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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Dimanche 19 avril 2015

Actualité juridique

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Indemnité de licenciement des journalistes : en cas de rupture amiable, la commission arbitrale n'est pas compétente
18/04/2015 | Revue Fiduciaire Social

Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein
18/04/2015 | Juritravail.com

Rupture conventionnelle... de la souplesse!
18/04/2015 | Juritravail.com

Entreprises, avez vous pensé au contrat CIE-Starter ?
18/04/2015 | Juritravail.com

Cadre dirigeant : à quelles conditions ?
18/04/2015 | Juritravail.com

Frontaliers et non résidents : Obtenez le remboursement des prélèvements sociaux ( CSG et CRDS)
14/04/2015 | Documentissime

Que faire si vous devez déposer le bilan mais n’avez pas de comptabilité ?
08/04/2015 | Documentissime

Contrôle fiscal sur demande ou la prévention « autoprogrammée » ?
03/04/2015 | Avocats Publishing

Sanctions fiscales : gare au manquement délibéré !
03/04/2015 | Avocats Publishing

Quelles conséquences pour le contrat de franchise si le franchiseur ne respecte pas toutes ses obligations ?
01/04/2015 | Avocats Publishing

Réalisation d’un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d’accès
14/04/2015 | Juris Expert

YouTube est bien hébergeur!
28/02/2015 | Juris Expert

Contrefaçon de marque – Quelle juste indemnisation ?
17/12/2014 | Avocats Publishing

Droit à l’oubli : lignes directrices des autorités de protection
17/12/2014 | Juris Expert

Blocage en référé de sites financiers illégaux
25/09/2014 | Legalis.net

DEUX SENS POUR UNE MODIFICATION DE PENSION ALIMENTAIRE
15/04/2015 | Documentissime

Réticence dolosive et vente du fonds de commerce
09/04/2015 | Documentissime

Renouvellement du bail commercial, loi PINEL et étrangers
09/04/2015 | Documentissime

TEG erroné et déchéance des interets
08/04/2015 | Documentissime

Application du statut des baux commerciaux
08/04/2015 | Documentissime

Contrairement à ce qu'il en est en cas d'intégration au terme d'un détachement, le grade atteint par un fonctionnaire dans son corps d'origine n'a pas à être pris en compte lors de sa titularisation dans un nouveau corps par la voie du tour extérieur
14/04/2015 | affaires-publiques.org

Une clause d'un contrat déclarée illégale par la juridiction administrative ne peut être écartée par le juge judiciaire que si la gravité de l'illégalité empêche l'application du contrat
14/04/2015 | affaires-publiques.org

La communication des documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes de l'élection présidentielle, est régie par la loi du 17 juillet 1978
08/04/2015 | affaires-publiques.org

Le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans autorisation, doit déposer une déclaration ou une demande de permis de construire incluant les modifications non autorisées
08/04/2015 | affaires-publiques.org

La décision par laquelle une autorité nationale retire le bénéfice d'une aide agricole régie par un règlement communautaire et enjoint au bénéficiaire de lui reverser les sommes correspondantes doit être motivée et respecter une procédure contradictoire
31/03/2015 | affaires-publiques.org

Un nombre record d'erreurs judiciaires aux Etats-Unis en 2013 (Le Monde.fr)
05/02/2014 | Cabinet Ferly

Braquages, cambriolages et légitime défense : que dit la justice ? (Le nouvelobs.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement
20/06/2013 | Documentissime

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes
19/06/2013 | Juris Expert

Lutte contre le blanchiment : contenu de la déclaration de soupçon
11/06/2013 | Juris Classeur

Mercedes Erra nommée présidente du conseil d’administration du Palais de la porte Dorée
18/04/2015 | Courrier cadre

Emploi : une hausse de 2,3 % des intentions de recrutements en 2015 selon Pôle emploi
17/04/2015 | Courrier cadre

"La loi sur la formation met en danger les entreprises"
17/04/2015 | L'entreprise

L’ART de surmonter les difficultés quotidiennes
16/04/2015 | Journal du Net

Daenerys Targaryen : la collègue préférée des Français !
16/04/2015 | Courrier cadre

Grève des avocats: «Il faut arrêter de croire que tous les avocats sont des nantis»
05/11/2014 | Cabinet Ferly

Les avocats refusent d’être les vaches à lait de la justice
01/07/2014 | Cabinet Ferly

Aide juridictionnelle : face à l’impasse, les avocats manifestent le 7 juillet
01/07/2014 | Cabinet Ferly

« Je dois parler pour tous les avocats » Interview de Jean-Marie BURGUBURU - Nouveau Président du CNB (Dalloz-actualité.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

109e Congrès des notaires de France : quelques propositions dévoilées
14/06/2013 | Juris Classeur

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