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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Lundi 22 mai 2017

Actualité juridique

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Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l'objet d'une QPC.
20/05/2017 | Juritravail.com

Les 8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction
20/05/2017 | Juritravail.com

La prestation compensatoire est-elle réservée à l'épouse ?
20/05/2017 | Juritravail.com

Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?
20/05/2017 | Juritravail.com

15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 29 juin 2017
20/05/2017 | Revue Fiduciaire Social

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

L'acte par lequel le ministre chargé des sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, dépourvu de caractère général et impersonnel, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire
16/05/2017 | affaires-publiques.org

Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, le juge doit rouvrir l'instruction sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau
16/05/2017 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'État condamne l'Etat à indemniser le préjudice moral des parents d'une jeune fille mineure ayant quitté la France par un vol à destination de la Turquie, d'où elle a rejoint la Syrie, alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées et que les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l'aéroport auraient dû s'opposer à son embarquement
10/05/2017 | affaires-publiques.org

La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ayant pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif, ne revêt pas, le caractère d'un acte administratif
10/05/2017 | affaires-publiques.org

La demande d'exequatur d'une sentence arbitrale dans un litige né de la rupture d'un contrat entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat relève d'un régime administratif d'ordre public
03/05/2017 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr


20/05/2017 | Journal du Net


20/05/2017 | Journal du Net


20/05/2017 | Journal du Net


19/05/2017 | Journal du Net


19/05/2017 | Journal du Net

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