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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Jeudi 09 juillet 2020

Actualité juridique

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Fin de l?état d?urgence, ce qui change après le 10 juillet
09/07/2020 | Juritravail.com

Remise en cause du statut de VRP : l'employeur, le salarié et les URSSAF
09/07/2020 | Juritravail.com

Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?
09/07/2020 | Juritravail.com

Soldes d'été 2020 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?
09/07/2020 | Juritravail.com

Covid-19 : le Conseil d'État rejette la demande de suspension des réductions des délais de consultation du CSE
09/07/2020 | Revue Fiduciaire Social

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Contester ses PV en ligne : désormais c'est possible!
08/03/2019 | Documentissime

L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant
08/03/2019 | Documentissime

injonction du juge administratif de Lille d'inscrire une étudiante en psychologie en M2
08/03/2019 | Documentissime

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisant à prolonger par ordonnance la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire ne méconnaissent pas la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et sont conformes à la Constitution
06/07/2020 | affaires-publiques.org

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public et admet qu'en procédure adaptée, soumise à une simple obligation de hiérarchisation des critères, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d'un critère n'est pas interdite, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l'offre économiquement la plus avantageuse
06/07/2020 | affaires-publiques.org

Sont constitutionnelles les dispositions législatives réprimant de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende la quatrième violation verbalisée, en moins de trente jours, de l'interdiction de sortir du domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé ("confinement") édictée par le Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré
29/06/2020 | affaires-publiques.org

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre, tels les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices
29/06/2020 | affaires-publiques.org

Toute privation de liberté étant placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 66 de la Constitution, cette autorité doit être saisie dans le plus court délai possible même si elle n'a pas à l'être préalablement à toute mesure de privation de liberté
22/06/2020 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Le smic, salaire minimum pour les salariés
26/06/2020 | L'entreprise

Epargne salariale
10/06/2020 | L'entreprise

Tout savoir sur l'arrêt maladie
20/04/2019 | L'entreprise

Titre restaurant : le plafond d'exonération pour 2019
05/04/2019 | L'entreprise

RSA, prime d'activité, AAH: les montants
02/04/2019 | L'entreprise

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