Actualité Droit Civil

 

 

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 Civil
L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut motiver le refus du permis d'aménager un lotissement raccordé au réseau public
03/07/2009 | Net-iris

Abrogation des normes de commercialisation applicables à 26 types de fruits et légumes
01/07/2009 | Net-iris

Le ministère de l'Education nationale teste son Académie en ligne
27/06/2009 | Net-iris

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
26/06/2009 | Net-iris

Les avocats accèdent au service e-sagace du Conseil d'Etat
24/06/2009 | Net-iris

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de l'obligation d'information sur les prix des appels téléphoniques aux numéros surtaxés
24/06/2009 | Net-iris

Règles d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction
24/06/2009 | Net-iris

Le notaire doit attirer l'attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l'immeuble grevé
23/06/2009 | Juris Classeur

Point de départ des intérêts au taux légal dans le cadre d'un partage amiable
23/06/2009 | Juris Classeur

Compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux et règles de fonctionnement
23/06/2009 | Net-iris

Procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant
23/06/2009 | Net-iris

La nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU, POS, COS conformément au Plan de relance et au Grenelle de l'environnement
23/06/2009 | Net-iris

Une proposition de loi tend à améliorer les droits sociaux des partenaires pacsés
20/06/2009 | Net-iris

Les offres d'investissement immobilier éligibles aux dispositifs fiscaux devront comporter une mise en garde
19/06/2009 | Net-iris

Condamnation du déroulement de la procédure disciplinaire devant la Commission bancaire
18/06/2009 | Juris Classeur

Comment puis-je effectuer une demande en injonction de payer ?
17/06/2009 | Net-iris

Lancement du répertoire des informations publiques du Ministère de la Justice
17/06/2009 | Net-iris

Sauf preuve de dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l'annulation pour erreur
16/06/2009 | Juris Classeur

Vers la création d'une centrale des crédits aux particuliers
16/06/2009 | Net-iris

Conditions liées à la vérification des qualifications professionnelles des agents chargés du contrôle technique des constructions
16/06/2009 | Net-iris

Le conjoint survivant bénéficiant d'une tontine est exonéré de droit de mutation à titre gratuit
16/06/2009 | Net-iris

Le ministère de l'Agriculture promet davantage de transparence dans les relations commerciales
16/06/2009 | Net-iris

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt de prêts à un non-professionnel
15/06/2009 | Juris Classeur

Nouvelles obligations en matière d'entretien et de contrôle des chaudières
12/06/2009 | Net-iris

Aménagement du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes
12/06/2009 | Net-iris

Rapport du Conseil d'État sur le « droit au logement, droit du logement »
11/06/2009 | Juris Classeur

Condamnation sous astreinte pour non respect du droit de visite
09/06/2009 | Juris Classeur

La défaillance de l'auteur d'une reconnaissance de paternité ne vaut pas reconnaissance de non-paternité
09/06/2009 | Juris Classeur

Installation du Haut conseil de la famille
09/06/2009 | Juris Classeur

Contenu du projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage
09/06/2009 | Net-iris

Les cotisations d'assurance vieillesse avec droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent une dette ménagère solidaire
08/06/2009 | Juris Classeur

Installation du Haut conseil de la famille
08/06/2009 | Juris Classeur

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