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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Dimanche 20 janvier 2019

Actualité juridique

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Attribuer une prime pouvoir d'achat sans accord avec les DS
19/01/2019 | Revue Fiduciaire Social

Le « barème Macron » validé par le conseil de prud'hommes de Caen en départage
19/01/2019 | Revue Fiduciaire Social

La requalification de la relation de travail unissant un de ses chauffeurs à la société UBER
19/01/2019 | Juritravail.com

Nationalité-Naturalisation : Rejet des demandes de naturalisation ou réintégration dès lors que l rsquo;épouse (x) vit à l rsquo;étranger
19/01/2019 | Juritravail.com

Compte personnel de formation (CPF) : 3 changements en 2019
18/01/2019 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Un litige relatif à l'exécution d'une convention d'aménagement comportant une clause prévoyant qu'en cas de résiliation une indemnité pour la restitution des terrains serait fixée "comme en matière d'expropriation", est de la compétence de la juridiction administrative
14/01/2019 | affaires-publiques.org

Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension
14/01/2019 | affaires-publiques.org

Rejetant la quasi-totalité des griefs des députés requérants et ne censurant partiellement que deux des articles attaqués, le Conseil constitutionnel admet que la loi de finances pour 2019 a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et sa sincérité mais après examen d'office censure dix articles, dont 9 en totalité, pour des raisons procédurales
07/01/2019 | affaires-publiques.org

La procédure d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et les sept articles contestés, en totalité ou en partie, sont déclarés conformes à la Constitution, sauf la désindexation dérogatoire des prestations sociales par rapport à l'inflation et leur revalorisation limitée à 0,3 % pour l'année 2020, deux articles étant examinés d'office et censurés pour raisons procédurales
24/12/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions principales de la loi en rejetant tous les griefs contre les six articles attaqués, sous réserve pour le juge du référé et le CSA de faire usage de leurs pouvoirs en période électorale que si tant le caractère inexact ou trompeur des allégations ou imputations que le risque d'altération de la sincérité du scrutin sont manifestes
24/12/2018 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Les baisses de charges, vertueuses avec les bas salaires
16/01/2019 | L'entreprise

Comment calculer le salaire d'un apprenti
07/01/2019 | L'entreprise

Gratification de stage: les montants en 2019
28/12/2018 | L'entreprise

Cadeaux aux salariés: les limites ont changé
28/12/2018 | L'entreprise

Plafond de la sécurité sociale (Pass): 40 524 euros en 2019
18/12/2018 | L'entreprise

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