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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Samedi 17 novembre 2018

Actualité juridique

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Le projet de décret sur la conversion du CPF en euros
17/11/2018 | Revue Fiduciaire Social

Les 3 principaux changements du compte personnel de formation (CPF)
17/11/2018 | Juritravail.com

Permis de conduire : les conditions de l'épreuve théorique
17/11/2018 | Juritravail.com

Baisse des pensions retraite : le cumul emploi retraite est-il "LA" solution ?
17/11/2018 | Juritravail.com

La dérogation au repos dominical dans les entreprises d'ameublement est conforme au droit international
16/11/2018 | Revue Fiduciaire Social

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Dans le cadre d'une concession de service public, les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public relèvent du régime dit des biens de retour, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement
13/11/2018 | affaires-publiques.org

Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, toute critique des valeurs républicaines n'est pas prohibée par l'engagement pris par un éditeur de services audiovisuels, en signant la convention avec le CSA, de veiller à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations
13/11/2018 | affaires-publiques.org

Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves, sans pouvoir apprécier leur validité
06/11/2018 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d'un titre de séjour aux seuls conjoints d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'ainsi ce régime ne s'applique pas aux pacsés d'un ressortissant de l'UE
06/11/2018 | affaires-publiques.org

Consacrant les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L
30/10/2018 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Les 50 métiers non-cadres dont les salaires ont le plus augmenté en 2018
14/11/2018 | L'entreprise

50 métiers non-cadres dont les salaires ont augmenté en 2018
13/11/2018 | L'entreprise

Des projets spéciaux pour les plus éloignés de l'emploi
08/11/2018 | L'entreprise

Inégalités salariales: la sanction se précise
25/10/2018 | L'entreprise

Le bonus-malus sur les CDD traumatise les patrons
11/10/2018 | L'entreprise

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