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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Lundi 27 février 2017

Actualité juridique

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Un mineur étranger peut signer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
25/02/2017 | Revue Fiduciaire Social

Le choix du prénom : Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages !
24/02/2017 | Juritravail.com

Montant du plafond de la sécurité sociale en 2017
24/02/2017 | Juritravail.com

Boulangerie-pâtisserie artisanale : valeur du point et grille de salaire applicable en 2017
24/02/2017 | Juritravail.com

7 tendances à suivre pour créer une entreprise du commerce
24/02/2017 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi
21/02/2017 | affaires-publiques.org

Les travaux sur une construction existante qui ont été réalisés il y a plus de dix ans sans permis de construire alors qu'ils en exigeaient un, ne peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale prévue par l'article L
21/02/2017 | affaires-publiques.org

La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales et n'a donc pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire
14/02/2017 | affaires-publiques.org

Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité
14/02/2017 | affaires-publiques.org

Le gestionnaire du domaine public peut rejeter une demande de renouvellement d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour un motif d'intérêt général suffisant et pour déterminer s'il existe, il y a lieu de tenir compte notamment, le cas échéant; des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant
07/02/2017 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Emmanuel Macron veut-il "fliquer" les chômeurs?
26/02/2017 | L'entreprise

Discrimination au travail: cinq dossiers qui inquiètent le Défenseur des droits
24/02/2017 | L'entreprise


23/02/2017 | Journal du Net


23/02/2017 | Journal du Net

Prélèvement à la source: "Ne peut-on pas demander des efforts aux citoyens?"
22/02/2017 | L'entreprise

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