Actualité Droit Civil

 

 

Un mois d'actualité sélectionné par Légicité. Panorama de presse mis à jour chaque midi.

Ce panorama d'actualité sur VOTRE site contactez-nous.

RETOUR A L'ACTUALITE DU JOUR

 Civil
Les stipulations contractuelles ne peuvent exonérer le bailleur de son obligation de réparation des vices structurels de l'immeuble
06/08/2008 | Juris Classeur

Travaux justifiant le déplafonnement du loyer
04/08/2008 | Juris Classeur

Le constat de risque d'exposition au plomb devra être joint à tout contrat de location à compter du 12 août 2008
02/08/2008 | Net-iris

Enfant né handicapé : la loi du 4 mars 2002 est inapplicable à l'action en réparation d'un dommage antérieur à son entrée en vigueur
01/08/2008 | Juris Classeur

Le taux 2008-2009 de la redevance d'archéologie préventive
31/07/2008 | Net-iris

Le testament authentique n'est pas requis pour priver le conjoint survivant de sa vocation ab intestat
31/07/2008 | Juris Classeur

Le projet de loi sur le logement et contre l'exclusion dans les tuyaux
30/07/2008 | Avocat-Picovschi.com

La France va ratifier la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
30/07/2008 | Net-iris

Conditions d'octroi aux avocats d'une aide instituée suite à la réforme de la carte judiciaire
30/07/2008 | Net-iris

L'attestation de propriété immobilière, acte déclaratif, ne permet pas d'invoquer la prescription par « juste titre »
30/07/2008 | Juris Classeur

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
30/07/2008 | Légifrance

Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire
29/07/2008 | Net-iris

Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
28/07/2008 | Net-iris

Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitatio
23/07/2008 | Net-Iris.com

Grâce à une sélection rigoureuse et à la mise en place de partenariats de qualité, légicité diffuse plus de 200 actualités juridiques par mois !
 
 PLAN DU SITE

 Chercher
    document juridique
    site juridique
    juriste
 Lire
    actualité juridique
    dernières publications
    Contrats et modèles
    Librairie
 Emploi
 Services
    Questionner un juriste
    Annonces Légales
    Portage Salarial
    Domiciliation d'entreprises
    Création de site juridique

 FONCTIONS
 Les sites sélectionnés
 Recevoir l'actu dans son email
 Votre site dans notre panorama

 PUBLICITE
 LEGICITE

 Qui sommes nous ?
 Devenir partenaire
 Un lien vers légicité
 Mentions légales
 Nous contacter

 

NC-concept : Spécialiste du site juridique