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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Vendredi 29 avril 2016

Actualité juridique

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Sans rupture du contrat de travail, pas de droit à indemnité pour travail dissimulé
15/03/2016 | Revue Fiduciaire Social

Les temps de pause intégrés au compteur annuel de modulation
15/03/2016 | Juritravail.com

Modification du Projet de Loi El Khomri : que va-t-il en rester ?
15/03/2016 | Juritravail.com

Le droit d'alerte des délégués du personnel ne peut être utilisé pour faire annuler une sanction disciplinaire
15/03/2016 | Juritravail.com

Création du titre de séjour « passeport-talent » pour l'opérateur économique et le salarié étranger
15/03/2016 | Juritravail.com

Le redressement judiciaire, un mal nécessaire.
13/11/2015 | Documentissime

Changement d'activité du locataire du bail commercial
22/10/2015 | Documentissime

Le Conseil d’Etat confirme le remboursement de la CSG et de la CRDS.
16/10/2015 | Documentissime

Conditions du droit de retrait d'une société civile
07/10/2015 | Documentissime

Remboursement des prélèvements sociaux pour les non-résidents : Quelle position adopter après l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 ?
03/10/2015 | Documentissime

Le devoir de conseil dans les contrats informatiques
05/05/2015 | Avocats Publishing

Les contrats d'infogérance : l'externalisation à la sauce informatique
05/05/2015 | Avocats Publishing

Réalisation d’un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d’accès
14/04/2015 | Juris Expert

YouTube est bien hébergeur!
28/02/2015 | Juris Expert

Contrefaçon de marque – Quelle juste indemnisation ?
17/12/2014 | Avocats Publishing

L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant
25/11/2015 | Documentissime

injonction du juge administratif de Lille d'inscrire une étudiante en psychologie en M2
17/11/2015 | Documentissime

ordonnance obligeant l'université à intégrer l'étudiante en M2
23/10/2015 | Documentissime

LA SELECTION DES ETUDIANTS AYANT REUSSI LEUR MASTER 1 EST-ELLE DEVENUE JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE POUR LES UNIVERSITÉS ?
22/10/2015 | Documentissime

CONFLIT AUTOUR DU BAPTEME RELIGIEUX : LE JAF DOIT CONSIDERER L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT
16/10/2015 | Documentissime

La qualification de biens de retour n'est pas affectée par la circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens
15/03/2016 | affaires-publiques.org

Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue un accessoire de la voie publique et est ainsi un ouvrage public, alors même qu'il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés
15/03/2016 | affaires-publiques.org

Le gel des avoirs de personnes au seul motif que par leurs fonctions elles sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU ou par un acte du Conseil européen, est inconstitutionnel
08/03/2016 | affaires-publiques.org

Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet
08/03/2016 | affaires-publiques.org

Les concurrents évincés qui bénéficiaient avant la jurisprudence Tarn-et-Garonne d'un recours de pleine juridiction doivent se voir appliquer le même différé d'application du nouveau régime résultant de cette jurisprudence que les autres tiers
01/03/2016 | affaires-publiques.org

Harcèlement au travail : l'auteur peut être une personne extérieure à l'entreprise !
17/06/2015 | Avocats Publishing

Un nombre record d'erreurs judiciaires aux Etats-Unis en 2013 (Le Monde.fr)
05/02/2014 | Cabinet Ferly

Braquages, cambriolages et légitime défense : que dit la justice ? (Le nouvelobs.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement
20/06/2013 | Documentissime

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes
19/06/2013 | Juris Expert

Compte personnel d'activité (CPA) : fonctionnement et calendrier
15/03/2016 | Journal du Net

Ces signes qui montrent que vous êtes mentalement fort
15/03/2016 | Journal du Net

Reverse mentoring : quand les juniors enseignent le digital aux seniors
15/03/2016 | Journal du Net

Carnet de nominations du 14 mars 2016
15/03/2016 | Journal du Net

Les questions les plus compliquées d'un entretien chez Google
15/03/2016 | Journal du Net

Grève des avocats: «Il faut arrêter de croire que tous les avocats sont des nantis»
05/11/2014 | Cabinet Ferly

Les avocats refusent d’être les vaches à lait de la justice
01/07/2014 | Cabinet Ferly

Aide juridictionnelle : face à l’impasse, les avocats manifestent le 7 juillet
01/07/2014 | Cabinet Ferly

« Je dois parler pour tous les avocats » Interview de Jean-Marie BURGUBURU - Nouveau Président du CNB (Dalloz-actualité.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

109e Congrès des notaires de France : quelques propositions dévoilées
14/06/2013 | Juris Classeur

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