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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Mercredi 24 septembre 2014

Actualité juridique

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Mise à la retraite : c'est à l'employeur de prouver que les conditions sont remplies
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Obligation de justifier l'absence de harcèlement moral lorsque le salarié l'a étayé
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Exercice du pouvoir de direction : quelle frontière avec le harcèlement managérial ?
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

L'avis d'une commission paritaire de classification ne s'impose que s'il a la valeur d'un avenant
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

Les pères protégés contre le licenciement
23/09/2014 | Revue Fiduciaire Social

L’été (2014) fut chaud – 1ère partie : le droit de préférence du preneur commercial
23/09/2014 | Documentissime

Liquidation amiable ou liquidation judiciaire ?
22/07/2014 | Documentissime

Entreprises franchisées : conseils en cas de contrôle fiscal.
18/06/2014 | Documentissime

La liquidation judiciaire, déroulement et enjeux en particulier pour le dirigeant
26/05/2014 | Documentissime

Girardin Industriel et redressement fiscal des investisseurs
26/05/2014 | Documentissime

Cybercriminalité : vers un retour de la coupure Internet ?
09/07/2014 | Cabinet Ferly

backlinks : attention au parasitisme!
01/07/2014 | Juris Expert

Les conditions générales de vente d’un e-commerçant, 10/12, Roubaix
18/11/2013 | Juris Expert

Google Inc vs Max Mosley
10/11/2013 | Avocats Publishing

Comment protéger sa création : petits rappels
05/11/2013 | Juris Expert

Choix du tuteur : l'intérêt du majeur commande la décision du juge
23/09/2014 | Documentissime

L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT 2015
23/09/2014 | Documentissime

Vidéo-surveillance : sanction pécuniaire à l'encontre d'une société
23/09/2014 | Documentissime

Après une catastrophe naturelle, comment se faire indemniser grâce au certificat d’intempéries
24/07/2014 | Documentissime

Le bail dérogatoire prend un an de plus !
23/07/2014 | Documentissime

A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée en conservant des infractions classées sans suite dans le système de traitement des infractions constatées (STIC)
23/09/2014 | affaires-publiques.org

Le juge des référés du Conseil d?État rejette la demande de suspendre l?exécution de l?arrêté du 28 juillet 2014 supprimant l?augmentation du tarif « bleu », à compter du 1er août 2014, à un rythme de 5 % en moyenne par période tarifaire
23/09/2014 | affaires-publiques.org

L?administration peut apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour infliger une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen ne méconnaissant pas son obligation de loyauté à l'égard de son agent, y compris par un détective privé
21/07/2014 | affaires-publiques.org

Le droit pour un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, majoritaire en assemblée générale, de disposer d'un nombre de droits de vote proportionnel est conforme à la Constitution
21/07/2014 | affaires-publiques.org

La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté à laquelle le refus d'accorder un visa à un étranger pour venir se marier en France avec un Français de même sexe peut porter une atteinte grave et manifestement illégale
15/07/2014 | affaires-publiques.org

Un nombre record d'erreurs judiciaires aux Etats-Unis en 2013 (Le Monde.fr)
05/02/2014 | Cabinet Ferly

Braquages, cambriolages et légitime défense : que dit la justice ? (Le nouvelobs.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement
20/06/2013 | Documentissime

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes
19/06/2013 | Juris Expert

Lutte contre le blanchiment : contenu de la déclaration de soupçon
11/06/2013 | Juris Classeur

14 % des candidatures refusées à cause d'informations trouvées sur le net
23/09/2014 | Journal du Net

Le décret sur la mobilité des fonctionnaires soumis le 11 février
23/09/2014 | Journal du Net

Stress : la liste des mauvais négociateurs bientôt dévoilée
23/09/2014 | Journal du Net

Le plafond de verre reste à briser pour les Français
23/09/2014 | Journal du Net

L'absentéisme augmente avec la crise
23/09/2014 | Journal du Net

Les avocats refusent d’être les vaches à lait de la justice
01/07/2014 | Cabinet Ferly

Aide juridictionnelle : face à l’impasse, les avocats manifestent le 7 juillet
01/07/2014 | Cabinet Ferly

« Je dois parler pour tous les avocats » Interview de Jean-Marie BURGUBURU - Nouveau Président du CNB (Dalloz-actualité.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

109e Congrès des notaires de France : quelques propositions dévoilées
14/06/2013 | Juris Classeur

Jean-Daniel Lachkar élu à la présidence de la Chambre européenne des huissiers de justice
12/06/2013 | Juris Classeur

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