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Jeudi 26 avril 2018

Actualité juridique

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Même imposée par un tiers, une cessation partielle d'activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique
26/04/2018 | Revue Fiduciaire Social

Le comité social et économique à l'honneur dans 100 questions/réponses publiées par le ministère du travail
26/04/2018 | Revue Fiduciaire Social

Recours à l'intelligence artificielle dans l'entreprise : quel impact sur les salariés ?
26/04/2018 | Service-Public.fr

Conseil d'entreprise : mise en place et compétences
26/04/2018 | Juritravail.com

Coup de tonnerre sur le régime social des indemnités de rupture
26/04/2018 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Le Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à leur réalisation
24/04/2018 | affaires-publiques.org

L'allocataire du revenu de solidarité active qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer, doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature
24/04/2018 | affaires-publiques.org

Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié
17/04/2018 | affaires-publiques.org

Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L
17/04/2018 | affaires-publiques.org

Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions ni donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique
10/04/2018 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Pourquoi la participation doit être revue
20/04/2018 | L'entreprise

Emploi: 2,35 millions de postes à pourvoir en 2018
11/04/2018 | L'entreprise

RSA, prime d'activité, AAH: les nouveaux montants
02/04/2018 | L'entreprise

RSA, prime d'activité, AAH: les montants vont changer
30/03/2018 | L'entreprise

Contrôle des chômeurs: ce que le gouvernement prévoit
27/03/2018 | L'entreprise

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