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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Samedi 30 mai 2015

Actualité juridique

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Relèvement du seuil de l'obligation de réunion mensuelle du CE
30/05/2015 | Revue Fiduciaire Social

Réunion, commission, suppression de l?instance : bientôt du changement pour le CE
30/05/2015 | Juritravail.com

Les nouvelles mentions du certificat de travail relatives au maintien de la prévoyance
30/05/2015 | Juritravail.com

Départ de l?entreprise dans un contexte de difficultés économiques : avez-vous droit à l?indemnité prévue par le plan de sauvegarde ?
30/05/2015 | Juritravail.com

Protection renforcée des lanceurs d'alerte en entreprise
30/05/2015 | Juritravail.com

Contrôle fiscal, l’attitude face au contrôleur
20/05/2015 | Documentissime

Chef d'entreprise : attention votre responsabilité pénale peut être engagée
05/05/2015 | Avocats Publishing

La consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante pour le notaire
28/04/2015 | Documentissime

Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi
28/04/2015 | Documentissime

Rupture brutale des relations commerciales et préjudice réparable
21/04/2015 | Documentissime

Le devoir de conseil dans les contrats informatiques
05/05/2015 | Avocats Publishing

Les contrats d'infogérance : l'externalisation à la sauce informatique
05/05/2015 | Avocats Publishing

Réalisation d’un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d’accès
14/04/2015 | Juris Expert

YouTube est bien hébergeur!
28/02/2015 | Juris Expert

Contrefaçon de marque – Quelle juste indemnisation ?
17/12/2014 | Avocats Publishing

ADULTERE: PAS DE CONSOMMATION AVANT ET PENDANT LE DIVORCE
29/05/2015 | Documentissime

Construction "en mitoyenneté": interdite par l'interprétation d'un clause
28/04/2015 | Documentissime

La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence directe de la nullité de certaines mentions
28/04/2015 | Documentissime

LORSQU’UN COUPLE SE SEPARE, QU’ADVIENT-IL DE SON ANIMAL ?
24/04/2015 | Documentissime

DEUX SENS POUR UNE MODIFICATION DE PENSION ALIMENTAIRE
15/04/2015 | Documentissime

Un fonctionnaire peut contester directement le compte rendu de son entretien professionnel devant le juge administratif sans recours hiérarchique préalable puis saisine de la commission administrative paritaire
27/05/2015 | affaires-publiques.org

La faculté du juge administratif, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer des astreintes à l'encontre des personnes privées, emporte la faculté, même sans texte, de liquider ces astreintes
27/05/2015 | affaires-publiques.org

Le droit du délégataire en cas de résiliation de la délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, s'applique même en cas d'exploitation déficitaire de la délégation
19/05/2015 | affaires-publiques.org

Sont des données à caractère personnel relatives à des infractions celles qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers
19/05/2015 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi de l'amicus curiae ("ami de la cour"), personne dont une juridiction administrative peut solliciter l'avis dès lors qu'elle est de nature à l'éclairer utilement en raison de sa compétence ou de ses connaissances
12/05/2015 | affaires-publiques.org

Un nombre record d'erreurs judiciaires aux Etats-Unis en 2013 (Le Monde.fr)
05/02/2014 | Cabinet Ferly

Braquages, cambriolages et légitime défense : que dit la justice ? (Le nouvelobs.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement
20/06/2013 | Documentissime

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes
19/06/2013 | Juris Expert

Lutte contre le blanchiment : contenu de la déclaration de soupçon
11/06/2013 | Juris Classeur

Prise de poste, comment la réussir ?
30/05/2015 | Journal du Net

10 conseils pour booster votre marque employeur
30/05/2015 | Journal du Net

Comment contacter une personne très occupée par mail ?
30/05/2015 | Journal du Net

Guillaume Buffet et Jérôme Adam, au pied du mont Ventoux
30/05/2015 | Courrier cadre

La procrastination du sommeil, cette étrange maladie
29/05/2015 | Journal du Net

Grève des avocats: «Il faut arrêter de croire que tous les avocats sont des nantis»
05/11/2014 | Cabinet Ferly

Les avocats refusent d’être les vaches à lait de la justice
01/07/2014 | Cabinet Ferly

Aide juridictionnelle : face à l’impasse, les avocats manifestent le 7 juillet
01/07/2014 | Cabinet Ferly

« Je dois parler pour tous les avocats » Interview de Jean-Marie BURGUBURU - Nouveau Président du CNB (Dalloz-actualité.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

109e Congrès des notaires de France : quelques propositions dévoilées
14/06/2013 | Juris Classeur

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