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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Dimanche 11 décembre 2016

Actualité juridique

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De l'évolution du rôle du Juge des Libertés et de la Détention et de son contrôle dans le contentieux de la rétention administrative
10/12/2016 | Juritravail.com

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu?il faut retenir !
10/12/2016 | Juritravail.com

Imposer à un salarié de dépasser son forfait jours sans mentionner les jours en plus sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé
10/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Actes de harcèlement sexuel commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 non condamnables pénalement
10/12/2016 | Revue Fiduciaire Social

Agression sur le lieu de travail et obligation de sécurité de l'employeur
09/12/2016 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Les dispositions portant sur la copie et l'exploitation des données stockées dans un système informatique, auxquelles il a été accédé par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, sont conformes à la Constitution, et il en de même des dispositions portant sur leur conservation, sauf pour les données qui caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction
06/12/2016 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'État précise les conditions d'application du droit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, d'obtenir la communication et copie de la liste électorale de toute commune, lequel droit est subordonné à son engagement de ne pas en faire un usage commercial
06/12/2016 | affaires-publiques.org

La circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à titre de mesure provisoire, pendant la durée de la procédure devant elle, qu'un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d'origine interdit l'exécution des mesures d'éloignement mais est sans incidence sur l'office du juge interne statuant sur une demande d'asile
29/11/2016 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise la portée des dispositions prévoyant l'illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés et admet que le juge annulant une partie divisible d'un PLU peut faire usage de ses pouvoirs de régularisation (article L
29/11/2016 | affaires-publiques.org

Le nouveau propriétaire d'un local pour lequel le préfet avait refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l'Etat si elle lui est refusée
22/11/2016 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr


10/12/2016 | Journal du Net


10/12/2016 | Journal du Net


09/12/2016 | Journal du Net

L'aide "embauche PME" va s'arrêter plus tôt que prévu
08/12/2016 | L'entreprise

Gratification de stage: les montants en 2017
07/12/2016 | L'entreprise

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