménagement du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
19/02/2010 | Net-iris
Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission
18/02/2010 | Net-iris
Maintien de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité
18/02/2010 | Net-iris
Adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'accompagnement d'un proche en fin de vie
18/02/2010 | Net-iris
Mise en oeuvre sur la période 2010-2012 du plan en faveur des personnes sourdes ou malentendantes
17/02/2010 | Net-iris
Adoption du texte relatif à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
16/02/2010 | Net-iris
Notarial : Maintien du taux de la cotisation due pour l'année 2010 au titre de la garantie collective
15/02/2010 | Juris Classeur
Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !