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Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Vendredi 31 juillet 2015

Actualité juridique

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La CIVI (Commision d'indemnsiation des Victimes d'Infractions)
31/07/2015 | Juritravail.com

Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels
31/07/2015 | Juritravail.com

La définition légale du handicap
31/07/2015 | Juritravail.com

Le nouveau visage de la DUP en 8 points essentiels
31/07/2015 | Juritravail.com

L'étendue de la période de protection de la maternité et les événements succédant au congé
30/07/2015 | Juritravail.com

Contrôle fiscal, l’attitude face au contrôleur
20/05/2015 | Documentissime

Chef d'entreprise : attention votre responsabilité pénale peut être engagée
05/05/2015 | Avocats Publishing

La consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante pour le notaire
28/04/2015 | Documentissime

Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi
28/04/2015 | Documentissime

Rupture brutale des relations commerciales et préjudice réparable
21/04/2015 | Documentissime

Le devoir de conseil dans les contrats informatiques
05/05/2015 | Avocats Publishing

Les contrats d'infogérance : l'externalisation à la sauce informatique
05/05/2015 | Avocats Publishing

Réalisation d’un site internet : pensez au transfert du nom de domaine et des codes d’accès
14/04/2015 | Juris Expert

YouTube est bien hébergeur!
28/02/2015 | Juris Expert

Contrefaçon de marque – Quelle juste indemnisation ?
17/12/2014 | Avocats Publishing

Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !
18/07/2015 | Documentissime

Obligation de vérifier l’autorisation prévue par la loi lors d’une demande de remise des lieux dans leur état antérieur
16/07/2015 | Documentissime

Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant
16/07/2015 | Documentissime

La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement
16/07/2015 | Documentissime

L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite
16/07/2015 | Documentissime

Les techniques de recueil de renseignement, les conditions et modalités de leur mise en oeuvre et la procédure de contrôle contentieux prévues par la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution à l'exception de deux dispositions
28/07/2015 | affaires-publiques.org

Le jeune étranger isolé pour lequel le président du conseil général refuse de saisir le juge des enfants pour l'obtention de l'aide sociale à l'enfance pouvant lui-même le saisir, est irrecevable à former un recours pour excès de pouvoir contre le refus
28/07/2015 | affaires-publiques.org

Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché, il faut comparer les dépenses résultant de ces sujétions avec le montant total du marché
21/07/2015 | affaires-publiques.org

Une demande d'indemnité pour recours abusif en matière d'urbanisme peut être présentée pour la première fois en appel mais non au stade de la cassation
21/07/2015 | affaires-publiques.org

Dès lors que la décision rejetant une offre indique un délai de suspension de la signature inférieur au délai minimum, le concurrent évincé est recevable à former un référé contractuel sans qu'importe que le délai minimum ait été finalement respecté
14/07/2015 | affaires-publiques.org

Harcèlement au travail : l'auteur peut être une personne extérieure à l'entreprise !
17/06/2015 | Avocats Publishing

Un nombre record d'erreurs judiciaires aux Etats-Unis en 2013 (Le Monde.fr)
05/02/2014 | Cabinet Ferly

Braquages, cambriolages et légitime défense : que dit la justice ? (Le nouvelobs.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement
20/06/2013 | Documentissime

XXVIIIes Assises nationales des associations d’aide aux victimes
19/06/2013 | Juris Expert

Solde de tout compte: calcul, reçu et contestation
31/07/2015 | L'entreprise

Écrire son journal quotidien pour réactiver son potentiel
30/07/2015 | Journal du Net

La transformation numérique, occasion de révolution culturelle et managériale
29/07/2015 | Journal du Net

Les concours promotionnels sont-ils encore possibles? A quelles conditions?
28/07/2015 | Journal du Net

Carnet de nominations du 20 juillet 2015
28/07/2015 | Journal du Net

Grève des avocats: «Il faut arrêter de croire que tous les avocats sont des nantis»
05/11/2014 | Cabinet Ferly

Les avocats refusent d’être les vaches à lait de la justice
01/07/2014 | Cabinet Ferly

Aide juridictionnelle : face à l’impasse, les avocats manifestent le 7 juillet
01/07/2014 | Cabinet Ferly

« Je dois parler pour tous les avocats » Interview de Jean-Marie BURGUBURU - Nouveau Président du CNB (Dalloz-actualité.fr)
24/09/2013 | Cabinet Ferly

109e Congrès des notaires de France : quelques propositions dévoilées
14/06/2013 | Juris Classeur

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