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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Dimanche 21 juillet 2019

Actualité juridique

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Une clause de non-concurrence pourrait couvrir l'Europe, l'Asie et les États du Pacifique
19/07/2019 | Revue Fiduciaire Social

Réforme des retraites : les propositions du rapport « Delevoye » pour bâtir un système universel
19/07/2019 | Revue Fiduciaire Social

Repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, l'arrêté est enfin publié
19/07/2019 | Revue Fiduciaire Social

Étudiants : comment faire une demande d'aide au logement ?
19/07/2019 | Service-Public.fr

Rentrée scolaire : le retard au travail du parent est-il toléré ?
19/07/2019 | Juritravail.com

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Contester ses PV en ligne : désormais c'est possible!
08/03/2019 | Documentissime

L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant
08/03/2019 | Documentissime

injonction du juge administratif de Lille d'inscrire une étudiante en psychologie en M2
08/03/2019 | Documentissime

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

L'obligation pour les établissements d'enseignement participant au service public national de l'éducation de respecter une durée minimale de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines, dans le cadre d'un calendrier national, qui ne peut être adapté que pour tenir compte des situations locales, est de nature législative et ne peut être modifiée par décret
15/07/2019 | affaires-publiques.org

Précisant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux indique que l'action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci
15/07/2019 | affaires-publiques.org

Avant comme après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a transféré de l'Etat aux départements la charge du service public de restauration dans les collèges, celui-ci revêt un caractère facultatif
08/07/2019 | affaires-publiques.org

L'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, est ouverte aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits
08/07/2019 | affaires-publiques.org

La procédure de rescrit juridictionnel consistant à saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution
01/07/2019 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Tout savoir sur l'arrêt maladie
20/04/2019 | L'entreprise

Titre restaurant : le plafond d'exonération pour 2019
05/04/2019 | L'entreprise

RSA, prime d'activité, AAH: les montants
02/04/2019 | L'entreprise

La caisse des entreprises en difficulté soupçonnée de malversations
30/03/2019 | L'entreprise

Avantages en nature: les barèmes 2019
27/03/2019 | L'entreprise

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