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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Lundi 23 octobre 2017

Actualité juridique

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Catastrophe naturelle: L'action en paiement des indemnités d'assurance de l'acquéreur d'un immeuble
21/10/2017 | Juritravail.com

Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d'activité
21/10/2017 | Juritravail.com

3 points à connaitre impérativement sur le comité d?établissement et le CCE
21/10/2017 | Juritravail.com

Reclassement obligatoire : à vérifier absolument en cas de licenciement économique !
21/10/2017 | Juritravail.com

Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
21/10/2017 | Revue Fiduciaire Social

Controle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
24/11/2016 | Avocats Publishing

Biens et avoirs détenus à l’étranger, évitez un contentieux fiscal
12/10/2016 | Avocats Publishing

Réforme des contrats : quel impact pour vous ?
30/09/2016 | Avocats Publishing

Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents
27/09/2016 | Avocats Publishing

Peut-on assigner le fournisseur pour la livraison de produits défectueux ?
21/09/2016 | Avocats Publishing

Les CCI ne pourront plus commercialiser les certificats de signature électronique ChamberSign
07/10/2016 | Juris Expert

« Le Cybersexisme ». Interview LCI. 28/09/2016
06/10/2016 | Juris Expert

Référencement : l’obligation de moyen
28/09/2016 | Juris Expert

Salon Créer 2016. Atelier E-commerce. Lille Grand Palais. 13/09/2016
10/09/2016 | Juris Expert

Pokemon Go : notre interview dans le JDD
24/08/2016 | Juris Expert

Un procès, combien ça coûte ?
24/11/2016 | Service-Public.fr

Renforcer l’éthique dans le sport professionnel : une nouvelle proposition de loi
23/09/2016 | Juris Expert

Lorsque le conseil municipal est convoqué sur une demande de la majorité de ses membres précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s'il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif
17/10/2017 | affaires-publiques.org

Les règles du contentieux administratif portant sur la clôture de l'instruction ne sont pas applicables aux contentieux de l'aide sociale et il en résulte que le juge doit prendre en compte les éléments de faits invoqués oralement à l'audience et les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction
17/10/2017 | affaires-publiques.org

Dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les dispositions instituant, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), une contribution additionnelle à cet impôt de 3% au titre des dividendes distribués sont inconstitutionnelles en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques
10/10/2017 | affaires-publiques.org

Lorsque l'administration procède à la régularisation du contrat irrégulier d'un agent, qui n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, elle n'est pas tenue d'obtenir son accord
10/10/2017 | affaires-publiques.org

La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public
03/10/2017 | affaires-publiques.org

Avertisseurs de radars : le chat et la souris
14/10/2016 | Juris Expert

Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
22/08/2016 | Service-Public.fr

Cédric, conseiller Pôle emploi suit 300 chômeurs: "On nous met la pression"
21/10/2017 | L'entreprise

Comment Pôle emploi contrôle les chômeurs
21/10/2017 | L'entreprise

Intéressement et participation: le point sur les dispositifs que Macron veut booster
17/10/2017 | L'entreprise

Les 25 métiers dont les salaires vont bondir en 2018
16/10/2017 | L'entreprise

Chômage: les trois bouleversements auxquels il faut s'attendre
13/10/2017 | L'entreprise

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