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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Vendredi 30 janvier 2015

Actualité juridique

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L'indemnité de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité
29/01/2015 | Revue Fiduciaire Social

Arrêt sur image sur un salarié particulier, le VRP à votre service
29/01/2015 | Juritravail.com

Défaut de communauté de vie et annulation de la déclation d'acquisition de la nationalité française
29/01/2015 | Juritravail.com

Harcèlement moral : Aptitude avec aménagement de poste et refus de l'employeur de suivre les préconisations du médecin du travail
29/01/2015 | Juritravail.com

Quelques statistiques sur le contentieux familial devant les juridictions...
29/01/2015 | Juritravail.com

Consommateurs et entreprises victimes d’infractions au droit de la concurrence : faites-vous indemniser !
21/01/2015 | Avocats Publishing

Comment résoudre une mésentente entre associés d’une Société Anonyme ?
14/01/2015 | Avocats Publishing

La notion d’opposition à contrôle fiscal.
06/01/2015 | Documentissime

Les enjeux de la période d’observation lors d’un redressement judiciaire
31/12/2014 | Documentissime

Diriger une Association : quels sont les risques ?
26/11/2014 | Documentissime

Contrefaçon de marque – Quelle juste indemnisation ?
17/12/2014 | Avocats Publishing

Droit à l’oubli : lignes directrices des autorités de protection
17/12/2014 | Juris Expert

Blocage en référé de sites financiers illégaux
25/09/2014 | Legalis.net

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014
25/09/2014 | Legalis.net

Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2013, M. G. c. M.C
25/09/2014 | Juriscom.net

La liberté d’expression : un droit sacré et bien encadré !
15/01/2015 | Juris Expert

Le football : un sport de contact
13/01/2015 | Juris Expert

Escroquerie aux faux ordres de virement et responsabilité du banquier : et si vous pouviez récupérer vos fonds ?
08/01/2015 | Avocats Publishing

Nationalité française et gestation pour autrui : la circulaire Taubira confirmée
17/12/2014 | Service-Public.fr

CONCUBINAGE : CHEZ TOI OU CHEZ MOI ?
17/12/2014 | Documentissime

La limitation à dix ans du droit de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre s'applique à ceux détruits avant l'entrée en vigueur de la loi ayant établi cette limitation mais à compter de cette date, en l'absence auparavant de délai
27/01/2015 | affaires-publiques.org

La déchéance de nationalité encourue par les individus ayant une double nationalité et qui sont condamnés pour des actes de terrorisme commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze après, est conforme à la Constitution
27/01/2015 | affaires-publiques.org

La candidature d?une collectivité territoriale à un marché public passé par une autre personne publique doit répondre à un intérêt public local, c'est-à-dire s'inscrire dans le prolongement d'une de ses missions de service public
20/01/2015 | affaires-publiques.org

Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ne censure que très partiellement un article après examen d'office
20/01/2015 | affaires-publiques.org

En cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d'autres tiers
13/01/2015 | affaires-publiques.org

Un nombre record d'erreurs judiciaires aux Etats-Unis en 2013 (Le Monde.fr)
05/02/2014 | Cabinet Ferly

Braquages, cambriolages et légitime défense : que dit la justice ? (Le nouvelobs.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement
20/06/2013 | Documentissime

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes
19/06/2013 | Juris Expert

Lutte contre le blanchiment : contenu de la déclaration de soupçon
11/06/2013 | Juris Classeur

Un plan en sept étapes pour remettre cinq millions de personnes au travail
29/01/2015 | Journal du Net

Responsabilité du cédant d'une société en cas de communication de chiffres prévisionnels trop optimistes
29/01/2015 | Journal du Net

L’apport des nouvelles technologies dans la stratégie gouvernementale de gestion des coûts
29/01/2015 | Journal du Net

Les équipements de protection & effets vestimentaires : des outils de prévention et de paix sociale
29/01/2015 | Journal du Net

Métiers de la finance : moins d’embauches en CDI en 2014
29/01/2015 | Courrier cadre

Grève des avocats: «Il faut arrêter de croire que tous les avocats sont des nantis»
05/11/2014 | Cabinet Ferly

Les avocats refusent d’être les vaches à lait de la justice
01/07/2014 | Cabinet Ferly

Aide juridictionnelle : face à l’impasse, les avocats manifestent le 7 juillet
01/07/2014 | Cabinet Ferly

« Je dois parler pour tous les avocats » Interview de Jean-Marie BURGUBURU - Nouveau Président du CNB (Dalloz-actualité.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

109e Congrès des notaires de France : quelques propositions dévoilées
14/06/2013 | Juris Classeur

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