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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Jeudi 19 juillet 2018

Actualité juridique

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Demande de remboursement de frais par 1 arbitre : les juridictions administratives bottent en touche
19/07/2018 | Juritravail.com

Opposabilité du règlement intérieur : attention au formalisme !
19/07/2018 | Juritravail.com

Fin de l?arrêt de travail et visite médicale de reprise
19/07/2018 | Juritravail.com

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 avril 2018 par la Cour Administrative d'appel de Marseille n°16/MA03106
19/07/2018 | Juritravail.com

Facebook peut vous aider ou nuire à votre carrière !
18/07/2018 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution
17/07/2018 | affaires-publiques.org

Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux
17/07/2018 | affaires-publiques.org

Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire
12/07/2018 | affaires-publiques.org

La circonstance qu'un projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'empêche pas le permis de construire d'être légalement accordé, mais il en va autrement si les mesures de prévention ont été rendues obligatoires
12/07/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat amoindrit les possibilités de contester un acte réglementaire en jugeant que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de l'abroger ou par voie d'exception, les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués
05/06/2018 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

La cotisation AGS maintenue à 0,15% en 2018
19/07/2018 | L'entreprise

Retard de salaire: quels recours?
12/07/2018 | L'entreprise

Le statut cadre en question
12/07/2018 | L'entreprise

Du "pognon" pour les salariés?
12/07/2018 | L'entreprise

Handicap: un coup de com du gouvernement?
12/07/2018 | L'entreprise

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