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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Jeudi 17 août 2017

Actualité juridique

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CDD et clause d'indivisibilité
17/08/2017 | Juritravail.com

Clause résolutoire : Le commandement de payer ne peux pas régulariser l'absence des mentions obligatoires
17/08/2017 | Juritravail.com

Réforme du congé parental d?éducation : les femmes grandes perdantes ?
17/08/2017 | Juritravail.com

Inaptitude physique d'un salarié protégé - Autorisation de son licenciement - Recours aux juridictions judiciaires possible ?
17/08/2017 | Juritravail.com

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire, quelles différences ?
15/08/2017 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Une croix sur le portail d'un cimetière peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée si son installation est antérieure à la loi du 9 décembre 1905 dont l'article 28 a eu pour objet d'affirmer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes
15/08/2017 | affaires-publiques.org

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, ouvrir droit à réparation, sauf circonstances particulières conférant un caractère direct et certain au préjudice
15/08/2017 | affaires-publiques.org

Reconnaissant la possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne par elle, le Conseil d'Etat lui renvoie des questions préjudicielles portant sur la détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche, suite à son arrêt Google Spain
08/08/2017 | affaires-publiques.org

L'accès administratif en temps réel aux données de connexion est conforme à la Constitution en tant qu'il s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace mais non en tant qu'il vise les personnes appartenant à son entourage lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation d'accès
08/08/2017 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier
29/07/2017 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

L’Expérience Employés : un sujet sensible
02/08/2017 | Journal du Net

Entreprises, osez le marketing RH
02/08/2017 | Journal du Net

Comment séduire les robots recruteurs ?
02/08/2017 | Journal du Net

Entreprises, voila pourquoi il faut soigner votre marque employeur
02/08/2017 | Journal du Net

Les plus belles innovations RH des grands groupes
02/08/2017 | Journal du Net

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