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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Dimanche 05 avril 2020

Actualité juridique

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Délais de paiement et remise d?impôts liés au Coronavirus : comment en faire la demande ?
04/04/2020 | Juritravail.com

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?
04/04/2020 | Juritravail.com

DVH en période de confinement
04/04/2020 | Juritravail.com

Prime Macron 2020 : quels changements avec le Coronavirus ?
04/04/2020 | Juritravail.com

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels
03/04/2020 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Contester ses PV en ligne : désormais c'est possible!
08/03/2019 | Documentissime

L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant
08/03/2019 | Documentissime

injonction du juge administratif de Lille d'inscrire une étudiante en psychologie en M2
08/03/2019 | Documentissime

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorale et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum
30/03/2020 | affaires-publiques.org

La loi organique suspendant jusqu'au 30 juin 2020 le délai de trois mois dans lequel les juridictions suprêmes doivent statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer sur une telle question, est conforme à la Constitution
30/03/2020 | affaires-publiques.org

L'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme constitue en principe un changement justifiant qu'il ne soit pas prorogé d'une année, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain
23/03/2020 | affaires-publiques.org

Les poursuites contre plusieurs personnes pour la même contravention de grande voirie forment une procédure unique, mais le principe d'individualisation des peines s'applique aux amendes qui leur sont infligées alors qu'en revanche les frais de remise en état sont supportés solidairement
23/03/2020 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat déduit des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès
16/03/2020 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Tout savoir sur l'arrêt maladie
20/04/2019 | L'entreprise

Titre restaurant : le plafond d'exonération pour 2019
05/04/2019 | L'entreprise

RSA, prime d'activité, AAH: les montants
02/04/2019 | L'entreprise

La caisse des entreprises en difficulté soupçonnée de malversations
30/03/2019 | L'entreprise

Avantages en nature: les barèmes 2019
27/03/2019 | L'entreprise

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